B. LE BILAN DE L'ADOSSEMENT DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
1. Les demandes initiales de la commission des Affaires sociales
L'examen et le vote de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières avaient conduit votre commission à exprimer cinq préoccupations majeures :
- obtenir que l'adossement des IEG présente in fine toutes les garanties de neutralité souhaitables. Elle avait ainsi proposé plusieurs amendements pour accroître la transparence et la sécurité du montage présenté qui ont été retenus ;
- imposer la méthode prospective pour le calcul des soultes : bien que plus complexe, elle est la plus pertinente car elle tient compte de la démographie future des régimes et elle permet de mieux approcher le coût réel de l'intégration à court et moyen termes ;
- inscrire une clause de rendez-vous pour pouvoir vérifier a posteriori la justesse du calcul des soultes. Ce mécanisme aurait toutefois pu être considéré par les commissaires aux comptes des entreprises comme non libératoire, ce qui aurait entraîné à nouveau une obligation de provisionnement ;
- faire admettre que ce schéma d'adossement demeure une exception et ne soit pas appliqué à d'autres régimes spéciaux ou entreprises publiques dans la mesure où il s'agit « d'un mécanisme complexe, d'une opération de grande taille, difficile à réaliser et susceptible de peser sur les équilibres globaux du régime général » ;
- faire valoir qu'à terme, une évolution du niveau des prestations est inévitable pour ces régimes spéciaux.
2. Les engagements pris et tenus par le Gouvernement
Il n'est pas inutile de rappeler que les engagements pris par le Gouvernement lors de l'examen de la loi organisant l'adossement du régime des IEG ont été tenus :
- l'opération a bien été neutre pour les assurés sociaux de la CNAV et des régimes complémentaires ;
- de véritables négociations ont eu lieu entre la CNIEG, les pouvoirs publics et les régimes de droit commun. La CNAV et l'Agirc-Arrco ont pu faire valoir leurs points de vue et n'ont pas été placés devant le fait accompli ;
- le montant de la soulte a bien été calculé selon la méthode prospective, ainsi que votre commission l'avait préconisé.
3. Une opération complexe
Au 31 décembre 2004, l'ensemble des engagements financiers correspondant aux retraites futures de la branche des IEG s'élevait à 88,9 milliards d'euros. Ce montant correspond à la contre-valeur en capital des droits validés, à une date donnée pour :
- les bénéficiaires d'une pension de retraite, à la date de l'évaluation ;
- les actifs, présents à la date de l'évaluation, au titre des droits qu'ils ont, à cette date, validés dans le régime au titre de leur carrière passée.
Le calcul est effectué jusqu'à extinction des droits de cette population, c'est-à-dire jusqu'au dernier bénéficiaire d'une pension de réversion (le calcul, pour cette population « fermée », porte de ce fait sur une très longue période, de l'ordre d'une centaine d'années).
Ces engagements de retraite ont été évalués sur la base d'un taux d'actualisation annuel brut de 4,5 % (taux d'actualisation annuel net de 2,5 % compte tenu d'une hypothèse d'inflation à long terme de 2 %).
En application de la réforme, l'engagement de 88,9 milliards d'euros au titre des « droits passés » (c'est-à-dire des droits correspondant aux périodes validées au 31 décembre 2004 ) se décompose comme suit :
- 51,5 milliards pour les droits de base, c'est-à-dire la partie des engagements couverte par les régimes de retraite du droit commun (régime général et régimes complémentaires) ;
- 22,6 milliards pour les droits spécifiques correspondant aux activités régulées (le transport et la distribution du gaz et de l'électricité) des entreprises de la branche ;
- 14,8 milliards pour les droits spécifiques correspondant aux activités non régulées, c'est-à-dire concurrentielles, des IEG.
? Le financement des droits de retraite du passé
L'Etat a garanti la partie des droits correspondant aux avantages spécifiques des IEG.
Pour les droits déjà constitués et arrêtés à la date du 31 décembre 2005, le financement futur des retraites des IEG repose sur la distinction entre les activités régulées et les autres activités. Pour les activités régulées, la Commission européenne a admis qu'une contribution tarifaire, prélevée sur les tarifs fixés par la commission de régulation de l'énergie, remplacera une quote-part précédemment incluse dans le tarif. Cette substitution devrait être neutre pour le consommateur et sur le plan économique, les tarifs étant diminués à due concurrence du montant de la contribution tarifaire.
? Le financement des droits de retraite pour l'avenir
Le nouveau mécanisme de financement et d'adossement des retraites des IEG aboutit à ne laisser à la charge du bilan des entreprises de la branche qu'environ 15 milliards d'euros sur les 89 milliards d'engagements décomptés au 1 er janvier 2005.
Les droits de retraite à venir, qui seront constitués à partir du 1 er janvier 2005, seront pleinement à leur charge. Le coût des droits spécifiques à provisionner chaque année, c'est-à-dire du « régime chapeau » correspondant aux avantages particuliers concédés par le régime spécial à ses assurés, devraient s'établir entre 530 et 600 millions d'euros par an au cours des vingt prochaines années.
Il convient enfin de noter que les régimes de retraite complémentaire ont obtenu à l'issue des négociations qu'une « clause de revoyure » intervienne en 2010. Afin de ne pas remettre en cause le caractère libératoire de l'adossement, au sens des normes comptables internationales IFRS, cette clause de revoyure a été définie, encadrée et plafonnée dans ses éventuels effets à 907 millions d'euros.