D. LES PRÉOCCUPATIONS DE LA COMMISSION
1. Quel avenir pour les régimes spéciaux ?
La question des régimes spéciaux nécessite désormais l'ouverture urgente d'un débat public, notamment au Parlement.
En effet, l'on doit déplorer que ces questions restent encore quasiment taboues. La large méconnaissance de l'opinion publique sur ce dossier, qui s'ajoute à la complexité et à l'aridité de la matière, se conjugue avec la puissance des réactions corporatistes pour aboutir à un statu quo déraisonnable.
2. Les principes à respecter
Votre commission souhaite que toutes les précautions soient prises pour éviter que « l'adossement » des régimes spéciaux sur la CNAV, comme d'ailleurs sur les caisses de retraite complémentaire, ne mette à contribution les assurés sociaux du secteur privé. Il convient de veiller à ce que les soultes soient suffisantes, alors même que ces régimes spéciaux versent des prestations supérieures aux régimes de droit commun, avec des ratios démographiques moins favorables, le niveau des prestations servies demeurant inchangé, y compris pour les nouveaux entrants.
Elle attache une attention particulière à ce que la généralisation à d'autres entreprises publiques (RATP, SNCF, La Poste) du précédent créé par l'adossement des industries électriques et gazières sur le régime général ne fasse pas courir inévitablement un risque aux grands équilibres financiers de la CNAV. Malgré toutes les précautions qui peuvent être prises, ces opérations apparaissent très complexes et les hypothèses de projection sur des durées de vingt-cinq ans minimum ne peuvent manquer de présenter une marge d'incertitude.
Votre commission a également pris acte de l'inquiétude de la CNAV qui craint, pour le dossier de la RATP, de se trouver placée devant le fait accompli et se voir imposer, par voie réglementaire, sans débat parlementaire, une opération d'adossement dans des conditions qui pourraient être défavorables.
Elle entend également renforcer les garanties de transparence et de neutralité pour les salariés du secteur privé et propose deux amendements à cet effet :
- le premier pour inscrire, dans le code de la sécurité sociale, les principes de neutralité et de transparence des opérations d'adossement à venir. Cela suppose tout d'abord d'y mentionner explicitement la notion de « stricte neutralité » , d'obliger les caisses de retraite concernées à rendre compte de la mise en oeuvre de ce principe tout au long des vingt-cinq années de l'adossement et d'assurer la publication des données techniques sur les adossements ;
- le second pour organiser l'information préalable du Parlement sur les futurs adossements et donner aux commissions parlementaires les moyens d'exercer leur contrôle sur les modalités de ces opérations complexes.