Projet de loi de finances pour 2007 : Médias - compte spécial avances à l'audiovisuel public

II. LA QUESTION DE LA MESURE DE LA PERFORMANCE

A. DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE PLUS COMPLETS QU'EN 2005

Votre rapporteur spécial observe avec intérêt que France 24 s'est enfin dotée d'une gamme complète d'objectifs et d'indicateurs de performance précisant les cibles à atteindre , ce qui n'était pas le cas en 2005 :

- l'objectif n° 1 « Développer la présence française dans le paysage audiovisuel mondial » est mesuré par l'audience de la chaîne ;

- à l'objectif n° 2 « Développer la reprise des programmes de la CFII par les chaînes étrangères » est associé un indicateur sur le montant des droits audiovisuels cédés par la CFII aux télévisions étrangères : cet indicateur est intéressant, mais devrait être défini de manière plus précise que le chiffre approximatif de « quelques millions d'euros » qui figure dans le bleu ;

- l'objectif n° 3, transversal à d'autres groupes de télévisions publiques, vise à « Optimiser la gestion de la CFII », et sera suivi par trois indicateurs (la part de la masse salariale dans le budget total, le coût de la grille de programmes rapporté au budget total, et enfin les frais généraux ^{10 ( * )} rapportés au budget).

B. UNE DÉMARCHE DE PERFORMANCE QUI DEVRA ÊTRE APPROFONDIE

Tout en saluant l'effort de définir des outils de mesure de la performance alors que la CFII n'a pas encore commencé à diffuser ses programmes, votre rapporteur spécial déplore que le premier objectif, non corrélé aux moyens de la chaîne et consistant à mesurer l'audience, est un pur indicateur d'activité. Il s'agit d'une information utile, qui trouve sa place dans les documents budgétaires, mais au titre de la description des activités et des crédits, et non dans le projet annuel de performances.

Par ailleurs, dès lors que la chaîne pourra disposer de ressources propres, un objectif et un indicateur de performance pourra mesurer l'augmentation de ces recettes.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme 116 « Chaîne française d'information internationale »
de la mission « Médias »

- Alors que la diffusion des émissions doit enfin commencer en décembre 2006, la CFII dispose d'un budget dix fois inférieur à ceux de CNN International et de BBC World.

- Une réflexion doit s'engager sur la mutualisation et la rationalisation des moyens de l'audiovisuel extérieur.

- Lever les obstacles juridiques à la possibilité pour la chaîne de bénéficier de ressources propres publicitaires.

- Détailler en 2007 la comptabilité analytique de France 24.

* ¹⁰ Selon le bleu budgétaire, la notion de frais généraux inclut les coûts liés aux locaux, les frais de gestion, la communication institutionnelle, les taxes et contributions et les frais de personnel administratif et de la direction générale. Votre rapporteur spécial observe que ce dernier poste devra être défini de manière stricte.