Article 90 ter (nouveau)
(art. L. 2121-13-1 nouveau, L. 3121-18-1
nouveau et L. 4132-17-1 nouveau
du code général des
collectivités territoriales)
Information des membres des
assemblées délibérantes
des collectivités
territoriales
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture sur proposition de M. Alain Gest avec les avis favorables de sa commission des Lois et du Gouvernement, a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de se conformer à leur obligation d'informer les membres de leurs assemblées délibérantes par les moyens qu'elles jugent les plus appropriés, notamment en mettant à leur disposition des matériels informatiques de télécommunications.
A cette fin, il tend à insérer trois articles L. 2121-13-1, L. 3121-18-1 et L. 4132-17-1 dans le code général des collectivités territoriales, respectivement relatifs aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et aux régions.
Les articles L. 2121-13, L. 3121-18 et L. 4132-17 de ce code, affirment le droit des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales d'être informés des affaires de leur collectivité qui font l'objet d'une délibération. Ils n'imposent ni n'interdisent aucun mode de diffusion de l'information. Les moyens informatiques de télécommunications sont déjà fréquemment utilisés. Il n'est sans doute pas inutile de prévoir dans la loi que leur utilisation peut être exclusive de tout autre mode de diffusion de l'information dès lors que la collectivité a doté chaque élu local du matériel nécessaire.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 90 ter sans modification .