Projet de loi de finances pour 2007 : Politique des territoires

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Projet de loi de finances pour 2007

Deuxième partie

Mission « Politique des territoires »

AMENDEMENT

article 34

(état B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes	AE	AE	CP	CP
	+		+
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Information géographique et cartographique
Tourisme
Aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'Etat		30.500.000		30.500.000
TOTAL
SOLDE	30.500.000		30.500.000

OBJET :

Cet amendement de « cohérence lolfienne » invite le gouvernement à opérer une « relocalisation » budgétaire appropriée, pour les crédits relatifs à l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » qui se trouve inscrite, pour 2007, dans le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE).

En effet, au regard de la LOLF, la physionomie de ce programme fait largement figure d'anomalie. Il importe de limiter au strict nécessaire les dérogations qu'il offre aux principes généraux de l'organisation budgétaire. Le rattachement de son action n° 8, relative à l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes, avait déjà paru discutable à votre commission des finances, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2006, dans la mesure où il existe un programme « Accueil des étrangers et intégration », qui figure au sein de la mission « Solidarité et intégration » dont le rapporteur spécial est notre collègue Auguste Cazalet. Comme il est logique, ce programme « Accueil des étrangers et intégration » notamment en son action « Prise en charge sociale des demandeurs d'asile » poursuit des objectifs, au plan national, qui recoupent largement ceux de l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » conduite au plan local. C'est en particulier le cas en ce qui concerne l'amélioration des conditions d'hébergement des demandeurs et la qualité de leur accompagnement social.

La présence de l'action dans le PITE n'était justifiée, pour 2006, que par l'importance des demandes d'asile enregistrées dans la région Rhône-Alpes. En effet, d'après les statistiques de l'OFPRA, au 30 septembre 2005, on recensait sur le territoire, mineurs inclus, 3.806 demandeurs d'asile, dont 414 demandeurs, soit près de 11 % du total national, dans les huit départements de la région Rhône-Alpes. Cependant, les demandes d'asile en Rhône-Alpes ont suffisamment baissé, à la fin de l'année 2005 et au premier semestre 2006, pour entraîner, dans le projet de loi de finances pour 2007, une diminution des crédits demandés, de l'ordre de 10 % par rapport à 2006. De fait, les décomptes de l'OFPRA font apparaître qu'au 30 septembre 2006, sur un total de 2.463 demandeurs d'asile, seuls 133 demandeurs correspondaient à la région Rhône-Alpes, soit 5,4 % du total national. C'est moitié moins, en proportion, qu'en 2005.

Dans ces conditions, le maintien de cette action, pour 2007, au sein du PITE dont elle représente plus du tiers des crédits , paraît encore moins justifié que ne l'était son inscription initiale. Du point de vue de votre commission des finances , il n'y a pas lieu de prévoir, en termes de nomenclature budgétaire, un traitement, pour l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes, distinct de celui qui se trouve retenu pour le reste des demandeurs d'asile présents sur le territoire. Au demeurant, si l'on tient à faire du nombre de ces demandeurs, dans une circonscription territoriale donnée, un critère d'organisation du budget, votre commission des finances ne voit pas pourquoi ne pas commencer par instituer une action spécifique à la région Ile-de-France (qui, avec 589 demandeurs d'asile au 30 septembre 2006, représente près de 24 % du total national), voire une action limitée à la Ville de Paris (laquelle, avec 351 demandeurs d'asile à la même date, représente plus de 14 % du total national).

Ces considérations ont conduit votre commission des finances à vous proposer, compte tenu des règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, un amendement de suppression de crédits du programme « Interventions territoriales de l'Etat », à hauteur du montant demandé pour son action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », soit 30,5 millions d'euros (en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement). Sans remettre en cause leur utilité, il s'agit d'inviter le gouvernement à inscrire ces crédits dans leurs programmes de rattachement « naturels », et principalement dans le programme « Accueil des étrangers et intégration » de la mission « Solidarité et intégration ».

