Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises

Rapport n° 333 (2004-2005) de M. Gérard CORNU , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 mai 2005

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE PROJET DE LOI S'INSCRIT DANS UNE POLITIQUE EN FAVEUR DES PME ENGAGÉE DÈS 2002
    
    • A. L'« ENTREPRISE FRANCE » : UN RÉSEAU DE PME DONT LE DÉVELOPPEMENT CONSTITUE UNE PRIORITÉ POUR LE GOUVERNEMENT
      
      • 1. Une diversité d'acteurs qui sont autant de relais de diffusion de la croissance économique sur l'ensemble du territoire
        
        • a) Un ensemble hétérogène de PME caractérisé par l'importance numérique des micro-entreprises et la multiplicité des statuts juridiques
          
        • b) Une contribution active à la cohésion territoriale
          
      • 2. Les PME, priorités d'une nouvelle politique structurelle du Gouvernement en faveur de la croissance
        
        • a) La prise de conscience progressive par les pouvoirs publics de l'importance des PME
          
        • b) Une étape décisive : la loi pour l'initiative économique
          
    • B. UNE EXIGENCE RÉMANENTE : ASSURER DAVANTAGE LA PÉRÉNNITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DES PME
      
      • 1. Un premier bilan globalement favorable de la loi Dutreil
        
        • a) Un indéniable catalyseur de la création d'entreprise...
          
        • b) ...aux effets toutefois plus incertains sur les reprises d'entités existantes
          
      • 2. La nécessité de poursuivre l'élaboration d'un cadre juridique et financier favorable à l'esprit d'entreprise
        
        • a) Simplifier et clarifier pour mieux pérenniser
          
        • b) Diversifier les sources de financement
          
        • c) Favoriser la transmission des entités existantes
          
  • II. LE PROJET DE LOI ALLIE DES MESURES EN FAVEUR DES PME ET UNE MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
    
    • A. LES TITRES CONSACRÉS À L'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA SITUATION DES PME
      
    • B. LE TITRE CONSACRÉ À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
      
    • C. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER -
    
    L'AIDE À LA CRÉATION
    
  • Article 1er -
    (Article L. 953-5 [nouveau] du code du travail) -
    
    Extension du champ de la formation professionnelle continue
    
  • Article 2 -
    (Article L. 961-10 du code du travail) -
    
    Financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement
    des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales
    
  • Article 3 -
    (Articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982) -
    
    Financement par les FAF de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 2005
    
  • Article 4 -
    (Article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003) -
    
    Financement par les FAF des travailleurs indépendants
    inscrits au répertoire des métiers à compter du 1er janvier 2006
    
  • Article 5 -
    (Article 790 A bis [nouveau] du code général des impôts) -
    
    Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise
    
  • Article 6 -
    (Articles L. 313-3 du code de la consommation
    et L. 313-5-1 du code monétaire et financier) -
    
    Suppression du taux de l'usure pour les prêts accordés à une
    personne physique agissant pour ses besoins professionnels
    
  • TITRE II -
    
    LE DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE
    
  • Article 7 -
    (Article 1649 quater C du code général des impôts) -
    
    Elargissement de la mission des centres de gestion agréés à l'analyse des informations en matière de prévention des difficultés des entreprises
    
  • Article 8 -
    (Article 39 octies E [nouveau] du code général des impôts) -
    
    Provision pour investissement des entreprises individuelles
    créées depuis moins de trois ans
    
  • Article 9 -
    (Articles L. 313-13 à L. 313-15 et L. 313-17 du code monétaire et financier) -
    
    Extension du prêt participatif aux entreprises individuelles
    
  • TITRE III -
    
    LE CONJOINT COLLABORATEUR
    ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ
    
  • Article 10 -
    (Article L. 121-4 du code du commerce et
    article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002) -
    
    Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise
    
  • Article 11 -
    (Article L. 121-7 [nouveau] du code de commerce) -
    
    Protection des biens propres du conjoint collaborateur en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion
    
  • Article 12 -
    (Articles L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1,
    L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale) -
    
    Droits sociaux du conjoint collaborateur
    et du conjoint associé du chef d'entreprise
    
  • Article 13 -
    (Articles L. 322-9, L. 443-1 et L. 953-1 du code du travail
    et article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989) -
    
    Droit à la formation professionnelle continue du conjoint collaborateur
    
  • Article 14 -
    (Article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) -
    
    Délai ouvert au conjoint collaborateur reprenant l'entreprise artisanale pour satisfaire aux obligations de qualification professionnelle
    
  • Article 15 -
    (Article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) -
    
