Projet de loi relatif à la régulation des activités postales

B. L'OUVERTURE DES MARCHÉS POSTAUX

1. Le régime et le calendrier d'ouverture des marchés postaux européens

L' article 7 1) de la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté a donné une nouvelle rédaction à l'article 7 de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, dont il résulte que, pour assurer le maintien du service universel , les États membres peuvent continuer à réserver des services à un ou à des prestataires du service universel.

Il précise que, sous réserve des seuils de poids indiqués ci-après, ces services sont limités :

- à la levée ;

- au tri ;

- au transport ;

- et à la distribution des envois ordinaires de correspondance intérieure et de correspondance transfrontière entrante, par courrier accéléré ou non.

Il fixe la limite de poids à :

- 100 grammes à partir du 1 ^er janvier 2003 (sauf si le prix est égal ou supérieur à trois fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide) ;

- 50 grammes à partir du 1 ^er janvier 2006 , (sauf si le prix est égal ou supérieur à deux fois et demi le même tarif).

Il autorise également des dérogations aux limites de poids et de prix pour le service postal gratuit pour les aveugles et les malvoyants .

Il prévoit enfin que, « dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel », il est possible de réserver, dans les mêmes limites de poids et de prix :

- le publipostage ;

- le courrier transfrontière sortant , le texte précisant à ce sujet : « par exemple lorsque certains secteurs de l'activité postale ont déjà été libéralisés ou en raison des spécificités des services postaux d'un État membre ».

Seul l'échange de documents ne peut pas être réservé .

La Commission est chargée d'élaborer, en 2006, une étude prospective sur l'achèvement du marché intérieur afin qu'en 2007 le Parlement et le Conseil statuent sur celui-ci.L'ensemble des éléments chiffrés et le calendrier de la libéralisation du secteur postal sont résumés dans le tableau ci-après :

EVOLUTION DU PÉRIMETRE DES SERVICES RÉSERVÉS EN FONCTION
DE L'OUVERTURE DU SECTEUR POSTAL ^{5 ( * )}

	Courrier ordinaire	Publipostage	Courrier transfrontalier sortant
01/01/2003	Services réservés : 100 g/3 x tarif de base	Services réservés : 100 g/3 x tarif de base	Services réservés : 0 g excepté dans les cas visés ci-dessous (*)(max.100 g)
01/01/2006	Services réservés : 50 g/2,5 x tarif de base	Services réservés : 50 g/2,5 x tarif de base	Services réservés : 0 g excepté dans les cas visés ci-dessous (*) (max.50 g)
30/06/2006	Etude prospective de la Commission (évaluation des incidences que l'achèvement du marché intérieur des services postaux pourrait avoir sur le service universel dans chaque Etat membre)
31/12/2007	Décision du Parlement européen et du Conseil confirmant l'étape décisive
01/01/2009	Etape décisive

* Dans les cas où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, par exemple quand certaines activités postales ont déjà été libéralisées ou à cause des caractéristiques spécifiques propres aux services postaux dans un Etat membre.

* ⁵ Source : Avis présenté par M. P. Hérisson au nom de la Commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2002, n° 89, tome XXI, p. 42.