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mardi 21 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Roger Besse, rapporteur spécial, sur la mission « Politique des territoires ».

M. Roger Besse, rapporteur spécial , a tout d'abord présenté la mission « Politique des territoires » dans son ensemble.

Du point de vue de l'organisation de la mission, il a rappelé que cette mission était de nature interministérielle, et qu'elle associait le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en charge de 3 programmes, et le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pilotant 2 programmes. Il a précisé que la mission retraçait notamment trois grandes politiques de l'Etat : la politique de l'urbanisme, celle de l'aménagement du territoire, et celle du tourisme. Il a fait observer que des liens soudaient naturellement ces politiques entre elles, mais il a indiqué que la mission, pourtant, apparaissait comme la simple juxtaposition des programmes qui la composaient. Selon son analyse, cette situation résultait notamment de la dimension interministérielle de la mission, ainsi que des caractéristiques du programme « Interventions territoriales de l'Etat ». En vue de faire apparaître plus nettement l'articulation des programmes entre eux, il a préconisé un aménagement en ce sens du projet annuel de performances.

S'agissant des crédits demandés pour 2007, il a indiqué que cette mission représentait, au total, 643 millions d'euros en autorisations d'engagement et 612,5 millions d'euros en crédits de paiement. Par ailleurs, elle regroupait 728 emplois en équivalents temps plein, correspondant à des dépenses de personnel à hauteur de 49 millions d'euros. Il a relevé que ces chiffres faisaient de la mission « Politique des territoires » une « petite » mission du budget général de l'Etat. En effet, elle représentait ainsi 0,18 % du total des autorisations d'engagement et 0,17 % du total des crédits de paiement de l'ensemble des missions, et 0,03 % de l'ensemble des plafonds d'emplois inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007. En outre, il a indiqué que plus de 2,67 milliards d'euros de dépenses fiscales étaient réputés contribuer aux finalités poursuivies par les programmes de cette mission, soit l'équivalent de plus de quatre fois ses crédits. A ce titre, ces dépenses fiscales avaient été rattachées à la présente mission.

Il a ensuite analysé les crédits demandés pour chacun des cinq programmes de la mission.

En ce qui concernait le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (AUIP), il a relevé que, pour 2007, ce programme correspondait à des dépenses de personnel à hauteur de 17 millions d'euros, et à 250 emplois en équivalents temps plein, constituant les effectifs de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Les crédits du programme s'élevaient à 85 millions d'euros, ce qui représentait une diminution globale de 6,5 % en autorisations d'engagement et de 5,4 % en crédits de paiement, par rapport à la loi de finances initiale pour 2006.

M. Roger Besse, rapporteur spécial , a indiqué que cette diminution de crédits concernait le financement des agences d'urbanisme, ainsi que le soutien apporté par l'Etat aux politiques locales d'urbanisme. Toutefois, il a précisé que cette baisse ne devrait pas affecter excessivement les collectivités territoriales, dans la mesure où des fonds spécifiques seraient affectés aux interventions en cause, notamment les recettes, estimées à 11 millions d'euros, issues de la liquidation des établissements publics d'aménagement de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines, villes nouvelles rentrant désormais dans le droit commun des ensembles urbains. Il a ajouté que la diminution globale des crédits du programme AUIP s'expliquait, également, par le transfert, au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », dont le rapporteur spécial est M. Paul Girod, des crédits permettant à l'Etat de développer et d'entretenir son patrimoine foncier. Il a rappelé que ce patrimoine, destiné à faire face aux besoins d'urbanisation, représentait 5.750 hectares en Ile-de-France et 6.000 hectares sur le reste du territoire. A ce titre, sur le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », avaient été inscrits, pour l'exercice 2007, 5 millions d'euros en vue d'acquisitions nouvelles et 4 millions d'euros pour l'entretien.

