Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

3. Des dépenses d'allocation logement qui fléchissent

Les aides personnelles au logement représentent, en 2006, 14,4 milliards d'euros, dont 7,2 sont à la charge de la branche famille. Avec 13,4 % du total, ces dépenses constituent le troisième poste de dépenses de la Cnaf.

Celle-ci gère et verse les trois allocations logement. Mais elle n'assure le financement intégral que d'une seule d'entre elles, l'allocation de logement familiale (ALF), qui est une prestation familiale. Pour les autres (aide personnalisée au logement [APL] et allocation de logement sociale [ALS]), la Cnaf ne fait que contribuer à leur financement, via une participation à un fonds, désormais unique, le fonds national de l'aide au logement (Fnal).

Les aides au logement

Trois aides, versées sous conditions de ressources, sont destinées à assurer une couverture partielle des frais de logement :

l'allocation de logement familiale (ALF)

Financée intégralement par la branche famille, elle est attribuée aux ménages ayant une ou plusieurs personnes à charge et aux jeunes couples mariés depuis moins de cinq ans.

l'allocation de logement sociale (ALS)

Destinée aux personnes isolées et aux ménages sans personne à charge, elle est financée par le fonds national de l'aide au logement (Fnal).

l'aide personnalisée au logement (APL)

Elle est versée aux ménages qui occupent un logement conventionné, c'est-à-dire un logement - en location ou en accession à la propriété - dont la construction a fait l'objet d'un prêt aidé. Depuis 2005, l'APL est également financée par le Fnal.

Il existe également une quatrième forme d'aide, l'allocation de logement temporaire (ALT), destinée aux associations qui hébergent pour de courtes périodes des personnes défavorisées. L'ALT est versée par le Fnal et financée pour moitié par l'État et pour moitié par la branche famille.

Le Fnal dispose de quatre ressources :

- les cotisations versées par les employeurs, au titre de ce qu'on appelle communément le « 1 % logement ». A compter de 2007, les cotisations, jusque là versées par les seuls employeurs privés, seront également dues par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ;

- à compter de 2006, une fraction des droits sur les tabacs, en compensation de la perte de recette engendrée par l'exonération de cotisation au Fnal pour les entreprises de moins de vingt salariés ;

- une contribution de la branche famille, égale au montant des prestations qui auraient été versées, en l'absence d'APL, au titre de l'allocation de logement familiale et de la prime de déménagement ;

- une subvention d'équilibre de l'Etat.

a) Des dépenses d'aide au logement qui profitent de l'embellie de l'emploi

En 2006, la Cnaf a versé pour 3,6 milliards d'euros d'ALF et contribué pour un montant sensiblement identique au Fnal. Au total, ses dépenses ont progressé de 3,2 % par rapport à 2005. Cette progression cache toutefois des évolutions plus contrastées :

- les dépenses d'ALF ont été particulièrement dynamiques (+ 4,7 %) : la fin de la montée en charge des mesures d'économie amorcées en 2004 les ont ramené à leur rythme de croissance tendanciel, plus soutenu. Cet effet a été majoré par le fait que la revalorisation du barème est une nouvelle fois intervenue très tardivement (en septembre), ce qui a conduit à un report de charge de 2005 sur 2006 ;

- la participation de la Cnaf au Fnal a connu, en revanche, une croissance beaucoup plus modérée, de l'ordre de 1,7 % : cet infléchissement est principalement dû au contrecoup de l'augmentation brutale de la contribution de la Cnaf, intervenue en 2005 après la modification de son mode de calcul. La forte hausse de 2005 donne ainsi l'illusion d'un ralentissement de la progression en 2006.

Evolution des dépenses d'aide au logement à la charge de la branche famille
(en millions d'euros)
	2005	2006	2007
ALF	3.495,2 + 0,6 %	3.660,9 + 4,7 %	3.759,0 + 2,7 %
Participation au Fnal	3.490,6 + 6,7 %	3.550,0 + 1,7 %	3.532,2 - 0,5 %
Total	6.985,8 + 3,6 %	7.210,9 + 3,2 %	7.291,2 + 1,1 %

En 2007, l'ensemble des allocations logement devrait profiter de l'amélioration de la conjoncture économique et, notamment, de la situation de l'emploi : on estime en effet que le retour à l'emploi entraîne une diminution d'environ 100 euros de l'aide mensuelle versée aux ménages ayant repris une activité, avec toutefois un décalage moyen de six mois dans le temps.

Les économies anticipées grâce à la baisse du chômage devraient permettre de financer une revalorisation de 1,8 % du montant moyen des allocations, y compris du forfait charge qui était inchangé depuis plusieurs années. Elles devraient également autoriser une actualisation du barème pour permettre le maintien de l'aide maximale pour tous les revenus ne dépassant pas le montant du RMI.

Votre commission ne peut ici qu'approuver cette mesure qui va dans le sens d' une plus grande neutralité des aides au logement à l'égard du statut des allocataires , et donc d'une meilleure incitation à la reprise d'activité.