Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles

N° 314

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mai 2005}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès , au château de Versailles ,

Par M. René GARREC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2131 , 2226 et T.A. 415

Sénat : 288 (2004-2005)

Pouvoirs publics.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 3 mai 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. René Garrec, la proposition de loi n° 288 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles.

Le rapporteur a d'abord souligné que la proposition de loi comportait un enjeu symbolique important, les relations entre le Parlement et Versailles s'étant constituées au fil des hasards de l'histoire. Il a rappelé qu'après avoir été le théâtre des premiers mouvements de la Révolution, Versailles avait été le siège du Parlement de 1871 à 1879 .

Il a indiqué que la répartition actuelle des locaux affectés à chaque assemblée dans l'enceinte du château avait été établie au cours des années 1875 à 1879, le Sénat tenant alors ses séances dans l'opéra, tandis que la Chambre des députés siégeait dans l'actuelle salle du Congrès.

Le rapporteur a déclaré que la suppression de l'affectation des locaux du Congrès aux assemblées devrait conduire l'Etat à les confier à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles .

Il a rappelé que le Sénat avait entrepris depuis un an et demi des négociations avec cet établissement, afin de mettre à sa disposition des locaux nécessaires à la mise en oeuvre du schéma directeur d'aménagement du « Grand Versailles ». Le rapporteur a jugé pertinent le projet d'utilisation de ces espaces à des fins d'amélioration des conditions d'accueil du public.

Précisant que les assemblées utilisaient aujourd'hui certains locaux situés à Versailles pour le stockage de leurs réserves d'archives et de mobilier, il a souligné la nécessité d'une période transitoire pour l'organisation du changement d'affectation .

La commission a adopté deux amendements.

Estimant que la salle des séances du Congrès devait relever exclusivement du Parlement qui s'y réunit pour adopter les projets de révision constitutionnelle non soumis à référendum, elle a souhaité maintenir son affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat (article 1 ^er ).

Les conventions qui devraient définir les modalités de mise à disposition, en tant que de besoin et gratuitement, des autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès, ne porteraient donc plus sur la salle des séances. La commission propose par conséquent de supprimer les précisions que devaient comporter ces conventions quant à l'utilisation de la salle du Congrès (article 3).

La commission des Lois propose d'adopter la proposition de loi ainsi modifiée.