Il a indiqué, encore, que l'Etat devrait accroître son soutien aux villes nouvelles et aux établissements publics d'aménagement chargés de la réalisation de grandes opérations d'urbanisme. En ce domaine, en effet, toutes opérations confondues, il a relevé une évolution, par rapport aux crédits prévus pour 2006, de + 19,7 % en autorisations d'engagement et de + 4 % en crédits de paiement. Ces crédits s'élevaient au total à 25,4 millions d'euros. Il a indiqué qu'ils couvriraient :

- d'une part, l'aménagement des voiries primaires de Marne-la-Vallée et de Sénart, et la finalisation d'opérations similaires pour la ville d'Evry, qui devrait ensuite quitter le dispositif « Villes nouvelles » ;

- d'autre part, la poursuite des actions menées dans le cadre des projets « Euroméditerranée », « Plaine de France », et « Saint-Etienne », ainsi que le lancement de trois nouvelles opérations d'intérêt national en Ile-de-France (les projets « Seine-amont », « Seine-aval » et « Massy-Palaiseau, Saclay, Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines »).

S'agissant du programme « Information géographique et cartographique », il a d'emblée indiqué que, pour l'essentiel, ce programme se résumait à la subvention pour charge de service public versée à l'Institut géographique national (IGN). Il a exposé que cette subvention, à hauteur de 75,5 millions d'euros, s'avérait stable en valeur, mais qu'en 2007, pour la première fois, les ressources propres de l'IGN devraient excéder la moitié de son budget. Cette situation résultait du développement du chiffre d'affaires de l'établissement, de l'ordre de + 25 % entre 2003 et 2006, qui est liée à la hausse des ventes de licences d'accès aux bases de données géographiques, tandis que la vente de cartes s'est maintenue à un niveau élevé.

Il a indiqué qu'il s'était rendu, le 14 novembre 2006, dans les locaux de l'IGN, à Saint-Mandé, et qu'ainsi il avait pu apprécier la qualité des réalisations de cet opérateur. En particulier, il a mentionné le « référentiel à grande échelle », et le site « Géoportail », dont il a souligné le remarquable succès public.

Passant ensuite à l'analyse du programme « Tourisme », il a indiqué que celui-ci, pour 2007, se signalait par la hausse globale de ses crédits, par rapport à la loi de finances initiale pour 2006 : les 86,2 millions d'euros demandés en autorisations d'engagement représentaient une augmentation de près de 8 %, et les 83,6 millions d'euros demandés en crédits de paiement, une augmentation de plus de 6 %. De même, les dépenses de personnel du programme (22,7 millions d'euros) enregistraient une augmentation de 6 %, et correspondaient à 330 emplois en équivalents temps plein, soit, pour le ministère délégué au tourisme, un supplément de 4 équivalents temps plein par rapport à 2006.

M. Roger Besse, rapporteur spécial , a salué le caractère prioritaire ainsi reconnu, par le projet de loi de finances pour 2007, au tourisme. Il a souligné que ce secteur devait affronter une forte concurrence internationale. A cet égard, il a rappelé que la fréquentation étrangère de notre pays restait faiblement dynamique, sous l'effet d'un recul du nombre des touristes européens ( 1,5 % en 2004,  0,4 % encore en 2005). De la sorte, en 2005, alors que la croissance des arrivées de touristes atteignait 5,5 % dans le monde et 4,3 % en Europe, la France, pourtant le premier pays touristique par le nombre d'entrées annuelles (76 millions), n'avait connu qu'1,2 % de progression.

Il a signalé l'apport au programme, en 2007, du « contrat de croissance » signé, au printemps 2006, entre l'Etat et les organisations professionnelles, en faveur du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Il a indiqué que le volet touristique de ce document prévoyait un renforcement de la promotion à l'étranger de la destination « France », assurée par le groupement d'intérêt économique Maison de la France, et l'accélération du plan « Qualité Tourisme », visant à soutenir l'amélioration de l'offre et des métiers en la matière. Il a précisé que les crédits mobilisés pour ces actions devaient s'élever à 20 millions d'euros, étalés sur trois ans : 10 millions d'euros au titre de l'année 2006, puis 5 millions d'euros en 2007 et à nouveau 5 millions d'euros en 2008.

