2. Le développement sans précédent de l'offre de garde
a) Un effort exceptionnel en faveur des crèches
Depuis 2001, quatre plans d'investissement en faveur des crèches se sont succédé, pour financer la création de nouveaux berceaux :
- le fonds d'investissement pour la petite enfance (Fipe), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et doté d'une enveloppe de 229 millions d'euros, s'est fixé pour objectif de permettre l'accueil de 30.000 à 40.000 enfants supplémentaires à l'horizon 2006, ce qui correspond à 25.000 créations de places nettes ;
- l'aide exceptionnelle à l'investissement (AEI), instituée en mai 2002 par un avenant à la Cog 2001-2004 n'avait pas d'objectifs chiffrés en termes de créations de places ou d'enfants supplémentaires accueillis, mais dans la mesure où elle est dotée d'un budget équivalent au Fipe (soit 229 millions d'euros), on estime à un niveau équivalent le nombre de places envisagées (soit 25.000 places supplémentaires) ;
- le dispositif d'aide à l'investissement petite enfance (DAIPE), annoncé lors de la conférence de la famille de 2003 et mis en place à compter d'avril 2004, prévoit la création de 20.000 places nouvelles : 16.000 places traditionnelles, financées par une enveloppe décentralisée, et 4.000 places destinées aux « entreprises de crèches », financées par une enveloppe gérée directement par la Cnaf. Le montant total des subventions prévues au titre de ce troisième plan s'élève à 200 millions d'euros ;
- le dispositif d'investissement petite enfance (Dipe), annoncé lors de la déclaration de politique générale du Premier ministre, le 8 juin 2005, inscrit dans la Cog 2005-2008 et mis en oeuvre à compter de 2006, est doté d'une enveloppe de 165 millions d'euros pour financer la création de 15.000 places de crèches d'ici 2011, dont 10.000 devraient être opérationnelles à l'échéance de la présente Cog.
En cinq ans, le Gouvernement aura donc lancé trois plans et en aura assumé un quatrième. Il convient en outre de souligner que contrairement au premier plan, les trois fonds mis en place depuis 2002 ont été financés sur les recettes courantes de la Cnaf, et non par une ponction sur les réserves de la branche.
Plus de 50.000 créations de places en cinq ans : un bilan plus que satisfaisant pour les trois premiers plans
Sur les 618 millions d'euros de crédits mobilisés au travers des trois premiers plans d'investissement en faveur des crèches, 98 % étaient engagés au 30 juin 2006. Ce taux particulièrement élevé met en lumière le rôle de déclencheur de ces subventions : il existait des projets, ainsi que des associations ou des communes susceptibles de les porter qui n'attendaient qu'un coup de pouce pour démarrer, ce qu'ont permis les différents plans.
A la même date, les trois plans avaient permis de financer 4.020 projets, dont 3.136 créent directement des places nouvelles, le solde (884 projets) concernant des projets de création de relais d'assistantes maternelles (Ram) et de lieux d'accueil enfants-parents (Laep). Au total, 88.923 places de crèches ont bénéficié d'un financement dans le cadre des trois plans d'investissements, dont 54.588 places nouvelles .
Si les résultats n'atteignent pas l'objectif initial cumulé de 66.000 places, c'est en raison de la forte proportion de projets d'adaptation ou de transplantation de places (42 % des projets et 39 % des places financées) parmi les opérations subventionnées, qui s'explique par la volonté de favoriser la transformation des crèches et haltes-garderies traditionnelles en établissements « multi-accueil ».
En conséquence, l'augmentation du taux de couverture des enfants de moins de trois ans par un mode de garde collectif est supérieure au volume des places nettes créées, car le multi-accueil permet d'améliorer le taux d'occupation des places : le nombre total d'enfants accueillis a crû plus que proportionnellement au nombre de créations de places.
Le taux de réalisation des opérations financées est lui aussi exceptionnel : au 31 décembre 2005, sur les 54.588 places nouvelles financées, 29.506 sont déjà opérationnelles, soit un coefficient qui atteint même 86 % pour les places financées au titre du plan le plus ancien, le Fipe.
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Nombre de places réellement
installées
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Année d'ouverture |
FIPE |
AEI |
DAIPE |
Financement mixte |
Total |
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2000 |
218 |
218 |
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2001 |
3.318 |
35 |
3.353 |
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2002 |
3.459 |
490 |
120 |
4.069 |
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2003 |
3.368 |
1.937 |
175 |
5.480 |
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2004 |
3.554 |
3.618 |
418 |
736 |
8.326 |
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2005 |
2.056 |
3.648 |
1.152 |
1.204 |
8.060 |
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Total |
15.973 |
9.728 |
1.570 |
2.235 |
29.506 |
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Source : Cnaf |
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D'après la Cnaf, au 31 décembre 2006, 17.860 places nouvelles supplémentaires devraient être ouvertes, notamment du fait de l'arrivée à échéance du Fipe et de l'AEI, ce qui porterait le taux de réalisation des trois plans à 87 %.
Le quatrième plan « crèches » programme 15.000 places supplémentaires sur six ans
Le dispositif d'investissement petite enfance (Dipe), doté de 165 millions d'euros, doit permettre la création de 15.000 places nouvelles d'ici 2011. L'originalité de ce quatrième plan consiste à concentrer les financements sur les projets garantissant une création nette de places et mieux sélectionner les structures financées afin de répondre à un objectif d'aménagement du territoire.
Les 165 millions d'euros du Dipe ont d'ores et déjà été répartis entre les Caf en fonction des besoins d'accueil non satisfaits, de la composition sociale des territoires et du taux d'utilisation des précédents fonds.
A l'avenir, au niveau de chaque caisse, les demandes seront classées par ordre de priorité en fonction des besoins non satisfaits, du potentiel financier de la commune d'implantation et de l'importance du nombre de familles modestes, appréciée à partir du pourcentage de bénéficiaires de l'API.
De même, le montant de l'aide accordée pourra varier entre 6.500 et 12.500 euros par place, dans la limite d'un plafond de 80 % du coût total de l'investissement. En effet, au socle de base de 6.500 euros pourront s'ajouter deux bonifications : la première, d'un montant de 1.000 euros par place nouvelle, pour les structures intercommunales, la seconde, d'un montant maximum de 5.000 euros, pour tenir compte des ressources de la commune d'implantation.
Votre commission, même si elle regrette que Gouvernement ait une fois encore choisi d'inscrire ce quatrième plan dans le cadre de la Cog, ce qui prive le Parlement de la possibilité de se prononcer sur cette mesure, ne peut qu'approuver l'effort continu engagé en faveur de la création de places en crèches et qui devrait encore être prolongé, dans le cadre du nouveau plan « petite enfance », annoncé par le ministre de la famille le 7 novembre 2006.
Elle se félicite tout particulièrement des deux objectifs d'aménagement du territoire et de facilitation de l'accès pour les bénéficiaires de minima sociaux que s'est fixés le Gouvernement dans le cadre de ces nouveaux plans.