b) Un taux d'effort des ménages malgré tout en progression constante
Votre commission ne se satisfait pas, en revanche, de la nouvelle mesure d'économie proposée par le Gouvernement, consistant à relever d'un euro la participation minimale des allocataires à leurs dépenses de logement. Cette mesure serait juste s'il ne s'agissait effectivement que d'un simple rattrapage visant un paramètre stable depuis plusieurs années et si l'ensemble des autres critères des aides au logement permettait effectivement de stabiliser le taux d'effort des ménages. Mais il n'en est rien.
Depuis plusieurs années, on constate en effet un décrochage des aides par rapport aux loyers : les aides sont indexées sur l'indice de la construction, dont la progression a été sensiblement plus faible que celle des loyers réels. Ainsi, dans plus des deux tiers des cas, le loyer réellement acquitté est supérieur au loyer qui sert de référence pour le calcul de l'allocation logement. Compte tenu de l'envolée des loyers, notamment en région parisienne et, dans une moindre mesure, dans les grandes agglomérations, cette proportion est en hausse continue.
Ainsi, les indicateurs du programme annuel de performance de la mission « Ville - Logement », annexés au projet de loi de finances pour 2007 font état, quelle que soit la catégorie visée, d'une progression moyenne du taux d'effort de près de deux points en une année seulement : il serait passé de 17,7 % à 19,5 % pour les bénéficiaires de minima sociaux, et de 25,7 % à 27,4 % pour un salarié au Smic.
C'est également la raison pour laquelle votre commission continue à s'opposer au relèvement du minimum de versement des aides au logement intervenu en 2004, car il contribue à accentuer davantage le taux d'effort des ménages.
Il est vrai que cette mesure ne concerne que la frange des allocataires les plus solvables. Cependant, le manque à gagner annuel pour les familles est loin d'être négligeable, puisqu'il atteint 288 euros, soit un montant supérieur à celui de l'allocation de rentrée scolaire.
Votre commission est naturellement sensible à l'argument selon lequel la mise en paiement mensuel d'allocations de très faible montant pèserait sur les coûts de gestion de la Cnaf. Elle estime qu'il est toutefois possible de concilier rationalité en gestion et équité vis-à-vis des allocataires, en prévoyant un versement trimestriel, voire annuel de l'allocation logement, lorsque son montant est inférieur au plancher actuel de versement.
On peut toutefois espérer une plus grande modération dans l'évolution des loyers réels, et donc un moindre décalage avec les loyers plafonds retenus pour le calcul des aides au logement, grâce à l'entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2006 du nouvel indice de révision des loyers.
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Le nouvel indice de révision des loyers (IRL) est désormais un indice composite : il est calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction.
La pondération des trois indices retenus dans le nouvel
indice est de 60 % pour l'indice des prix à la consommation, de
20 % pour l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et de
20 % pour l'indice du coût de la construction.
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Ce nouvel indice, plus équilibré, devrait permettre de mieux tenir compte de l'évolution de la capacité financière des locataires. Ses variations devraient, en outre, être mieux lissées que celles de l'indice du coût de la construction, qui pouvait présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes, en raison notamment de variations brutales du prix des matières premières.