Cependant, il a attiré l'attention quant au niveau des dettes, aujourd'hui exigibles, qui résultaient, pour ce programme, de l'exécution des exercices antérieurs. D'une part, la mise en oeuvre, dans le domaine touristique, des contrats de plan Etat-région de la période 2000-2006, laissait 21,9 millions d'euros de dettes. Or, pour l'apurement de ces dettes, seuls, 8 millions d'euros étaient inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007. D'autre part, le programme de consolidation des équipements de tourisme social, également mis en place pour la période 2000-2006, enregistrait 4,9 millions d'euros d'impayés. Or, pour le règlement de ces derniers, un fonds de concours avait été instauré, pour 2007, consistant en une participation de l'Agence nationale des chèques-vacances, à hauteur de seulement 2 millions d'euros, et aucun crédit budgétaire n'était prévu à ce titre.

L'Assemblée nationale, sur la proposition du gouvernement, eu égard à la nécessité de solder ces dettes importantes, avait adopté un amendement abondant de 2,8 millions d'euros les crédits de paiement du programme et réduisant à due concurrence ceux demandés au titre du programme « Interventions territoriales de l'Etat ». Il a approuvé cette décision, mais a constaté qu'elle ne suffirait pas pour le règlement des dettes constatées. Aussi, a-t-il fait part de son intention d'interroger le gouvernement, lors de la discussion des crédits de la mission « Politiques des territoires » en séance publique, afin que celui-ci fasse « toute la lumière » sur les moyens qui seraient dégagés pour remédier à cette situation.

M. Jean Arthuis, président , a marqué son approbation à cette initiative.

M. Roger Besse, rapporteur spécial , a ensuite présenté le programme « Aménagement du territoire », dont il a précisé qu'il concentrait environ la moitié des crédits de la mission « Politique des territoires ». Toutefois, il a indiqué que ce programme ne correspondait qu'à un dixième de l'effort budgétaire total qui devait être consacré, en 2007, à l'aménagement du territoire, cet effort global s'élevant à 2,76 milliards d'euros en crédits de paiement.

Il a relevé que les crédits de ce programme, avant les modifications apportées par l'Assemblée nationale, s'élevaient à 317 millions d'euros en autorisations d'engagement et 300 millions d'euros en crédits de paiement. Il a signalé que cette presque équivalence, entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, constituait la principale caractéristique du programme pour 2007, et résultait d'une diminution importante des autorisations d'engagement, de plus de 20 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Il a expliqué que ce changement témoignait d'une volonté d'assainissement, de la part du gouvernement, compte tenu de l'évolution des dépenses constatée sur les exercices précédents. En effet, le décalage important entre le niveau des autorisations d'engagement et celui, plus faible, des crédits de paiement ouverts chaque année, avait conduit, dans le cadre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) finançant 85 % des dépenses retracées par le programme « Aménagement du territoire », à une accumulation des engagements « gagés » sur les crédits d'exercices futurs.

M. Roger Besse, rapporteur spécial , a noté que la nécessité du rattrapage, en la matière, était devenue manifeste en 2006. Afin d'éviter toute rupture de trésorerie, d'une part, la réserve de précaution constituée sur les crédits du programme avait du être dégelée, libérant presque 14 millions d'euros ; d'autre part, le décret d'avance du 1 ^er août 2006 avait dû abonder, à hauteur de 24 millions d'euros, les crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale. Dans ce contexte, à l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale, en seconde délibération, avait adopté un amendement majorant de 100 millions d'euros les crédits de paiement du programme, afin d'honorer les engagements pris au titre du FNADT.

Il a estimé qu'il fallait approuver la nouvelle orientation introduite pour 2007, qui tendait à mettre fin au décalage, précédemment constaté, entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Ce « nouveau départ », selon lui, était de nature à rompre opportunément avec les tensions de financement et retards de paiements induits par la pratique antérieure. Néanmoins, il a exprimé son intention de rester « attentif » à ce que la mesure n'entrave pas le dynamisme de la politique d'aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne la solidarité envers les espaces les moins favorisés sur le plan économique.

