c) Des prestations liées au handicap en vive augmentation
Parmi les prestations liées au handicap versées par les Caf, seule l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) a le caractère de prestation familiale au sens strict.
Les dépenses relatives à cette allocation s'élèvent à 569 millions d'euros en 2006, en progression de 9,2 % par rapport à l'année précédente. Cette forte hausse s'explique par la montée en charge de la majoration pour parent isolé, qui contribue à amplifier un rythme de croissance déjà soutenu.
L'AEEH connaît en effet une augmentation sensible de ses bénéficiaires, du fait d'un allongement de la durée de perception de l'allocation : les parents connaissent désormais mieux leurs droits, sont mieux orientés et donc demandent une aide pour leur enfant à un âge de plus en plus précoce.
La majoration pour parent isolé
Le décret n° 2005-1761 du 31 décembre 2005 a précisé les conditions nécessaires pour bénéficier de la majoration de parent isolé de l'AEEH :
- être isolé au sens de la législation sur l'API ;
- bénéficier de l'AEEH et d'un de ses compléments à partir de celui de deuxième catégorie : le complément doit en effet avoir été attribué à raison d'un handicap exigeant soit le recours à une tierce personne rémunérée, soit le renoncement, la cessation ou la réduction d'activité de l'un des parents.
Son montant, fixé en pourcentage de la BMAF, varie de 48 à 394 euros en fonction de la lourdeur du handicap, donc du complément d'AEEH versé. Entrée en vigueur au 1 er janvier 2006, elle a concerné près de 10.000 enfants entre janvier et août, pour un coût total de 1,2 million d'euros. Au terme de sa montée en charge, son coût annuel devrait être de 15 millions d'euros. La majoration est toutefois neutre pour la branche famille, puisque les sommes correspondantes lui sont remboursées par la CNSA.
(Montants en euros au 1 er janvier 2006)
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Complément |
Montant de la majoration |
Montant total perçu par la famille |
Nombre de bénéficiaires
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2 ème catégorie |
48 |
405 |
4.227 |
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3 ème catégorie |
66 |
522 |
2.340 |
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4 ème catégorie |
210 |
852 |
2.116 |
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5 ème catégorie |
269 |
1.057 |
316 |
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6 ème catégorie |
394 |
1.493 |
806 |
Il convient enfin de rappeler qu'à compter de 2008, conformément aux objectifs de rapprochement des législations applicables aux enfants, aux adultes et aux seniors handicapés, la prestation de compensation du handicap devrait être ouverte aux enfants. Cette réforme entraînera nécessairement une refonte des compléments d'AEEH, dans la mesure où ils ont une vocation compensatrice et, par conséquent, une nouvelle répartition des charges entre la branche famille et la CNSA.
S'agissant de l'AAH, la croissance des dépenses en 2006 devrait s'élever, d'après la commission des comptes de la sécurité sociale, à 5,5 %. Hors mesure nouvelle, elle est encore attendue en hausse de 4,3 % pour 2007, en raison principalement de la montée en charge des nouveaux compléments d'AAH.
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La loi « Handicap » du 11 février 2005 a remplacé l'ancien complément d'AAH par deux nouvelles prestations : - la majoration pour la vie autonome : elle concerne les bénéficiaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire celles qui ont un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 %), qui perçoivent une AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse, invalidité ou accident du travail (ce qui exclut les personnes qui touchent une AAH en complément d'un revenu d'activité) et disposent d'un logement indépendant pour lequel elles reçoivent une aide au logement. Son montant mensuel est de 101,80 euros au 1 er juillet 2006 ; - le complément de ressources : ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources des personnes handicapées. Ses critères d'attribution sont plus sévères que ceux de la majoration pour la vie autonome : aux critères précédemment énoncés, s'ajoute le fait d'avoir une capacité de travail inférieure à 5 % et celui de n'avoir pas eu de revenus professionnels depuis plus d'un an. Son montant mensuel est de 179,31 euros au 1 er juillet 2006. Ces nouveaux compléments, entrés en vigueur au 1 er juillet 2005, comptent à la fin de cette même année 152.977 bénéficiaires, soit 25.808 au titre de la garantie de ressources et 127.169 au titre de la majoration pour la vie autonome.
A la même date, subsistent
16.006 bénéficiaires de l'ancien complément : il
s'agit des personnes qui, ne remplissant pas les conditions des nouveaux
compléments, voient leurs droits maintenus jusqu'au prochain
renouvellement de leur AAH. En 2006, le nombre de bénéficiaires
de l'ensemble des compléments progresse de 2,8 %, pour atteindre
169.641 au 30 juin.
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A la fin 2005, l'enveloppe consacrée aux compléments s'élève à 206 millions d'euros, dont 102 millions pour les nouveaux compléments entrés en vigueur seulement six mois auparavant. Elle est donc supérieure de 8,4 millions d'euros à ce qu'elle aurait été sans réforme. En 2006, si le taux de croissance des bénéficiaires se maintient par rapport aux six premiers mois de l'année, la dépense supplémentaire sera de l'ordre de 90 millions d'euros, dont 10 millions correspondent à un report de charge de 2005 sur 2006.