    Statut de collaborateur libéral
    
  • Article 16 -
    (Articles L. 146-1 à L. 146-4 [nouveaux] du code de commerce) -
    
    Gérants-mandataires
    
  • Article 17 -
    (Articles L. 127-1 et L. 127-8 [rétabli] du code du travail) -
    
    Extension des missions des groupements d'employeurs
    et possibilité de se constituer sous forme coopérative
    
  • TITRE IV -
    
    TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE
    
  • Article 18 -
    (Article L. 128-1 [nouveau] du code de commerce et
    articles L. 412-8 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale) -
    
    Prestation de tutorat en entreprise
    
  • Article 19 -
    (Article 157 du code général des impôts) -
    
    Prime de transmission
    
  • Article 20 -
    (Articles L. 239-10-1 à L. 239-10-5 [nouveaux] du code de commerce
    et article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990) -
    
    Location d'actions et de parts sociales
    
  • Article 21 -
    (Article L. 313-7 du code monétaire et financier et
    articles 38 ter, 39 et 150-0 D du code général des impôts) -
    
    Cessions de parts sociales ou d'actions à l'issue d'un bail
    
  • Article 22 -
    (Articles 787 B et 787 C du code général des impôts) -
    
    Allègement des droits de mutation à titre gratuit
    en cas de transmission d'entreprise entre vifs
    
  • TITRE V -
    
    SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE
    
  • Article 23 -
    
    Société civile artisanale à responsabilité limitée
    
  • Article additionnel après l'article 23 -
    (Article L. 123-10 du code de commerce) -
    
    Domiciliation des entrepreneurs individuels
    
  • Article additionnel après l'article 23 -
    (Article L. 123-11-1 du code de commerce) -
    
    Domiciliation du siège social des personnes morales
    
  • Article additionnel après l'article 23 -
    (Article L. 124-6 du code de commerce et
    articles 15, 37 et 38 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978) -
    
    Direction générale des sociétés coopératives ouvrières de production
    
  • Article additionnel après l'article 23 -
    (Article L. 141-2 du code de commerce) -
    
    Conditions de vérification de la comptabilité
    du vendeur d'un fonds de commerce
    
  • Article additionnel après l'article 23 -
    (Article L. 223-6 du code de commerce) -
    
    Modalités de constitution de l'EURL dont l'associé unique est le gérant
    
  • Article 24 -
    (Article L. 223-31 du code de commerce) -
    
    Approbation des comptes de l'EURL dont l'associé unique est le gérant
    
  • Article 25 -
    (Article L. 223-30 du code de commerce) -
    
    Institution d'un quorum pour les assemblées générales
    des SARL procédant à certaines modification statutaires
    
  • Article additionnel après l'article 25 -
    
    Suppression de l'obligation de déposer au greffe le rapport sur les procédures de contrôle interne des société anonymes non cotées
    
  • Article additionnel après l'article 25 -
    
    Nombre maximum des associés d'une SARL coopérative artisanale
    
  • Article additionnel après l'article 25 -
    
    Procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage
    
  • TITRE VI -
    
    MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
    
  • Article 26 -
    (Article L. 420-2 du code de commerce) -
    
    Interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive
    d'un état de dépendance économique
    
  • Article 27 -
    (Article L. 441-6 du code de commerce) -
    
    Possibilité d'introduire des différenciations dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs
    
  • Article 28 -
    (Article L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce) -
    
    Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant
    
  • Article 29 -
    (Article L. 470-4-1 [nouveau] du code de commerce) -
    
    Extension de la procédure de transaction pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce
    
  • Article 30 -
    (Article L. 470-4-2 [nouveau] du code de commerce) -
    
    Extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce
    
  • Article 31 -
    (Article L. 442-2 du code de commerce) -
    
    Modification de la définition du seuil de revente à perte
    
  • Article additionnel après l'article 31 -
    (Article L. 442-6 du code de commerce) -
    
    Encadrement des sanctions appliquées d'office par le distributeur au fournisseur pour compenser l'inexécution partielle
    de ses obligations contractuelles
    
  • Article 32 -
    (Article L. 442-6 du code de commerce) -
    
    Diverses dispositions sur la règlementation des relations commerciales
    entre fournisseurs et distributeurs
    
  • Article 33 -
    (Article L. 442-10 nouveau du code de commerce) -
    
    Règlementation des enchères à distance
    
  • Article 34 -
    (Article L. 443-2 du code de commerce) -
    
    Régime de sanction des pratiques d'enchères à distance illégales
    
  • Article 35 -
    (Article L. 470-2 du code de commerce) -
    
    Affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce
    
  • Article 36 -
    (Article 495 du code de procédure pénale) -
    
    Possibilité de recourir à la procédure de jugement simplifiée pour traiter de certains des délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce
    
