D. UN AMENDEMENT EN VUE D'INVITER LE GOUVERNEMENT À RÉTABLIR LES CRÉDITS DE L'ACTION « ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE EN RHÔNE-ALPES » DANS UN PROGRAMME PLUS LÉGITIME
Au regard de la LOLF, la physionomie du PITE fait largement figure d'anomalie. Alors que la mesure de la performance de ce programme, comme on vient de l'exposer, s'avère assez médiocre, il importe de limiter au strict nécessaire les dérogations qu'il offre aux principes généraux de l'organisation budgétaire. Le rattachement de son action 8 , relative à l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes, avait déjà paru discutable , l'année dernière, à votre commission des finances 17 ( * ) , dans la mesure où il existe un programme « Accueil des étrangers et intégration » (programme 104), qui figure au sein de la mission « Solidarité et intégration » dont le rapporteur spécial est notre collègue Auguste Cazalet. En effet, ce programme « Accueil des étrangers et intégration » notamment en son action 2, « Prise en charge sociale des demandeurs d'asile » poursuit des objectifs, au plan national, qui recoupent largement, comme il est logique, ceux de l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » conduite au plan local . C'est en particulier le cas en ce qui concerne l'amélioration des conditions d'hébergement des demandeurs et la qualité de l'accompagnement social mis en oeuvre à leur égard.
La présence de l'action dans le PITE n'était justifiée, en LFI pour 2006, que par l'importance des demandes d'asile enregistrées dans la région Rhône-Alpes . En effet, d'après les chiffres que s'est fait communiquer votre rapporteur spécial, au 30 septembre 2005, l'OFPRA recensait sur le territoire, mineurs inclus, 3.806 demandeurs d'asile, dont 414 demandeurs, soit près de 10,9 % du total national , dans les huit départements de la région Rhône-Alpes (204 demandeurs, soit 5,4 % du total national, pour le seul département du Rhône). Or les demandes d'asile en Rhône-Alpes ont suffisamment baissé, à la fin de l'année 2005 et au premier semestre 2006, pour entraîner , comme on l'a signalé ci-dessus, dans le présent projet de loi de finances, une demande de crédits en diminution de 10 % en AE et de 9,8 % en CP par rapport à 2006 . De fait, les décomptes de l'OFPRA font apparaître qu'au 30 septembre 2006, sur un total de 2.463 demandeurs d'asile, seuls 133 demandeurs, soit 5,4 % du total national , correspondaient à la région Rhône-Alpes (111 demandeurs, soit 4,5 % du total national, pour le département du Rhône).
Dans ces conditions, le maintien de cette action, pour 2007, au sein du PITE dont elle représente, comme on l'a mentionné, plus du tiers des crédits , paraît encore moins justifié que ne l'était son inscription initiale. Du point de vue de votre commission des finances , il n'y a pas lieu de prévoir, en termes de nomenclature budgétaire, un traitement, pour l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes, distinct de celui qui se trouve retenu pour le reste des demandeurs d'asile présents sur le territoire. Au demeurant, si l'on tient à faire du nombre de ces demandeurs, dans une circonscription territoriale donnée, un critère d'organisation du budget, pourquoi ne pas commencer par instituer une action spécifique à la région Ile-de-France (589 demandeurs d'asile au 30 septembre 2006, soit 23,9 % du total national), voire limitée à la Ville de Paris (351 demandeurs à la même date, soit 14,2 % du total national) ?
Fort de ces considérations, votre commission des finances, eu égard aux règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, vous propose un amendement de suppression de crédits du PITE, à hauteur du montant demandé pour son action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » (30,5 millions d'euros, en AE comme en CP). Sans remettre en cause leur utilité, il s'agit d'inviter le gouvernement à inscrire ces crédits dans leurs programmes de rattachement « naturels », et principalement dans le programme « Accueil des étrangers et intégration » , précité, de la mission « Solidarité et intégration ».
Le dispositif de cet amendement (repris ci-après en annexe au présent rapport) se traduit par le tableau suivant :
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Programmes |
AE |
AE |
CP |
CP |
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+ |
+ |
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Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
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Information géographique et cartographique |
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Tourisme |
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Aménagement du territoire |
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Interventions territoriales de l'Etat |
30.500.000 |
30.500.000 |
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TOTAL |
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SOLDE |
30.500.000 |
30.500.000 |
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* 17 Cf. rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 18, p. 68.