II. LA CONVENTION FISCALE SOUMISE À L'APPROBATION DU PARLEMENT
La convention soumise à l'approbation du Parlement a pour objet d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle prévoit à cet effet un mécanisme d'élimination des doubles impositions qui conduira la France à accorder dans certaines conditions des crédits d'impôts. Le nombre de contribuables concernés dans chacun des deux Etats varie en fonction de la nature des revenus et est relativement difficile à évaluer.
A. LE PRINCIPAL ENJEU DE LA CONVENTION : RÉDUIRE L'IMPACT D'UNE « ADDITIONAL TAX » PAR TROP DÉFAVORABLE AUX ENTREPRISES FRANÇAISES
Alors que les entreprises françaises présentes au Chili manifestaient le souhait d'obtenir un cadre sécurisant pour le régime fiscal de leurs opérations dans cet Etat et diminuer la pression fiscale sur leurs opérations, il était de tradition dans ce pays de réserver aussi souvent que possible à l'Etat de la source le droit d'imposer les revenus, ce qui est contraire à la politique conventionnelle française ainsi qu'aux principes du modèle de convention de l'OCDE.
En effet, le système chilien d'imposition des dividendes distribués à l'étranger consiste à prélever un impôt de 35 % (« additional tax ») sur lequel s'impute l'impôt payé par la société distributrice sur les profits ainsi distribués, y compris dans le cadre de distributions d'une société mère à sa filiale. Un bénéfice réalisé au Chili et distribué à un résident de France supporte ainsi dans un premier temps l'impôt sur les sociétés au niveau de la société (17 %), puis 35 % sur lesquels s'impute l'impôt sur les sociétés de 17 %.
Le Chili, considérant ce système comme un complément d'impôt dû en raison de la distribution des bénéfices réalisés sur le territoire chilien et exclu de ce fait des clauses conventionnelles classiques, demandait cependant à la partie française de créditer la totalité du montant de cet impôt, soit 35 %, dès lors que son droit interne, dans une situation inverse, l'autoriserait en faveur de résidents du Chili.
Une solution de compromis (article 22 de la convention) devrait permettre aux entreprises de bénéficier d'un effacement partiel, mais important, de la double imposition, sans que le coût pour le Trésor public français excède ce qui est habituellement consenti aux partenaires plus classiques qui prélèvent une retenue à la source de 15 % sur ces sommes.