N° 59
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 8 novembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. André LARDEUX,
Sénateur.
Tome III :
Famille
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gérard Dériot, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Claire-Lise Campion, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Barbier, Daniel Bernardet, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mmes Isabelle Debré, Christiane Demontès, Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mme Bernadette Dupont, MM. Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jacques Gillot, Francis Giraud, Mmes Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, Annie Jarraud-Vergnolle, Christiane Kammermann, MM. Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Georges Mouly, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, Esther Sittler, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, François Vendasi, André Vézinhet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 e législ . ) : 3362 , 3384, 3388 et T.A. 613
Sénat : 51 et 60 (2006-2007)
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Sécurité sociale. |
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En 2007, avec un déficit divisé par deux par rapport à l'année précédente, la branche famille prend le chemin du retour à l'équilibre de ses comptes. Si cette évolution favorable tient en grande partie à la fin de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), il faut saluer les efforts de bonne gestion engagés par la Cnaf dans le cadre de sa nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui y ont également contribué. Dans ce contexte, ses propositions, défendues par son rapporteur André Lardeux, se concentrent sur deux points : Assurer la neutralité des opérations d'adossement des régimes spéciaux de retraite sur le régime général pour la branche famille En tant que cofinanceur des majorations de pensions accordées aux parents de famille nombreuse, la branche famille subit les conséquences des différentes réformes des régimes de retraite. C'est ainsi que l'adossement du régime des industries électrique et gazière a engendré, pour la Cnaf, une dépense supplémentaire d'au moins 30 millions d'euros. La commission a toujours été opposée au principe du transfert du financement de ces majorations de pensions pour enfants du fonds de solidarité vieillesse (FSV) vers la Cnaf. Si elle en prend acte désormais, c'est parce qu'un retour en arrière conduirait, par un jeu de vases communicants, à doubler le déficit du FSV. Mais elle considère que les assurés sociaux de la branche famille n'ont pas à supporter, en plus de cette charge indue, les conséquences des adossements des régimes spéciaux. Elle propose donc, d'accorder à la branche famille, le même principe de stricte neutralité financière des opérations d'adossement que celui prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 à l'égard des assurés sociaux du régime général d'assurance vieillesse. Conforter le nouveau congé de soutien familial et préciser les conditions de son financement La commission est très favorable à la création du nouveau congé de soutien familial qui constitue une mesure de reconnaissance bienvenue du rôle essentiel des aidants familiaux dans la prise en charge de nos concitoyens âgés ou handicapés. Il est légitime que la solidarité nationale accompagne ainsi la solidarité à l'intérieur des familles. Elle souhaite toutefois compléter le dispositif proposé par le Gouvernement : - pour autoriser les salariés à recourir au congé de soutien familial plusieurs fois dans leur carrière pour autant que la durée totale de ces congés n'excède pas un an : il serait en effet dommage que les salariés qui ne renouvellent pas leur congé au delà des trois mois initiaux perdent définitivement le reste de leurs droits ;
- pour mettre à la charge de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie (CNSA) l'ensemble du coût de
l'affiliation des bénéficiaires du congé de soutien
familial à l'assurance vieillesse des parents au foyer, et non
simplement celle des personnes qui assistent une personne âgée.
Cette unification se justifie par des motifs de simplicité de gestion et
de cohérence du champ d'intervention de la CNSA, qui s'étend
également aux personnes handicapées.
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
En 2007, la branche famille devrait, pour la quatrième année consécutive, enregistrer un déficit. Mais celui-ci est en nette régression, attestant à la fois du jeu des stabilisateurs automatiques, qui conduisent à un ralentissement des dépenses de prestations sous conditions de ressources et à un dynamisme retrouvé des recettes, de la fin de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et des efforts de bonne gestion effectués par la Cnaf dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2005-2008.
Dans ces conditions, l'objectif affiché par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale dans ses projections quadriennales d'un retour à l'équilibre de la branche dès 2008 est sans aucun doute réalisable. Le rétablissement des comptes devenait toutefois urgent pour éviter un épuisement total des réserves de la caisse qui lui ont permis jusqu'à présent, à la différence des autres branches de sécurité sociale, de financer de façon autonome ses variations de trésorerie.
Malgré une nécessaire rigueur budgétaire, la politique familiale est consolidée et renouvelée. La politique traditionnelle en faveur de la petite enfance affiche un bilan plus que satisfaisant, tant en termes de taux de couverture de la population que d'amélioration de l'offre de services à destination des jeunes parents. De même, l'action sociale, assainie par une gestion plus rigoureuse, devrait permettre de contribuer à la réduction des inégalités sur l'ensemble du territoire.
Mais 2007 marque surtout un élargissement très net des problématiques abordées par la politique familiale : prenant acte du fait que les familles comptent désormais quatre générations, elle quitte le strict champ de l'enfance pour aborder la question de la solidarité intergénérationnelle. L'accent est mis sur l'aide à apporter aux familles pour l'insertion de leurs jeunes adultes dans la société et sur la reconnaissance du rôle des aidants familiaux dans la prise en charge des personnes âgées ou handicapées.
