2. Peu de mesures nouvelles en 2007
Contrairement aux lois de financement précédentes, le présent projet de loi ne comporte que très peu de mesures « recettes » ainsi que le montre le tableau ci-après.
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Mesures nouvelles 2007 sur les recettes |
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(en millions d'euros) |
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Régime général |
Tous régimes |
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Mesures nouvelles 2007 sur les recettes |
1.265 |
1.180 |
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Harmonisation des règles de versement et de comptabilisation des prélèvements sociaux sur les revenus de placement |
365 |
365 |
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Baisse du taux de la taxe sur le CA des laboratoires de 1,76 % à 1 % |
100 |
100 |
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Affectation de droits tabacs/frais financiers liés aux créances sur l'Etat |
160 |
160 |
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Extension de l'exonération Accre |
- 15 |
- 100 |
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Allégements de charges pour les entreprises de moins de vingt salariés |
- 302 |
- 320 |
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Affectation de droits tabacs/compensation des allégements de charges pour les entreprises de moins de vingt salariés |
302 |
320 |
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Surplus de recettes fiscales affectées pour la compensation des allégements généraux (2006 et 2007) |
350 |
350 |
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Amélioration du recours contre tiers |
150 |
150 |
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Application à la caisse de Mayotte des règles relatives aux réserves de trésorerie |
40 |
40 |
Ce tableau donne le montant de l'effet attendu par le Gouvernement des mesures nouvelles sur les recettes pour 2007. Il est globalement assez faible puisqu'il atteint 1,26 milliard d'euros pour le régime général et 1,18 milliard pour l'ensemble des régimes de base.
Les mesures nouvelles ayant le plus fort impact sont l'ajustement des modalités de versement par les établissements financiers des contributions sociales sur les revenus de placement, prévu à l'article 16, la fixation à 1 % du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques, prévue à l'article 18, pour 100 millions d'euros, la valorisation du patrimoine immobilier hospitalier, qui figure à l'article 19, pour un rendement estimé à 115 millions d'euros en 2007 et l'aménagement du recours contre tiers prévu à l'article 20, avec un gain attendu de 150 millions d'euros.
Parmi les autres sources de recettes, il faut noter le surplus de recettes fiscales affectées au financement des allégements de cotisations sociales en 2006 et 2007 qui sera affecté à la Cnam. Pour 2006, ce surplus est estimé à 330 millions d'euros, mais la Cnam devra en reverser 230 millions au fonds CMU. Pour 2007, le surplus est évalué à 250 millions d'euros. Enfin, l'article 23 du projet de loi de finances prévoit d'affecter 160 millions d'euros de droits sur les tabacs aux caisses de sécurité sociale au titre de la charge financière liée aux dettes de l'Etat.