4. Le programme protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
a) Son périmètre
Le programme, dont le directeur de la PJJ à la chancellerie est le responsable, couvre la mise en oeuvre des investigations et des mesures éducatives prescrites par l'autorité judiciaire pour les mineurs et les jeunes majeurs (moins de 21 ans). La phase juridictionnelle de l'intervention de la justice auprès des jeunes en difficulté relève du programme service judiciaire.
Les services chargés de la mise en oeuvre de ce programme doivent coordonner leurs interventions avec des conseils généraux dans le domaine de la protection de l'enfance en danger.
Les catégories de mesures susceptibles d'être prises , selon les situations et les publics concernés sont les mesures d'investigation et d'enquêtes préalables, la prise en charge avec maintien au quotidien dans le milieu familial, la prise en charge dans des structures de placement et la prise en charge des mineurs incarcérés.
La répartition des financements entre l'Etat et les départements est prévue de la manière suivante :
- pour les mineurs délinquants , prise en charge à 100 % par l'Etat, dans les secteurs publics et associatifs ;
- pour les mineurs en danger , financement par l'Etat pour les mesures exécutées dans le secteur public, ainsi que pour les mesures d'investigation, d'orientation éducative et les enquêtes sociales exécutées par le secteur associatif. Le département finance les prises en charge effectuées par les services d'aide sociale à l'enfance et par le secteur associatif (placement direct) ;
- pour les jeunes majeurs en grande difficulté d'insertion , l'Etat assure la totalité du financement, dans les secteurs publics et associatifs.
La PJJ dispose de deux réseaux de service :
- le secteur public Etat, constitué de 327 services opérationnels relevant du ministère de la justice ;
- le secteur associatif, composé de 1.187 établissements agréés, gérés par 489 associations.
Le programme PJJ est composé de quatre actions :
mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants
mise en oeuvre des mesures judicaires : mineurs en danger et jeunes majeurs
soutien. Il s'agit de la fonction de pilotage et de coordination, assurée par 25 directions régionales et 100 directions départementales.
formation. Cette action concerne la formation assurée par le centre national de formation et d'études (CNFE) dont dépendent les pôles territoriaux de formation (PTF).
b) La répartition par nature des crédits du programme
La répartition par nature des crédits du programme PJJ aurait été la suivante dans le projet de loi de finances pour 2005 :