Votre commission se félicite de cet enrichissement de la politique familiale. L'engagement du Gouvernement en faveur des familles a su s'adapter aux évolutions sociales et votre commission ne peut que l'encourager à poursuivre sur ce chemin.
I. EN 2007, LA BRANCHE FAMILLE PREND LE CHEMIN D'UN RETOUR VERS L'ÉQUILIBRE
A. UN REDRESSEMENT DES COMPTES ENCORE TIMIDE
1. Une quatrième année de déficit qui fragilise temporairement la branche famille
a) Un solde toujours négatif mais en nette amélioration
En 2007, pour la quatrième année consécutive, le solde de la branche famille présente un déficit, évalué à 0,7 milliard d'euros par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il convient de préciser que cette prévision est inférieure de 200 millions d'euros à celle de la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre 2006. L'écart s'explique par le fait que la commission des comptes publie un solde « spontané » de la branche, c'est-à-dire un solde prévisionnel avant prise en compte des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faut y voir l'expression de la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre les mesures d'économies nécessaires pour permettre le rétablissement rapide des comptes de la branche.
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Evolution du solde de la branche famille |
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(en milliards d'euros) |
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2005
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2006
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2007
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2007
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Dépenses |
52,1 |
53,9 |
55,6 |
55,3 |
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+ 5,8 % |
+ 3,6 % |
+ 3,1 % |
+ 2,6 % |
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Recettes |
50,7 |
52,7 |
54,7 |
54,6 |
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+ 3,9 % |
+ 3,8 % |
+ 3,9 % |
+ 3,6 % |
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Solde |
- 1,3 |
- 1,3 |
- 0,9 |
- 0,7 |
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Source : commission des comptes de la
sécurité sociale (septembre 2006)
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Incontestablement, en dépit de ce solde négatif, la situation de la branche famille est en nette amélioration : le déficit serait en effet presque moitié moins élevé qu'en 2006.
Deux facteurs qui, les années précédentes, pesaient en sens inverse sur les comptes de la branche, expliquent cette amélioration :
- la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) achève l'essentiel de sa montée en charge en 2007 : le surcoût lié à cette prestation n'est plus que de 271 millions d'euros en 2007, alors qu'il s'élevait à 504 millions d'euros en 2006 et 588 millions d'euros en 2005.
Or, ce sont les dépenses liées à la Paje qui ont à la fois joué sur le dynamisme général des dépenses de la branche famille et provoqué les dérapages successifs de ses comptes depuis 2003. Son succès avait été largement sous-estimé, puisque le nombre de familles concernées est finalement supérieur de 50.000 unités aux prévisions initiales du Gouvernement.
Globalement, la situation financière de la Cnaf bénéficie de la modération dont a fait preuve la politique familiale depuis 2004 : en effet, le coût de la montée en charge, en 2007, des mesures nouvelles adoptées pendant cette période ne s'élève qu'à 286 millions d'euros, alors qu'il était encore de 909 millions d'euros en 2006.
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Coût, en 2007, de la montée en
charge
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(en millions d'euros) |
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Maintien des allocations familiales pour les enfants de plus de vingt ans |
1 |
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Paje |
271 |
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Réforme de l'allocation journalière de présence parentale |
14 |
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Total |
286 |
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Source : commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2006) |
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- l'évolution de la situation de l'emploi joue en 2007, contrairement aux années précédentes, un rôle positif à la fois sur les recettes et les dépenses de la branche famille : ses recettes, composées à 80 % de cotisations sociales et de contribution sociale généralisée (CSG), profitent d'une reprise de la croissance de la masse salariale due à l'embellie du marché du travail et ses dépenses ralentissent, grâce à une relative modération de la hausse des prestations sous conditions de ressources.
D'une façon générale, tirant les leçons des dérapages passés, le Gouvernement fait preuve d'une plus grande prudence dans ses prévisions de recettes. Ainsi, pour 2007, le projet de loi de financement de la sécurité sociale table sur une croissance modérée des recettes de la branche famille de 3,6 %, inférieure par rapport aux prévisions d'augmentation de la masse salariale qui s'établissent à 4,6 %.
En revanche, en ce qui concerne les dépenses de la branche, le texte anticipe une augmentation limitée à 2,6 %, prévision qui paraît plus difficile à respecter. Il est vrai cependant que seules trois mesures nouvelles sont attendues en 2007 :
- la création d'un prêt à taux zéro en faveur des jeunes qui s'insèrent dans la vie active, dont les intérêts bonifiés seront pris en charge par la branche famille pour un montant de 15 millions d'euros ;
- l'abondement, par la Cnaf, d'un fonds en faveur de la protection de l'enfance, destiné à financer le coût, pour les départements, du projet de loi en cours d'examen qui s'y rapporte. La caisse y consacrerait 30 millions d'euros en 2007 ;
- la prise en charge de l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) des bénéficiaires du nouveau congé de soutien familial qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour se consacrer à un parent âgé ou handicapé. Cette mesure, dont le coût est évalué à 10,5 millions d'euros, serait toutefois en partie neutre pour le solde de la branche dans la mesure où les dépenses afférentes seraient remboursées à la Cnaf par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), lorsqu'elles concernent le soutien à une personne âgée.