B. DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE 70 MILLIONS D'EUROS
Les crédits inscrits dans le présent projet de loi de finances s'élèvent à 70 millions d'euros , en augmentation de 5 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.
En fait, seuls 47 millions d'euros de crédits (sur les 65 millions d'euros votés en loi de finances pour 2006) doivent être consommés en 2006, conformément à la convention de subvention signée entre l'Etat et la chaîne le 24 juillet 2006. Le reliquat de crédits non consommés doit être reporté en 2006, à hauteur de 16 millions d'euros, sur l'exercice 2007 , pour lequel le budget prévisionnel s'établit donc à 86 millions d'euros.
Pour l'année 2006, il a été indiqué à votre rapporteur spécial que les crédits devaient être consacrés aux dépenses de programme (29 %), aux « frais de lancement » (27 %), à des dépenses techniques (20 %) et de fonctionnement (18 %), et enfin à des dépenses de distribution (6 %). Votre rapporteur spécial espère que, en 2007, cette comptabilité analytique sera plus précise et plus détaillée.
En tout état de cause, le montant du budget prévisionnel en 2007 (soit 86 millions d'euros) ne correspond qu'environ au dixième des dépenses d'une chaîne comme CNN International ou BBC World .
Afin de compléter ces ressources, votre rapporteur spécial souhaite que soient levés les obstacles juridiques à la possibilité pour la chaîne de bénéficier de ressources propres alors que, selon les réponses apportées à ses questionnaires budgétaires, il lui a été indiqué que « France 24 est encore dans l'attente de l'autorisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui permettra de diffuser les services de télévision en France en fixant notamment les conditions de recours à la publicité et au parrainage ».
Dans cette attente, aucune ressource propre n'a été inscrite dans le budget prévisionnel en 2007, ce qui n'est guère encourageant quant à l'urgence que la chaîne puisse être rapidement diffusée en France .