B. LES LIMITES DE LA NOTION DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
1. Une mission peu propice à la fongibilité des crédits
La présente mission est peu propice à la fongibilité des crédits , dans la mesure où, comme cela a été indiqué ci-avant, l'Etat n'a aucun pouvoir de décision pour 80 % des crédits .
On rappelle que l'Etat n'a un pouvoir de décision que dans le cas :
- de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119, c'est-à-dire de la DGE des communes et de la DDR, le préfet décidant de l'attribution des subventions (516 millions d'euros) ;
- du programme 122 « Concours spécifiques et administration », constitué des actions « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » et « Administration des relations avec les collectivités territoriales » (25 millions d'euros, hors abondement à titre non reconductible traditionnellement réalisé chaque année, de l'ordre de 130 millions d'euros en 2004 et en 2005).
C'est dans ce dernier cas que pourra s'appliquer la fongibilité asymétrique , le programme 122 regroupant les crédits de personnel de la direction générale des collectivités locales.
Dans tous les autres cas, l'Etat n'a aucun pouvoir de décision sur l'utilisation des crédits, la répartition des dotations entre collectivités territoriales découlant mécaniquement de l'application de la loi , comme l'indique le tableau ci-après.
Cela empêche de facto toute fongibilité.
L'impact potentiel de la notion de fongibilité des crédits sur les règles d'indexation des différentes composantes de la mission RCT
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L'évolution des crédits en LFI |
Des indications de ce que pourrait être l'impact de la fongibilité : |
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Règles d'indexation |
Crédits de paiement (en millions d'euros) |
Consommation des CP en 2004 (en %) |
Faculté d'appréciation de la part de l'Etat pour l'attribution des dotations et des subventions |
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119 Concours financiers aux communes et groupements de communes |
724 |
96 |
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01 Soutien aux projets des communes et groupements de communes |
516 |
97 |
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DGE |
Prévision de croissance de la FBCF des APU annexée au PLF |
459 (1) |
100 |
Moyenne (catégories et limites fixées par commission départementale) |
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DDR |
Prévision de croissance de la FBCF des APU annexée au PLF |
124 (1) |
63 (2) |
Moyenne (simple avis d'une commission d'élus) |
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02 Dotation générale de décentralisation |
Croissance de la DGF |
208 |
96 |
Nulle (compensation de transferts de compétences) |
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120 Concours financiers aux départements |
771 |
90 |
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01 Aides à l'équipement des départements |
614 |
88 |
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DDEC |
Comme la DGE |
318 (1) |
99 |
Nulle (compensation de transferts de compétences) |
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DGE |
Prévision de croissance de la FBCF des APU annexée au PLF |
311 (1) |
86 % (1 re part) et 76 % (2 e part) (3) |
Nulle (gestion par le département) |
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02 Dotation générale de décentralisation |
Croissance de la DGF |
157 |
94 |
Nulle (compensation de transferts de compétences) |
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121 Concours financiers aux régions |
1.378 |
98 |
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01 Aides à l'équipement des régions = DRES |
Croissance de la DGE |
622 |
98 |
Nulle (compensation de transferts de compétences) |
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02 Dotation générale de décentralisation |
Croissance de la DGF |
756 |
99 |
Nulle (compensation de transferts de compétences) |
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122 Concours spécifiques et administration |
25 |
51 |
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01 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales |
14 |
51 |
Forte |
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02 Administration des relations avec les collectivités territoriales |
11 |
73 |
- |
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TOTAL |
2.898 |
90 |
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(1) En autorisations d'engagement. (2) Le ministère de l'intérieur indique que la consommation particulièrement faible de la DDR en 2004 (63 %) provient du basculement de son financement en prélèvement sur recettes (les préfectures ont continué à consommer en priorité, au titre de l'exercice 2004, les crédits restant sur l'ancien compte de tiers 466-7212 « FNPTP-DDR »). Cependant, cette dotation n'a habituellement pas un taux de consommation élevé : il a été de 72,93 % en 2001, 74,24 % en 2002, et 83,54 % en 2003. (3) Consommation de 97,4% des crédits délégués et 82,04% des crédits disponibles, ce dernier taux s'expliquant par un gel de 85.820.113 euros dû à la régulation budgétaire de l'exercice 2004.
Sources : présent projet de loi de finances, ministère de l'intérieur
2. Il conviendra de s'assurer que la fongibilité des crédits ne vide pas de son sens les règles d'indexation de la DGE des communes et de la DDR
On peut s'interroger sur les conséquences de la fongibilité des crédits sur la DDE des communes et des EPCI et sur la DDR.
Interrogé à cet égard par votre rapporteur spécial, le gouvernement a estimé que la fongibilité pourrait permettre « une souplesse de gestion entre les dotations destinées aux mêmes catégories de collectivités territoriales (par exemple entre la DGE des communes et la dotation de développement rural au sein du BOP 1 du programme « concours financiers aux communes et groupements de communes ») ». En pratique, cela signifie qu'un préfet de département, constatant que la DDR est peu consommée (le taux de consommation de cette dotation est de l'ordre de seulement 80 % chaque année) 3 ( * ) , pourra décider d'utiliser certains crédits, inscrits en loi de finances comme concernant la DDR, pour financer la DGE des communes.
Cette plus grande souplesse devrait, globalement, accroître les dotations allouées aux collectivités territoriales.
Cependant, il conviendra de s'assurer que cette nouvelle faculté allouée aux préfets ne vide pas de son sens la détermination de l'évolution de la DGE des communes et de la DDR par la loi de finances. Un préfet ne devra pas utiliser la fongibilité des crédits pour décider, par exemple, de n'attribuer que de la DGE.
* 3 Le ministère de l'intérieur indique que la consommation particulièrement faible de la DDR en 2004 (63 %) provient du basculement de son financement en prélèvement sur recettes (les préfectures ont continué à consommer en priorité, au titre de l'exercice 2004, les crédits restant sur l'ancien compte de tiers 466-7212 « FNPTP-DDR »). Cependant, cette dotation n'a habituellement pas un taux de consommation élevé : il a été de 72,93 % en 2001, 74,24 % en 2002, et 83,54 % en 2003.