ANNNEXE : LA RÉPARTITION DU FINANCEMENT PUBLIC DES PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ AU PREMIER SEMESTRE 2006
Répartition du financement public des pôles de compétitivité au premier semestre 2006
(en milliers d'euros)
|
Secteurs |
Subvention de l'Etat (FCE) (1) |
Part du FCE |
Apport des autres collectivités |
Subvention totale |
Part du total |
Nombre
|
|
Aéronautique/spatial/défense |
27.919 |
15 % |
5.390 |
33.310 |
11,4 % |
2 |
|
Agriculture/agroalimentaire |
9.923 |
5 % |
2.113 |
12.036 |
4,1 % |
11 |
|
Biotechs/santé/nutrition |
22.827 |
12 % |
18.162 |
40.990 |
14 % |
9 |
|
Commerce |
500 |
0,3 % |
200 |
700 |
0,2 % |
1 |
|
Énergie |
2.844 |
2 % |
468 |
3.311 |
1,1 % |
5 |
|
Équipement du foyer et de la personne |
2.355 |
1 % |
1.900 |
4.255 |
1,4 % |
4 |
|
Image/multimédia |
14.821 |
8 % |
13.735 |
28.556 |
9,8 % |
3 |
|
Logistique et mobilité |
8.135 |
4 % |
1.000 |
9.135 |
3,1 % |
5 |
|
Matériaux/plasturgie/chimie |
10.400 |
6 % |
6.500 |
16.900 |
5,8 % |
7 |
|
Mécanique/microtechniques |
5.175 |
3 % |
3.225 |
8.400 |
2,9 % |
3 |
|
Process industriels/maîtrise des risques |
0 |
0 % |
0 |
0 |
0 % |
2 |
|
Technologies marines |
10.523 |
6 % |
1.076 |
11.599 |
4 % |
2 |
|
Textile |
2.620 |
1 % |
950 |
3.570 |
1,2 % |
2 |
|
Technologies de l'information et de la communication |
63.523 |
34 % |
45.694 |
109.217 |
37,4 % |
7 |
|
Transports/automobile/propulsion |
6.950 |
4 % |
3.110 |
10.060 |
3,4 % |
3 |
|
Total |
188.516 |
100 % |
103.523 |
292.039 |
100 % |
66 |
(1) Fonds de compétitivité des entreprises. Ce fonds héberge le fonds interministériel destiné au financement des pôles de compétitivité.
Source : DIACT
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. UNE MAJORATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME « TOURISME » (+ 2,8 MILLIONS D'EUROS) EN VUE D'APURER LES DETTES
Sur proposition du gouvernement , l'Assemblée nationale, en première délibération, le 14 novembre 2006, a adopté un amendement réduisant de 2,8 millions d'euros les crédits de paiement demandés au titre du programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE), en vue d'abonder, à la même hauteur, ceux du programme « Tourisme » .
Cet amendement, aux termes de l'exposé dont il était assorti, a été proposé eu égard à « la nécessité d'apurer les dettes importantes accumulées sur le programme "Tourisme" » . Il convient de souligner que le niveau des autorisations d'engagement de chacun des programmes concernés n'est pas affecté . Le gouvernement a justifié cette absence de modification des AE compte tenu, d'une part, des retards d'exécution que risqueraient de connaître les actions retracées par le PITE, si le montant des AE demandées sur ce programme pour 2007 se trouvait diminué ; d'autre part, du caractère suffisant d'un transfert de CP, exclusivement, vers le programme « Tourisme », en vue du règlement des dettes relevant de ce dernier.
Comme il l'a déjà indiqué dans le présent rapport, votre rapporteur spécial approuve, dans son principe, cette majoration des CP du programme « Tourisme », mais il souligne le caractère insuffisant du montant total des crédits (10,8 millions d'euros) dédiés au règlement des dettes constatées à ce titre (21,9 millions d'euros pour les contrats de plan Etat-région de la période 2000-2006 ; 4,9 millions d'euros pour le programme de consolidation des équipements de tourisme social mis en place sur la même période).
II. UNE MAJORATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE » (+ 100 MILLIONS D'EUROS) AFIN D'HONORER LES ENGAGEMENTS DU FNADT
A l' initiative du gouvernement , l'Assemblée nationale, en seconde délibération, le 17 novembre 2006, a adopté un amendement qui majore de 100 millions d'euros les crédits de paiement du programme « Aménagement du territoire » . Cette mesure, suivant les propos tenus en séance publique par M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, vise à « résorber les retards de paiement » du FNADT .
Comme votre rapporteur spécial l'a exposé dans le présent rapport, le décalage important entre le niveau des AE et celui, plus faible, des CP ouverts chaque année en loi de finances a conduit, en effet, dans le cadre du FNADT, à une importante accumulation d'engagements « gagés » sur les CP d'exercices futurs. Le rattrapage était devenu nécessaire, et votre rapporteur spécial marque son approbation quant à la majoration votée par l'Assemblée nationale. Il rappelle d'ailleurs que le présent projet de loi de finances entend mettre fin au décalage excessif, précédemment constaté, entre les AE et les CP du programme « Aménagement du territoire ».
Par ailleurs, le même amendement, à titre non reconductible, conformément au souhait exprimé par la commission des finances de l'Assemblée nationale, a abondé de 520.000 euros, au total , les crédits de la mission « Politique des territoires ». En outre, une minoration de ces crédits, à hauteur de 1,384 million d'euros au total, a visé à gager une part des ouvertures de crédits opérées lors de la seconde délibération de l'Assemblée nationale (dont la majoration précitée du programme « Aménagement du territoire »). Dans le détail, cette minoration concerne, en AE comme en CP :
- le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », pour 444.800 euros ;
- le programme « Information géographique et cartographique », pour 494.263 euros ;
- le programme « Interventions territoriales de l'Etat », pour 445.112 euros.
A l'issue du vote de l'Assemblée nationale, la répartition, par programme, des crédits demandés au titre de la mission, pour 2007, par le présent projet de loi de finances (PLF), se présente comme le récapitule le tableau ci-dessous.
Les crédits pour 2007 des programmes de la mission « Politiques des territoires »
après modifications par l'Assemblée nationale
|
Programmes |
AE (en euros) |
CP (en euros) |
Evolution des CP par rapport au PLF initial |
Part des CP de la mission |
|
113 Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
84.682.937 |
84.682.937 |
0,5 % |
11,9 % |
|
159 Information géographique et cartographique |
75.067.713 |
75.067.713 |
0,7 % |
10,6 % |
|
223 Tourisme |
86.208.282 |
86.426.605 |
+ 3,4 % |
12,1 % |
|
112 Aménagement du territoire |
317.306.343 |
400.276.343 |
+ 33,4 % |
56,3 % |
|
162 Interventions territoriales de l'Etat |
78.501.448 |
64.802.746 |
4,8 % |
9,1 % |
|
Totaux pour la mission |
641.766.723 |
711.256.344 |
+ 16,1 % |
100 % |
Source : Assemblée nationale