Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

b) Des réserves financières durement sollicitées

Quatre années consécutives de déficit ont fait fondre les réserves financières de la branche famille : alors que sa situation nette s'élevait à 7,5 milliards d'euros au 31 décembre 2003, elle ne devrait plus représenter fin 2006 que 4,2 milliards d'euros. Après imputation du déficit attendu pour 2007, les réserves de la branche ne seront plus que de 3,5 milliards d'euros, soit pratiquement une division par deux de leur montant en quatre ans.

Votre commission reconnaît que l'accumulation ou la préservation des réserves financières ne peuvent pas être l'objectif unique d'une branche de la sécurité sociale : cela signifierait en effet que les prélèvements auxquels les citoyens sont soumis systématiquement surdimensionnés. Cependant, la brutalité de cette baisse n'est pas sans conséquences.

Ainsi, les sommes disponibles sur le compte courant de la Cnaf à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) se raréfient et produisent moins d'intérêt. La caisse voit ainsi diminuer de façon sensible ses produits financiers : en 2007, ils ne s'élèveraient plus qu'à 9,6 millions d'euros, alors qu'ils lui apportaient encore 108 millions d'euros en 2004.

De même, pour la première fois en 2007, les liquidités disponibles sur son compte courant ne suffiront plus à couvrir ses besoins quotidiens en trésorerie : obligée de recourir à l'emprunt, la Cnaf paiera des charges financières, pour un montant prévisionnel estimé à 33 millions d'euros.

c) Un rétablissement prévisible à moyen terme

Le déficit de la branche famille est cependant conjoncturel et la pression exercée sur ses réserves financières est en conséquence transitoire. Il est donc moins inquiétant que celui des autres branches de la sécurité sociale.

Le mode d'indexation des dépenses et des recettes de la branche en fait effectivement une branche structurellement excédentaire : ses recettes évoluent comme les salaires. Or, leur progression est, sur le moyen et le long terme, toujours plus dynamique que celle des prix qui servent de référence pour la revalorisation des prestations.

Les projections quadriennales figurant à l'annexe B du présent projet de loi de financement font ainsi état, quel que soit le scénario économique retenu ^{1 ( * )} , d'un retour à l'équilibre de la branche famille dès 2008.

Solde prévisionnel de la branche famille sur la période 2008-2010
	2007	2008	2009	2010
Scénario économique bas	- 0,7	0,2	1,1	2,1
Scénario économique haut	- 0,7	0,5	1,7	3,1
Source : PLFSS 2007 - Annexe B

Dans l'hypothèse basse, qui reste la plus vraisemblable dans la mesure où le taux de croissance retenu pour le PIB et la masse salariale sont en ligne avec ceux constatés ces deux dernières années, le retour à l'équilibre suppose un strict respect des enveloppes prévisionnelles affichées par le présent projet de loi de financement. Compte tenu du caractère limité des excédents prévisionnels (200 millions d'euros), tout défaut de calibrage se paie par une année supplémentaire de déficit.

A long terme, le retour à l'excédent ne fait en revanche aucun doute : ainsi, à l'horizon 2020, hors mesures nouvelles et compte tenu d'une hypothèse d'inflation de 1,75 % sur l'ensemble de la période et de croissance de la masse salariale en moyenne égale à 4,4 %, toutes données cohérentes avec la croissance observée par le passé sur longue période, les excédents cumulés de la branche famille atteindraient 21 milliards d'euros . Même si l'on modifiait le mode d'indexation des prestations pour les faire évoluer non plus en fonction de l'inflation mais en fonction du produit intérieur brut (PIB), les réserves resteraient de l'ordre de 7 milliards d'euros.

Excédents cumulés de la branche famille Projections à l'horizon 2020
(en milliards d'euros)
	2015	2020
Total scénario 1	10,2	21,0
Total scénario 2	4,1	6,9
Scénario 1 : croissance des prestations en fonction de l'inflation
Scénario 2 : croissance des prestations en fonction du PIB

* ¹ Scénario économique bas : croissance du PIB en volume de 2,25 %, croissance de la masse salariale de 4,4 % et inflation hors tabac de  1,75 % (en moyenne sur quatre ans).

Scénario économique haut : croissance du PIB en volume de 3 %, croissance de la masse salariale de 5,2 % et inflation hors tabac de  1,75 % (en moyenne sur quatre ans).