Article 34 -
(Articles
L. 212-7 et L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux]
du code de
l'environnement) -
Règles de prise en compte, de modification et
de révision du SAGE
Article L. 212-7 [nouveau] du code de
l'environnement -
Modification du SAGE
Le paragraphe I de cet article réécrit l'article L. 212-7 du code de l'environnement, qui ne prévoit que l'adoption d'un décret d'application des articles relatifs au SAGE, afin de préciser que le SAGE peut être modifié par le préfet après avis ou sur proposition de la commission de l'eau, ce qui reconnaît un pouvoir d'initiative au préfet, qu'il n'avait pas jusqu'à présent. Il est indiqué que cette modification ne doit pas porter atteinte aux objectifs généraux du SAGE ni aux dispositions de son règlement.
Le paragraphe II de ce même article insère quatre articles dans le code de l'environnement, numérotés de L. 212-8 à L. 212-11, précisant les conséquences de la règle de comptabilité et le cadre de révision d'un SAGE.
Article L. 212-8 [nouveau]
du code de l'environnement -
Déclaration d'utilité
publique et SAGE
- L'article L. 212-8 [nouveau] précise que la déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général d'une opération qui n'est pas compatible avec le règlement du SAGE ne peut intervenir que si l'enquête publique a porté sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération elle-même ainsi que sur la modification du règlement et de ses documents cartographiques qu'elle implique.
Il prévoit que la commission locale de l'eau doit alors être saisie par le préfet sur le projet de modification du règlement du SAGE induit pour permettre la réalisation de cette opération d'intérêt général ou d'utilité publique. A défaut de réponse dans le délai de deux mois, l'avis de la CLE est réputé favorable.
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Ce mécanisme d'adaptation du SAGE s'inspire très directement des dispositions de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme relatives à la modification du schéma de cohérence territoriale rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'une opération d'intérêt public ou d'intérêt général. |
Article L. 212-9 [nouveau]
du code de l'environnement -
Révision du SAGE
L'article L. 212-9 [nouveau] du code de l'environnement indique que la révision du SAGE doit être conduite selon la même procédure que celle prévue, à l'article L. 212-6 du même code, pour son élaboration.