Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Chili en matière fiscale

Rapport n° 304 (2005-2006) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 avril 2006

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTEXTE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DES RELATIONS FRANCO-CHILIENNES
    
    • A. LE CHILI AUJOURD'HUI : UN PAYS STABLE, EN FORTE CROISSANCE
      
      • 1. Une démocratie stable dotée d'une Constitution profondément réformée
        
      • 2. Une situation économique favorable
        
      • 3. Une forte volonté d'ouverture commerciale
        
    • B. DE SÉRIEUSES OPPORTUNITÉS POUR LA FRANCE
      
      • 1. Le Chili : un partenaire économique prometteur
        
      • 2. Une présence économique française assez récente, qu'il convient de renforcer
        
  • II. LA CONVENTION FISCALE SOUMISE À L'APPROBATION DU PARLEMENT
    
    • A. LE PRINCIPAL ENJEU DE LA CONVENTION : RÉDUIRE L'IMPACT D'UNE « ADDITIONAL TAX » PAR TROP DÉFAVORABLE AUX ENTREPRISES FRANÇAISES
      
    • B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
      
      • 1. Les particularités de la convention par rapport au modèle OCDE
        
      • 2. L'élimination de la double imposition (article 22)
        
      • 3. L'impact de la convention
        
    • C. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION AU CHILI
      
• ANNEXE : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION
  
• EXAMEN EN COMMISSION