Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises

N° 333

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mai 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (urgence déclarée),

Par M. Gérard CORNU,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Émorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Hérisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Claude Bertaud, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M.  Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, François Gerbaud, Alain Gérard, Charles Ginésy, Georges Ginoux, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir le numéro :

Sénat : 297 ( 2004-2005)

Entreprises.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est la première assemblée saisie de l'examen de ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, que le Gouvernement soumet à votre approbation deux ans à peine après avoir déjà proposé au Parlement l'adoption d'un premier train de mesures destiné à encourager l'initiative économique.

Ce texte a été préparé, ces derniers mois, par un intense processus de réflexion et de concertation organisé par M. Christian Jacob, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

Ainsi, un groupe de travail, dont la présidence a été confiée par le ministre à votre rapporteur, a examiné en 2004 les mesures propres à améliorer le statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint. Dans le même temps, un second groupe, présidé par MM. Emmanuel Hamelin et Serge Poignant, députés, s'est préoccupé du financement du développement de l'entreprise et des conditions de sa transmission.

Enfin, le titre du projet consacré à la modernisation des relations commerciales s'appuie lui-même sur les conclusions d'un groupe de travail ayant réuni tous les acteurs concernés, qui ont été remises au ministre en février 2005 par son président, M. Luc-Marie Chatel, député.

Pour compléter ce travail préalable, votre rapporteur a eu le souci d'entendre l'essentiel des acteurs intéressés par le projet de loi, en menant près d'une trentaine d'auditions ^{( ( * )1)} .

I. LE PROJET DE LOI S'INSCRIT DANS UNE POLITIQUE EN FAVEUR DES PME ENGAGÉE DÈS 2002

A. L'« ENTREPRISE FRANCE » : UN RÉSEAU DE PME DONT LE DÉVELOPPEMENT CONSTITUE UNE PRIORITÉ POUR LE GOUVERNEMENT

Le tissu économique des PME se caractérise à la fois par son ampleur et sa diversité. Ampleur, car il rassemble 2,4 millions d'entités et emploie 8,3 millions de salariés, soit près de 60 % de la population active. Diversité, car il est composé d'entreprises de tailles et de statuts divers avivant la difficulté, pour le législateur, d'offrir à chacune les conditions adaptées à son activité et susceptibles de favoriser sa croissance.

Représentant 53 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des secteurs de l'industrie, du commerce et des services, les PME sont des acteurs essentiels de la croissance économique. Favoriser leur création et leur pérennisation constitue depuis 2002 l'un des objectifs majeurs le gouvernement , qui a en ce sens lancé une véritable politique structurelle .

1. Une diversité d'acteurs qui sont autant de relais de diffusion de la croissance économique sur l'ensemble du territoire

a) Un ensemble hétérogène de PME caractérisé par l'importance numérique des micro-entreprises et la multiplicité des statuts juridiques

Les PME sont présentes dans l'ensemble des secteurs de l'économie. Comme l'indique le tableau suivant, elles se caractérisent, au niveau national, par la diversité de leurs tailles avec, toutefois, une prévalence des très petites entreprises (TPE), entités de moins de dix salariés parfois aussi qualifiées de micro-entreprises :

NOMBRE DE PME PAR TAILLE EN 2004

Nombre de salariés	0	1 à 3	1 à 9	10 à 19	0 à 249
Ensemble du champ industrie-commerce-services	1 465,3	560,7	2 301,9	88,0	2 469,8
Industries agricoles et alimentaires	21,7	19,9	56,7	3,8	63,6
Industries manufacturières, énergie	79,9	35,4	142,3	14,4	176,5
Bâtiment, travaux publics	170,3	89,9	304,4	14,1	328,0
Transports	49,6	13,3	72,2	4,5	82,5
Commerce	333,3	152,9	569,1	22,7	610,6
Services	554,9	192,1	835,4	25,8	881,1
dont promotion, gestion immobilière	54,8	13,9	75,1	1,4	77,3
dont services aux entreprises	272,9	73,4	384,3	13,3	410,2
dont services aux particuliers	227,3	104,8	375,9	11,0	393,5
Education, santé, action sociale	255,5	57,2	321,8	2,7	327,4

Source : INSEE - Sirène - 2005 En milliers d'entités

Si la présence des PME dans l'ensemble des secteurs économiques est commune à l'ensemble des économies des pays membres de l'OCDE et de l'Union européenne, ce tableau indique que les micro-entreprises représentent la majorité des PME françaises . Une proportion aussi importante (92 %) constitue toutefois une caractéristique propre à la France puisque, parmi nos principaux partenaires européens, seuls l'Italie, l'Espagne et le Portugal présentent une situation comparable :

PAYS	Ratio TPE/PME(en %) ^1 ( * )
Allemagne	83
Autriche	85
Danemark	87
Espagne	93
France	92
Italie	95
Pays-Bas	90
Portugal	93
Royaume-Uni	86

Source : Eurostat - DG entreprises et industries (2005)

Une telle prévalence conduit à un double constat :

- la forte proportion de micro-entreprises avive le risque d'un morcellement du tissu productif et, pour les politiques publiques visant son renforcement, la difficulté de parvenir à l'allocation optimale des ressources disponibles pour la préservation d'un secteur économique donné ;

- la difficulté pour les PME de taille insuffisante de disposer des moyens financiers nécessaires à leur développement , s'agissant notamment de l'augmentation de leurs fonds propres ou de leur capacité d'attirer les investisseurs ; cette faiblesse pouvant s'avérer fatale dans un contexte économique peu porteur ou dans des activités à haute valeur ajoutée exigeant d'importants investissements.

En outre, les PME françaises présentent une diversité de statuts juridiques en fonction de la taille de leurs effectifs mais également des types d'activités qui y sont exercées et des diverses préoccupations de leurs créateurs.

Au-delà de cette diversité juridique, que reflète le tableau suivant relatif à la création d'entreprises de 2000 à 2003, deux catégories juridiques demeurent les plus couramment recensées : l'entreprise individuelle et la société à responsabilités limitées (SARL).

Ces données appellent les observations suivantes :

- la préférence accordée par les créateurs d'entreprises aux statuts de SARL et d'entreprise individuelle reflète avant tout l'importance des micro-entreprises dans l'ensemble des créations répertoriées ;

- la diversité des statuts semble bien répondre aux attentes des chefs d'entreprises et ce, quels que soient leurs domaines d'activités. Toute initiative qui viserait l'ajout de nouveaux statuts à ceux existants paraît aller dans le sens d'une complexification juridique inutile, voire sans doute préjudiciable à l'impact des mesures prises en faveur des PME.

* ⁽¹⁾ Voir l'annexe présentant la liste des personnes auditionnées - page 263.

* ( ¹ ) Secteurs concernés : industries extractives ; industries manufacturières ; production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau ; construction ; commerce, réparations automobiles et d'articles domestiques ; hôtels et restaurants ; transports et communications ; immobilier, location et services aux entreprises.