Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2007

b) La réduction du reste à charge des parents pour les modes de garde payants

Depuis 2002, le Gouvernement a concentré ses efforts sur la réduction du reste à charge des parents qui recourent à un mode de garde payant, afin de les aider à concilier vie professionnelle et vie familiale et de leur proposer un véritable choix, d'abord entre cessation et reprise d'activité, ensuite entre les différents modes de garde.

Outre la mise en oeuvre de la Paje, qui s'est traduite par une simplification sensible des aides attribuées aux parents, et par une augmentation importante de leur niveau, plusieurs autres réformes ont contribué à la réduction du taux d'effort des familles.

La mise en oeuvre de la prestation de service unique

Appliquée à compter de l'exercice 2002, la prestation de service unique (PSU) vise à la fois à simplifier les aides au fonctionnement attribuées aux crèches et haltes-garderies et à améliorer la qualité du service rendu aux familles, en rendant les modalités d'accueil plus souples.

La mise en oeuvre de la PSU s'est ainsi d'abord accompagnée d'une unification, au niveau national, du barème de calcul de la participation des familles. Cette mesure s'est traduite par une diminution du montant moyen versé par les parents.

Par ailleurs, la PSU prévoit le passage d'un mode de calcul mensuel à un mode de calcul horaire qui a entraîné, à lui seul, une baisse de 6 % en moyenne des participations familiales en 2005, année de passage à cette nouvelle prestation de service d'une grande majorité de structures. En effet, les familles ne payent plus de participations sur la base d'une journée théorique de dix heures mais en fonction de la présence réelle des enfants, de l'ordre de huit heures et demie par jour.

Enfin, la PSU assure une neutralisation des participations familiales pour le calcul du montant des subventions versées, ce qui contribue également de façon décisive à la réduction du taux d'effort des familles.

Les réformes fiscales en faveur de la garde des enfants

Plusieurs réformes fiscales sont également venues encourager le recours à un mode de garde payant, en réduisant le taux d'effort final des parents :

- la loi de finances pour 2005 a transformé l'ancienne réduction d'impôt en faveur de la garde des enfants hors du domicile en un crédit d'impôt, plus avantageux pour les ménages modestes ; celle pour 2006 a porté de 25 % à 50 % le taux de ce crédit, sans toutefois en modifier le plafond (2.300 euros par an et par enfant) ;

- la loi de finances pour 2006 a porté de 10.000 à 12.000 euros par foyer et par an le plafond de la réduction d'impôt applicable en cas de recours à une garde à domicile. Le taux, égal à 50 % des sommes effectivement supportées par les parents, reste lui inchangé ;

- enfin, pour contribuer à l'amélioration de la couverture sociale des salariés à domicile, sans pénaliser l'emploi dans ce secteur, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a prévu un abattement de quinze points de cotisations sociales en faveur des employeurs qui optent pour la déclaration de leur salarié sur une base réelle ^{4 ( * )} . Cet abattement est cumulable avec la prise en charge des cotisations sociales par la Paje, calculé avant l'application de celle-ci et compensé à la sécurité sociale par l'Etat.

Evolution des avantages fiscaux en faveur de la garde des enfants
	Garde effectuée en	2004	2005	2006
	Législation fiscale	2005	2006	2007
Garde à l'extérieur du domicile	Type d'avantage fiscal	Réduction d'impôt	Crédit d'impôt	Crédit d'impôt
	Taux accordé	25 %	25 %	50 %
	Plafond	2.300 euros par enfant	2.300 euros par enfant	2.300 euros par enfant
Garde à domicile	Type d'avantage fiscal	Réduction d'impôt	Réduction d'impôt	Réduction d'impôt
	Taux accordé	50 %	50 %	50 %
	Plafond	10.000 euros par foyer	12.000 euros par foyer	12.000 euros par foyer
	Exonération	-	Abattement de 15 points	Abattement de 15 points

Au total, désormais, hormis pour la garde à domicile, le taux d'effort des parents est toujours inférieur à 10 % des ressources de la famille, quels que soient ses revenus.

Ce sont en outre les parents les plus modestes qui ont le plus profité de la baisse du taux d'effort : ainsi, pour un ménage dont les revenus sont équivalents à un Smic, la diminution se situe entre trois et quatre points, pour les modes de garde à l'extérieur du domicile. Le taux d'effort reste naturellement le plus bas pour l'accueil collectif (4,3 %), puis pour l'accueil chez une assistante maternelle agréée (9,1 %), ces chiffres étant calculés pour un accueil à temps plein (neuf heures par jour, dix-huit jours par mois).

Accueil en établissement collectif
Garde effectuée en		2004	2005	2006
1 Smic	Taux d'effort	8,4 %	6,4 %	4,3 %
	Reste à charge	89 euros	70 euros	49 euros
3 Smic	Taux d'effort	8,6 %	7,9 %	6,4 %
	Reste à charge	242 euros	233 euros	197 euros
6 Smic	Taux d'effort	6,8 %	6,5 %	5,5 %
	Reste à charge	357 euros	364 euros	323 euros

Accueil chez une assistante maternelle
Garde effectuée en		2004	2005	2006
1 Smic	Taux d'effort	12,3 %	10,8 %	9,1 %
	Reste à charge	130 euros	119 euros	104 euros
3 Smic	Taux d'effort	7,4 %	6,6 %	5,1 %
	Reste à charge	207 euros	196 euros	156 euros
6 Smic	Taux d'effort	5,4 %	5,3 %	4,5 %
	Reste à charge	284 euros	297 euros	259 euros

Garde à domicile
Garde effectuée en		2004	2005	2006
1 Smic	Taux d'effort	121,3 %	106,4 %	106,2 %
	Reste à charge	1.277 euros	1.168 euros	1.210 euros
3 Smic	Taux d'effort	45,5 %	39,2 %	38,7 %
	Reste à charge	1.282 euros	1.159 euros	1.192 euros
6 Smic	Taux d'effort	17,6 %	14,5 %	14,7 %
	Reste à charge	931 euros	812 euros	858 euros

Source : rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2006

Il convient toutefois de nuancer ce constat : il existe en effet des disparités au sein même des différents modes de garde, notamment en fonction de la rémunération réelle de l'assistante maternelle ou du type de crèche choisi.

Ainsi, lorsque la rémunération de l'assistante maternelle est fixée à son niveau le plus faible autorisé (soit 2,25 Smic brut par jour, en application de la convention collective), le taux d'effort est inférieur à 2 %, quels que soient les revenus des parents. En revanche, lorsque la rémunération est portée à son niveau maximal (soit 5 Smic brut par jour, plafond pour le bénéfice du complément de libre choix du monde de garde de la Paje), le taux d'effort des parents s'élève jusqu'à 24,3 % pour les plus modestes et 7,4 % pour les plus aisés. Or, cette situation est fréquente dans les grandes agglomérations, et notamment en région parisienne.

* ⁴ Les particuliers employeurs ont la possibilité de déclarer leur salarié sur une base forfaitaire (moins onéreuse car les cotisations sont calculées sur un salaire minimum fixé au Smic, mais moins favorable pour le salarié qui ne bénéficie que d'une couverture sociale minimum) ou sur une base réelle.