PRÉSENTATION DES AMENDEMENTS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION CULTURE |
N° |
FINC.1 |
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(n° 98, rapport 99, 100) |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GAILLARD
au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 52
état B
Autorisations d'engagement et crédits de paiement
(en millions d'euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Patrimoines
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Création
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39,32
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39,32
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Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture
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TOTAL |
- 39,32 |
- 39,32 |
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SOLDE |
- 39,32 |
- 39,32 |
OBJET
Le présent amendement a pour objet de se conformer à la justification au premier euro présentée dans le « bleu ».
Ainsi, 28,27 millions d'euros ne font-ils l'objet d'aucune justification au premier euro au sens de la LOLF au sein de l'action 2-131 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques », et 11,65 millions d'euros au sein de l'action 3-131 « Soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture » du programme « Création », soit un total de 39,92 millions d'euros. Ce sont près de 3 % des crédits de paiement du programme « Création » qui ne sont pas justifiés.
En conséquence, votre rapporteur spécial vous propose de réduire de 39,92 millions d'euros les crédits du titre 6 « Dépenses d'intervention » des actions du programme « Création » :
- soit 28,27 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement pour l'action 2-131 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques » ;
- et 11,65 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement pour l'action 3-131 « Soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture ».
Votre rapporteur spécial a demandé, sans succès jusqu'à aujourd'hui, au ministère d'apporter les précisions complémentaires nécessaires sur la justification au premier euro. Il semble que la confection du document budgétaire Culture annexé au projet de loi de finances pour 2006 ait posé quelques difficultés au ministère.
Cet amendement est l'occasion d'attirer l'attention du ministre de la culture sur la nécessité de justifier avec attention les crédits demandés et de présenter un budget aussi sincère que possible.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION CULTURE |
N° |
FINC.2 |
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(n° 98, rapport 99, 100) |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GAILLARD
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 52
état B
Autorisations d'engagement et crédits de paiement
(en millions d'euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Patrimoines
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10,58
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10,58
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|
Création
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Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture
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10,58
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10,58
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TOTAL |
+ 10,58 |
- 10,58 |
+ 10,58 |
- 10,58 |
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SOLDE |
+ 10,58 |
- 10,58 |
+ 10,58 |
- 10,58 |
OBJET
Le présent amendement qui tire profit des nouvelles modalités offerte en ce sens par la LOLF a pour objet de se conformer à la justification au premier euro présentée dans le « bleu », d'une part, et de renforcer la sincérité de la présentation du budget, d'autre part.
Au sein de l'action 3-224 « Soutien aux établissements d'enseignement spécialisé » ; 4,94 millions d'euros ne sont pas justifiés au premier euro au sens de la LOLF. De même, les dépenses d'intervention de l'action 4 224 « Actions spécifiques en faveur du public » atteignent 21,3 millions d'euros, destinés aux associations, l'utilisation au premier euro de 5,64 millions d'euros n'est pas justifiée. Le total des crédits non justifiés pour le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » s'élève à 10,58 millions d'euros.
Dans le même temps, votre rapporteur spécial tirant les conclusions de son récent rapport d'information intitulé « Pour une politique volontariste de l'archéologie préventive », estime qu'il est improbable que l'Institut national des recherches archéologiques préventives, puisse, malgré l'amélioration annoncée de la perception de la redevance d'archéologie préventive, faire face à la fois :
- au déficit chronique qui affecte ses comptes depuis sa création ;
- et au remboursement d'au moins 7,5 millions d'euros en 2006 du prêt consenti par le Trésor pour résoudre ses problèmes de trésorerie. Ce remboursement doit donner lieu au versement d'une subvention spéciale du ministère de la culture à l'INRAP, qui n'est pas inscrite dans le projet de loi de finances initiale pour 2006.
En conséquence, il vous propose :
- de réduire les crédits non justifiés au premier euro du titre 6 « Dépenses d'intervention » des actions 3 224 « Soutien aux établissements d'enseignement spécialisé » et 4 224 « Actions spécifiques en faveur du public » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », à hauteur de 10,58 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisation de programme, soit 4,94 millions d'euros au titre de l'action 3 224 et 5,64 millions d'euros au titre de l'action 4-224 ;
- et de les transférer vers le titre 3 « Dépenses de fonctionnement » de l'action 1 « Patrimoine monumental et archéologique » du programme « Patrimoines », afin que l'INRAP bénéficie d'une subvention pour charges de service public d'un montant équivalent.
Cet amendement est l'occasion d'attirer l'attention du ministre de la culture sur la nécessité de justifier avec attention les crédits demandés et de présenter un budget aussi sincère que possible. Le fait que l'INRAP ne figure même pas comme opérateur du programme « Patrimoines », et que de ce fait son budget prévisionnel ne soit pas présenté, malgré les soucis que l'archéologie préventive pose depuis plusieurs années est inacceptable.
Le fait de prévoir une subvention de l'INRAP en loi de finances initiale pour 2006 n'est aucunement une façon de desserrer la contrainte budgétaire qui doit s'exercer sur ses dépenses. Il s'agit de prendre en compte sa situation financière actuelle, compte-tenu de l'effort de programmation politique de l'archéologie préventive auquel s'est engagée la Direction du patrimoine et de l'architecture, et de l'interdiction prescrite à l'INRAP d'effectuer de nouveaux recrutements.
L'amendement qui vous est soumis tend à inciter le ministère à la plus grande vigilance sur les dépenses de l'INRAP et les prescriptions de fouilles et vise à éviter que, comme tous les ans, des politiques culturelles voient leurs crédits réduits en cours d'année, pour financer l'INRAP. De tels mouvements de crédits sont prévisibles, et le fait de ne pas les inscrire en loi de finances initiale nuit à l'efficacité des autres actions menées par le ministère de la culture, et réduit la sincérité du budget qui est présenté au Parlement.