Rapport n° 11 (2006-2007) de M. Henri de RICHEMONT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 octobre 2006
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA FIDUCIE : UN INSTRUMENT JURIDIQUE AUX
AVANTAGES MULTIPLES
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II. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI :
DÉFINIR LE RÉGIME GÉNÉRAL D'UNE FIDUCIE
« À LA FRANÇAISE »
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III. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : ASSURER L'EFFICACITÉ DE LA FIDUCIE « À LA
FRANÇAISE »
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I. LA FIDUCIE : UN INSTRUMENT JURIDIQUE AUX
AVANTAGES MULTIPLES
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
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Article premier
(art. 2011 à 2030 nouveaux du code civil)
Régime juridique de la fiducie
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Article 2011 nouveau du code
civil
Définition de la fiducie
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Article 2012 nouveau du code
civil
Caractère contractuel et exprès de la fiducie - Cas de fiducie légale
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Article 2013 nouveau du code
civil
Nullité de la fiducie procédant d'une intention libérale
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Articles 2014 et 2015 nouveaux du code
civil
Qualité des parties au contrat de fiducie
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Article 2016 nouveau du code
civil
Faculté de désigner un « protecteur »
chargé de veiller sur les intérêts du constituant
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Article 2017 nouveau du code
civil
Mentions obligatoires du contrat de fiducie
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Article 2018 nouveau du code
civil
Enregistrement du contrat de fiducie et de ses avenants
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Article 2019 nouveau du code
civil
Registre national des contrats de fiducie
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Article 2020 nouveau du code
civil
Obligation faite au fiduciaire d'agir ès qualité
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Article 2021 nouveau du code
civil
Information du constituant et du fiduciaire sur l'exécution
du contrat de fiducie
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Article 2022 nouveau du code
civil
Révision du contrat de fiducie en cas de disparition du constituant
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Article 2023 nouveau du code
civil
Pouvoir du fiduciaire à l'égard des tiers
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Article 2024 nouveau du code
civil
Absence d'effet d'une procédure collective ouverte à l'égard du fiduciaire
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Article 2025 nouveau du code civil
Droits des créanciers sur le patrimoine fiduciaire
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Article 2026 nouveau du code
civil
Responsabilité personnelle du fiduciaire
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Article 2027 nouveau du code
civil
Remplacement du fiduciaire et désignation d'un fiduciaire provisoire
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Article 2028 nouveau du code
civil
Modification et révocation du contrat de fiducie
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Article 2029 nouveau du code civil
Causes d'extinction du contrat de fiducie
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Article 2030 nouveau du code civil
Sort du patrimoine fiduciaire en cas d'extinction de la fiducie pour absence de bénéficiaire
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Article premier
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CHAPITRE II : DE LA LUTTE CONTRE LE
BLANCHIMENT DE CAPITAUX
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS FISCALES
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SECTION I : Enregistrement et
publicité foncière
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Article 3
(art. 635, 668 bis nouveau, 1115, 1020, 1133 quater nouveau et 1378 septies nouveau du code général des impôts)
Régime applicable en matière d'enregistrement et de publicité foncière
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Article 4
(art. 792 bis nouveau du code général des impôts)
Sanction fiscale applicable en cas de fiducie
instituée dans une intention libérale
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SECTION II : Impôts
directs
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Article 5
(articles 204 C à 204 F nouveaux du code général des impôts)
Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie non soumis à l'impôt sur les sociétés
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Article 6
(articles 223 V à 223 VI nouveaux du code général des impôts)
Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie soumis à l'impôt sur les sociétés
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Article 7
(art. 54 septies du code général des impôts)
Obligations déclaratives
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SECTION III : Taxe sur la valeur
ajoutée
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SECTION IV : Fiscalité
locale
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Article 9
(art. 1400, 1467, 1476 et 1518 C nouveau du code général des impôts)
Régime applicable en matière de fiscalité locale
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SECTION V : Droit de contrôle et
droit de communication
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Article 10
(art. L. 12, L. 13, L. 53, L. 64 C nouveau, L. 68, L. 73, L. 96 F nouveau du livre des procédures fiscales)
Droit de contrôle et de communication
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Article 11
(article 1729 du code général des impôts)
Majoration des droits en cas de découverte d'une fiducie-libéralité
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SECTION I : Enregistrement et
publicité foncière
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMPTABLES
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CHAPITRE V : DISPOSITIONS
COMMUNES
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Article 13
Obligation de résidence du constituant et du fiduciaire
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Article 14
Utilisation de la fiducie aux fins de couvrir
des risques d'assurance ou de réassurance
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Article 15
Droit de communication des documents aux autorités administratives et judiciaires
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Article 16
(art. 2328-1 nouveau du code civil)
Constitution, gestion et réalisation des sûretés réelles pour le compte de plusieurs créanciers
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Article 17
(art. 389-5, 1424 et 1596 du code civil)
Coordinations au sein du code civil
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Article 18
(art. L. 233-10 et L. 632-1 du code de commerce)
Coordinations au sein du code de commerce
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Article 19
Gage
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Article 13
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TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LE RAPPORTEUR