  • Article 37 -
    (Article L. 470-4-3 nouveau du code de commerce) -
    
    Possibilité pour certains fonctionnaires de la DGCCRF de notifier une convocation en justice au prévenu ayant commis une infraction au titre IV du livre IV du code de commerce
    
  • Article additionnel après l'article 37 -
    (Article L. 430-2 du code de commerce) -
    
    Aménagement du régime de contrôle des concentrations
    ayant des effets sur des marchés locaux
    
  • Article additionnel après l'article 37 -
    
    Remise d'un rapport au Parlement sur l'impact des dispositions
    du titre VI du présent projet de loi
    
  • TITRE VII -
    
    DES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE RELATIVES
    AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
    
  • Article 38 -
    (Titre Ier du livre VII du code de commerce) -
    
    Nouvel intitulé du titre Ier du livre VII du code de commerce
    
  • Article 39 -
    (Articles L. 711-1 à L. 711-10 et articles L. 711-11 à L. 711-13 [nouveaux]
    du code de commerce) -
    
    Définition des échelons composant le réseau des CCI
    et de leurs compétences respectives
    
  • Article 40 -
    (Articles L. 712-1 à L. 712-10 du code de commerce) -
    
    Modification de l'administration financière du réseau consulaire
    
  • Article 41 -
    (Articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6 du code du commerce) -
    
    Nouvelle numérotation des articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 712-3 et simplification de la désignation des établissements du réseau consulaire
    
  • Article 42 -
    (Articles L. 712-1 et L. 712-4 et L. 712-5 [nouveaux] du code de commerce) -
    
    Fonctions de l'assemblée générale des élus, du président et du trésorier des établissements consulaires ; conséquences générées par la non mise en oeuvre du schéma directeur ; solidarité budgétaire exceptionnelle de la CRCI
    
  • Article 43 -
    (Articles L. 712-7 à L. 712-10 [nouveaux] du code de commerce) -
    
    Exercice de la tutelle sur les établissements du réseau
    et procédures en cas de défaut budgétaire ou de
    suspension d'un membre élu ou des instances consulaires
    
  • Article 44 -
    (Article 1600 du code général des impôts) -
    
    Prise en compte de l'adoption du schéma directeur régional dans le taux de progression de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP)
    
  • Article additionnel après l'article 44 -
    (Article L. 70 du code du domaine de l'Etat) -
    
    Possibilité pour les CCI de vendre directement
    leurs objets matériels et mobiliers
    
  • TITRE VIII -
    
    DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • Article 45 -
    (Articles 5-1, 6 et 9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990) -
    
    Encadrement des possibilités d'investissement financier
    dans les sociétés d'exercice libéral (SEL)
    
  • Article 46 -
    (Articles L. 133-5-1 et L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale) -
    
    Transformation du titre emploi entreprise en chèque emploi pour les TPE
    
  • Article additionnel après l'article 46 -
    (Article L. 118-6 du code du travail, article 18 de la loi n° 87-572
    du 23 juillet 1987 et article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992) -
    
    Prise en charge par l'Etat des cotisations patronales dues aux titre des salaires versés aux apprentis ou aux élèves de l'enseignement technologique
    
  • Article 47 -
    (Article 231 bis R [nouveau] du code général des impôts) -
    
    Exonération de la taxe sur les salaires des rémunérations
    versées aux enseignants des centres de formation des apprentis
    
  • Article additionnel après l'article 47 -
    (Article L. 221-3 du code du travail) -
    
    Travail dominical des apprentis mineurs
    
  • Article 48 -
    (Articles L. 325-1 à L. 325-6 [nouveaux] et
    L. 324-13, L. 324-13-2 et L. 341-6-5 du code du travail) -
    
    Répression du travail illégal
    
  • Article 49 -
    (Article L. 122-1-1 bis [nouveau] du code du travail) -
    
    Contrôle de la légalité du travail dans le secteur des activités culturelles
    
  • Article 50 -
    (Article L. 324-12 du code du travail) -
    
    Contrôle de la légalité du travail dans certaines professions réglementées
    
  • Article 51 -
    (Article L. 212-15-3 du code du travail) -
    
    Application des conventions de forfait en jours
    à certains salariés itinérants non cadres
    
  • Article 52 -
    (Article 13-1 [nouveau] du code de l'industrie cinématographique) -
    
    Pouvoirs de sanction du directeur général
    du Centre national de la cinématographie
    
  • Article 53 -
    
    Application de la loi à certaines collectivités d'outre-mer
    
• ANNEXE -
  
  LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
  
• TABLEAU COMPARATIF