N° 59
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain VASSELLE,
Sénateur.
Tome I :
Équilibres financiers généraux
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 e législ . ) : 3362 , 3384, 3388 et T.A. 613
Sénat : 51 et 60 (2006-2007)
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Sécurité sociale. |
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Le redressement des comptes sociaux est indéniable depuis 2005, grâce à la nette reprise des recettes, notamment liée à la baisse du chômage, et à la décélération sensible des dépenses d'assurance maladie, ce qui permet de ramener le déficit de la branche à 3,9 milliards pour 2007. Pour la deuxième année consécutive, la hausse de l'Ondam est contenue à environ 2,5 %. La commission se félicite de ces améliorations, même s'il faut bien reconnaître que la sécurité sociale est désormais confrontée à trois difficultés majeures : l'opacité des relations qu'elle entretient avec l'Etat ; le volume des déficits et des dettes cumulés qu'il faudra bien régler ; la recherche d'un financement durable et dynamique pour la protection sociale sur le long terme. Pour commencer d'y répondre, la commission propose, à l'initiative de son rapporteur Alain Vasselle : - d'améliorer les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale : Elle demande la suppression du caractère facultatif de la subvention de l'Etat au Ffipsa, la compensation à l'euro près des allégements de charges sociales à compter de 2007, la suppression de la non-compensation de trois mesures d'exonérations de charges ciblées, la prise en charge systématique par l'Etat des intérêts de sa dette à l'égard de la sécurité sociale, le financement par le budget de l'Etat, et non par le FSV, de la protection sociale des volontaires associatifs ; - d'ouvrir le débat sur le financement de la sécurité sociale : Elle s'attaque aux « niches sociales » et souhaite remettre en cause les exonérations dont bénéficient les stock-options ; - de garantir une meilleure protection des usagers de la sécurité sociale : Elle aménage les règles du recours contre tiers pour les rendre plus favorables aux victimes, conformément à la politique menée depuis trois ans par le Gouvernement. Elle requiert, par ailleurs, l'avis conforme de la Cnil avant la mise en place du répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale destiné à renforcer les contrôles. - de sanctionner les comportements inacceptables :
Elle souhaite que soit sanctionnée l'incitation
à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations sociales.
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 met en oeuvre, pour la deuxième fois, le cadre juridique rénové de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Il en confirme la justesse et l'utilité.
Ses dispositions s'inscrivent dans le cadre du redressement des comptes sociaux engagé grâce aux réformes sur les retraites et sur l'assurance maladie. Il affiche donc une réduction des déficits particulièrement sensible, dans un contexte économique et budgétaire qui ne s'y prêtait pas forcément. Ces résultats positifs n'ont pu être obtenus qu'avec la mobilisation et l'action conjointe de tous les acteurs, au premier rang desquels les Français eux-mêmes.
Mais certains sujets de préoccupation subsistent, en particulier l'existence d'une dette sociale non encore apurée élevée.
Cette situation renforce la nécessité de poursuivre dans la voie des réformes. Celle des retraites est d'ores et déjà prévue, celle du financement est en train de s'imposer. Celle, moins médiatique mais tout aussi importante, de l'amélioration des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale est une nécessité.
Votre commission des affaires sociales souhaite contribuer à l'ensemble des éléments du débat et être en mesure de proposer des réponses aux défis que doit relever la sécurité sociale.
La mission d'évaluation et de contrôle qu'elle a créée en son sein alimentera cette réflexion avec le fruit de ses prochains travaux.
I. 2005-2007 : UN REDRESSEMENT INDÉNIABLE DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Après le déficit record de 2004, qui atteignait 11,5 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de base et 11,9 milliards d'euros pour le régime général, la période 2005 à 2007, couverte par le présent projet de loi de financement, marque un reflux des déficits.
Le tableau ci-après fournit le détail de ces tendances, par branche, pour le régime général.
