C. CONCERNANT LA FORMATION MARITIME ET LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
1. Un soutien insuffisant à la formation maritime
Le système de l'enseignement maritime français est dual : d'une part quatre écoles nationales de la marine marchande (ENM) relevant de l'enseignement supérieur assurent la formation des officiers, et, d'autre part, les douze lycées professionnels maritimes (LPM) , relevant de l'enseignement secondaire, délivrent des BEP, CAP et baccalauréat professionnels dans le domaines des pêches, des cultures marines et du commerce.
L'offre de marins et officiers bien formés représente un réel enjeu . Or, le marché se caractérise par un déficit croissant de personnels qualifiés. Par ailleurs, l'attractivité de ces professions reste faible par rapport à d'autres carrières envisageables. En effet, les contraintes liées aux métiers de la mer ne favorisent par l'intérêt des jeune pour les formations : rémunérations inférieures, missions longues, conditions de travail contraignantes, etc. Les écoles de la marine marchande ont du mal à attirer les candidats potentiels.
Cette situation a conduit la direction des affaires maritimes et des gens de mer (DAMGM) à entreprendre en 2002, avec l'appui des partenaires sociaux, une profonde réforme de l'enseignement maritime , dont les grands axes sont précisés dans l'encadré ci-dessous :
Restauration d'une véritable filière professionnelle
A côté de la filière académique de formation des officiers de la marine marchande (filière A), dont le recrutement continue de se faire par voie de concours, la filière professionnelle (filière B) a commencé à être déployée au mois de septembre 2003. Elle a vocation à offrir un moyen de promotion sociale à des professionnels issus du monde maritime. Monovalente et modulaire, elle permet en effet d'accéder aux mêmes brevets de responsabilité que la filière académique polyvalente, aussi bien au pont qu'à la machine. Cette mise en place sera achevée à la rentrée de septembre 2005.
Mise en place de brevets spécifiques en plaisance professionnelle
Pour naviguer sur les navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, seuls les brevets de la marine marchande existaient. Mis en concurrence avec des équipages étrangers, les navigants français de ce secteur devaient pouvoir bénéficier d'un accès à l'emploi avec des brevets spécifiquement adaptés.
Un ensemble de brevets accessibles à l'issue de formations modulaires a été créé. Certains nouveaux cours seront ouverts en septembre 2004, et en septembre 2005 la filière sera entièrement opérationnelle.
Validation des acquis de l'expérience (Vae)
La procédure de VAE, reconnue comme voie d'accès pleine et entière au même titre que les formations académiques, a commencé en 2003. Elle a été étendue en 2004 jusqu'au brevet de capitaine 3.000 et de chef mécanicien 7.500 kW de la filière professionnelle. Elle sera généralisée à tous les niveaux de brevets.
Modularité des formations
La modularité de l'enseignement, indispensable à la VAE, accompagne la mise en place de la filière professionnelle. Elle permet de décloisonner les métiers maritimes, de moduler les temps de formation, d'individualiser les parcours et d'articuler plus facilement les cursus. Elle représente un outil de gestion efficace de l'économie de la formation.
Adaptation et ouverture de la filière de formation à la pêche
Compte tenu de la charge de travail et des priorités de la réforme, la conception de la refonte des formations à la pêche, n'a pu être initiée qu'en 2002, après le démarrage des travaux sur la filière du commerce maritime. Elle commencera à être mise en oeuvre en septembre 2004. La filière pêche sera complétée (notamment par des baccalauréats professionnels, chaînon manquant pour attirer de nouveaux publics) et articulée avec les cursus de formation marine marchande. Rénovée et rendue modulaire, elle sera ouverte à des publics diversifiés. De nombreux modules communs à la pêche et la marine marchande permettront de fusionner certains cours. Ainsi, l'accession à certains brevets de la marine marchande sera facilitée.
Mise en place de deux baccalauréats professionnels
Un baccalauréat professionnel d'« électromécanicien marine » et un autre de « conduite et de gestion d'entreprises maritimes », communs aux deux secteurs de la pêche et de la marine marchande, seront mis en place à la rentrée de septembre 2005. Ces deux baccalauréats complèteront les filières de formation initiale à la pêche et la marine marchande et permettront d'attirer de nouveaux candidats aux professions maritimes, d'élever le niveau scolaire et de favoriser la promotion sociale.
Développement de l'apprentissage et de l'alternance
Le développement de l'apprentissage et de la formation en alternance, relancé à la demande des professionnels, leur permettra de s'impliquer directement dans la formation et l'insertion des marins. Dans un contexte de difficultés récurrentes de financement de la formation professionnelle, ces voies nouvelles permettront à la profession d'utiliser à son propre usage des fonds jusqu'ici en grande partie reversés à d'autres secteurs.
Le décret relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage dans le secteur maritime est en cours de consultations auprès des ministères co-signataires et s devrait être porté devant le Conseil d'Etat avant la fin de 2004.
Réforme du certificat d'initiation nautique
(CIN) et création d'un brevet
de premier niveau
La profession est attachée à la formation de CIN qui permet de recruter un grand nombre de marins dont elle manque, d'embarquer des spécialistes formés à terre et d'offrir un accès à l'emploi à certains jeunes parfois en rupture de scolarité. Afin de renforcer la formation à la sécurité et de répondre aux besoins de recrutement de la pêche notamment, une formation au CIN par alternance a été expérimentée en 2004.
Parallèlement, le développement des loisirs et sports nautiques ainsi que des activités commerciales sur le littoral a donné naissance à de multiples professions au cours des dernières années. Un cadre réglementaire adapté manque. Le premier niveau existant de brevet de conduite des navires est trop élevé. Un brevet de premier niveau doit être créé.
Le titre doit être articulé dans la logique générale des brevets de manière à ne pas entrer en concurrence avec les titres existants, notamment le CIN.
A partir de septembre 2004, un groupe de travail étudiera le résultat des expérimentations de CIN en alternance menées afin de réformer la formation. Il travaillera également à mettre en place un brevet de premier niveau.
Mise en place du contrat de professionnalisation
En application de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le futur contrat de professionnalisation sera applicable aux marins de la pêche et de la marine marchande pour les qualifications d'entrée dans les métiers de marin. Dès que chacune des professions concernées en aura défini par accord de branche les modalités d'application (qualifications concernées, financement notamment), le contrat de professionnalisation prendra le relais des contrats de qualification, jusqu'ici utilisés seulement au commerce (pour l'embarquement des élèves-officiers). Il sera ainsi appliqué également à la pêche. La loi entre en vigueur au 1 er octobre 2004. Les décrets d'application, généraux et maritime, ont été envoyés au Conseil d'Etat et ne sont cependant toujours pas publiés au 25 septembre.
Formations spécifiques à la sûreté maritime
Le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) entrait en vigueur le 1 er juillet 2004. Un agent de sûreté sur chaque navire, dans chaque compagnie et dans chaque installation portuaire devait être formé. Entre le mois d'octobre 2003 et le 2 juillet 2004, 1.065 personnes ont été formées à la sûreté maritime dans les quatre écoles nationales de la marine marchande (ENMM) afin de répondre à cette demande.
Depuis septembre 2004, les formations d'agents de sûreté du navire sont entrées dans les référentiels de formation initiale des officiers des filières A et B.
Par ailleurs, la loi n° 2004-808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu de confier aux régions la responsabilité de la gestion des quatre écoles de la marine marchande (EMM). Une meilleure insertion des ces établissements d'enseignement supérieur dans le tissu socio-économique et institutionnel maritime et littoral en est attendue L'Etat continuera d'exercer les responsabilités pédagogiques dans un cadre national et international. Le décret d'application sera l'occasion, en concertation avec tous les partenaires, de moderniser et élargir le statut de ces établissements d'enseignement supérieur en confirmant leur vocation à développer la formation continue y compris dans le cadre d'échanges internationaux.
La loi libertés et responsabilités locales précitée prévoit également le transfert aux régions des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des LPM, comme pour tous les autres lycées publics. L'Etat continuera d'exercer ses responsabilités pédagogiques dans un cadre national et international.
Par ailleurs, les besoins de financement des LPM sont en forte augmentation en raison notamment :
- du non renouvellement de la mise à disposition d'enseignants de l'éducation nationale ;
- de l'obligation de formation de professeurs nouvellement intégrés dans la fonction publique qui entraîne la nécessité de les remplacer durant cette période par des professeurs vacataires ;
- de la diminution des obligations de face à face pédagogique des professeurs qui crée un déficit d'au minimum 34 équivalents temps plein qu'il faut remplacer par des professeurs vacataires.
Le projet de loi de finances pour 2005 tient compte de ces contraintes : la dotation aux ENM est maintenue, en attendant leur transfert à compter du 1 er janvier 2005 aux collectivités locales, alors que les LPM voient leurs moyens fortement augmenter afin de leur permettre de pallier l'insuffisance d'enseignants en recrutant des personnels vacataires.
Votre rapporteur spécial tient à saluer la revalorisation des bourses de l'enseignement secondaire . Celles de l'enseignement supérieur seront stables en 2005.
2. La protection sociale des marins
La protection sociale des marins est dispensée par l'Etablissement nationale des Invalides de la Marine (ENIM). Depuis deux ans, l'ENIM prend en compte le congé paternité. Par ailleurs, un dispositif de cessation anticipé d'activité a été mis en place au profit des marins du commerce licenciés pour raison économique s'ils sont âgés de plus de 50 ans et réunissent 30 annuités de service.
Par ailleurs, la dotation budgétaire qui permet d'apporter une aide aux associations et d'effectuer une avance sur salaire au bénéfice des marins abandonnés dans les ports français est à nouveau réduite cette année, alors qu'elle était déjà d'un niveau très faible (0,2 million d'euros) l'année dernière. Cette aide, versée à l'association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM), qui alimente un fonds spécifique en liaison avec l'Office des migrations internationales, ne s'élèvera en 2005 qu'à 62.000 euros.