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Soldes par branche du régime général |
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(en milliards d'euros) |
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2005 |
2006 |
2007 |
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Maladie |
- 8,0 |
- 6,6 |
- 3,9 |
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Accidents du travail |
- 0,4 |
0,0 |
0,1 |
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Vieillesse |
- 1,9 |
- 2,4 |
- 3,5 |
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Famille |
- 1,3 |
- 1,3 |
- 0,8 |
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Total régime général |
- 11,6 |
- 9,7 |
- 8,0 |
Le tableau ci-dessous donne une vision d'ensemble des déficits sociaux avec les soldes de l'ensemble des régimes de base et des fonds.
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Soldes des régimes de base et des fonds |
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(en milliards d'euros) |
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2005 |
2006 |
2007 |
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Régime général |
- 11,6 |
- 9,7 |
- 8,0 |
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Autres régimes de base |
0,2 |
0,9 |
0,6 |
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Ensemble des régimes de base |
- 11,4 |
- 8,8 |
- 7,4 |
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FSV |
- 2,0 |
- 1,2 |
- 0,6 |
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Ffipsa |
- 1,4 |
- 1,9 |
- 2,1 |
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Ensemble des régimes de base et du FSV |
- 13,4 |
- 10,0 |
- 8,0 |
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Ensemble des régimes de base, du FSV et du Ffipsa |
- 14,2 |
- 11,8 |
- 10,1 |
Il ressort clairement de ce tableau qu'une baisse réelle des déficits est intervenue au cours de la période, mais les masses financières en cause restent encore très élevées.
Les évolutions de la période 2005-2007 sont marquées par trois grandes tendances :
- une nette reprise des recettes ;
- une décélération sensible des dépenses d'assurance maladie ;
- une forte croissance des dépenses d'assurance vieillesse.
A. UNE NETTE REPRISE DES RECETTES
1. Des recettes tirées par le dynamisme de la masse salariale
La réduction du déficit du régime général en 2005 et 2006 résulte en particulier d'une forte croissance des produits, de l'ordre de 5 % par an, supérieure à l'augmentation des charges.
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Taux de variation des produits
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
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Produits |
4,0 % |
5,3 % |
5,0 % |
3,6 % |
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Charges |
4,5 % |
4,9 % |
4,1 % |
3,3 % |
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Ecart |
- 0,5 % |
+ 0,4 % |
+ 0,9 % |
+ 0,3 % |
En 2005 , la nette augmentation des recettes est principalement le reflet des hausses de prélèvements intervenues au début de 2005 au bénéfice de la Cnam (rendement accru de la CSG, droits sur les tabacs, contribution additionnelle à la C3S).
En 2006 , elle traduit l'accélération de près d'un point de la masse salariale , soit + 4,3 % au lieu de + 3,4 % en 2005, entraînant une évolution favorable des cotisations sociales et de la CSG sur les revenus salariaux.
Mais elle doit également beaucoup au supplément de recettes apporté ponctuellement pour cette année par la modification des modalités de taxation des plans d'épargne logement , soit une recette estimée à 2,1 milliards d'euros pour l'ensemble des organismes bénéficiaires et à 1,3 milliard pour le régime général.
Deux modifications fiscales récentes ont par ailleurs une forte répercussion sur les prélèvements sociaux s'appliquant aux revenus du capital : la suppression de l'avoir fiscal qui se traduit, à partir de 2006, par une perte de prélèvements sociaux estimée à 645 millions d'euros, dont 390 millions pour le régime général ; en sens inverse, la modification des règles de déduction forfaitaire des revenus fonciers dans l'impôt sur le revenu entraînerait en 2007 un supplément de prélèvements sociaux estimé à 560 millions, dont 340 millions pour le régime général. A la différence de la disposition s'appliquant au stock des PEL, dont le rendement est obtenu une fois pour toutes en 2006, il s'agit là de pertes ou de gains de recettes pérennes.
En 2007 , les produits du régime général devraient augmenter de 3,6 %. Ce ralentissement s'explique essentiellement par la non-reproduction en 2007 de la recette sur le stock des plans d'épargne logement, soit une baisse d'environ 4 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, amortie toutefois par le dynamisme des autres composantes de ces revenus. La croissance des prélèvements sur les revenus d'activité continuerait de s'accélérer avec la masse salariale qui pourrait progresser de 4,6 %.