Puis il a marqué sa satisfaction à l'égard de la double impulsion donnée, en 2006, à la politique d'aménagement du territoire, par le développement des 66 pôles de compétitivité et la mise en place des pôles d'excellence rurale.

S'agissant des pôles de compétitivité, il a précisé que ce dispositif bénéficierait, en 2007, au titre du programme « Aménagement du territoire », de crédits à hauteur de 11,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 7 millions d'euros en crédits de paiement, le programme « Recherche industrielle » de la mission « Recherche » prévoyant 5 millions d'euros supplémentaires pour ces pôles. Il a rappelé qu'1,5 milliard d'euros de crédits devait leur être versé, au total, sur trois ans, et que 188,5 millions d'euros leur avaient déjà été attribués, par l'Etat, à l'issue du premier semestre 2006.

Quant aux pôles d'excellence rurale, il a indiqué qu'on en dénombrait actuellement 176, mais que ce nombre devait être porté à 200 avant la fin de l'année 2006, puis à 400. Ces pôles devaient recevoir, en 2007, 41,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 13 millions d'euros en crédits de paiement. Il a rappelé que leur financement total avait été prévu à hauteur de 180 millions d'euros, répartis sur trois années.

Cependant, il a signalé qu'il exprimerait son inquiétude, en séance publique, quant à l'effet de décalage aggravé qui, selon lui, pourrait résulter de ces politiques, entre les territoires faisant l'objet d'un label et les autres, qui ne pourraient y avoir accès. Il a insisté sur la nécessité de veiller à ce que les pôles de compétitivité, comme les pôles d'excellence rurale, ne conduisent pas à une marginalisation des territoires les plus démunis.

Par ailleurs, il a attiré l'attention sur deux changements importants affectant, en 2007, la politique de l'aménagement du territoire.

En premier lieu, il a évoqué la mise en oeuvre d'une nouvelle génération de contrats Etat-régions, dits « contrats de projet », destinée à prendre la suite, pour la période 2007-2013, des contrats de plan conclus pour la période 2000-2006. Il a exposé que le nouveau dispositif suivrait des objectifs conformes aux orientations stratégiques de l'Union européenne, traitant des thématiques suivantes : compétitivité des territoires, développement durable et préservation de l'environnement, cohésion sociale et territoriale, enfin développement du tourisme. Il a expliqué que le tourisme s'était trouvé ajouté in extremis, par le gouvernement, parmi ces thèmes de contractualisation possibles. Il a précisé que l'exécution des anciens contrats de plan, cependant, pourrait se poursuivre en 2007.

En second lieu, il a présenté la réforme dont ferait l'objet le zonage de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Ayant rappelé que la Commission européenne, après avoir envisagé, dans un premier temps, une suppression pure et simple des aides à finalité régionale, avait défini, en la matière, de nouvelles règles, il a indiqué que ces dernières devaient se traduire, en France, par une baisse très sensible de la population éligible à la PAT, par rapport au zonage de la période 2000-2006, de l'ordre de  55 %. Cependant, il a précisé qu'un mécanisme de péréquation devrait permettre d'éviter, dans l'immédiat, de trop grands bouleversements. Une réserve nationale de population éligible autoriserait, au besoin, le classement comme éligibles de territoires qui subiraient un sinistre économique. En outre, il a indiqué qu'à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2008, les zones devenues non éligibles du fait de la réforme pourraient continuer à bénéficier de leurs aides. Il s'est estimé satisfait que ces mesures aient pu être mises en place.

Pour conclure son analyse relative aux crédits du programme « Aménagement du territoire », il a fait observer que la hausse apparente du plafond d'emploi constatée pour 2007 (148 emplois en équivalents temps plein, au lieu de 118 emplois en 2006, représentant des crédits de 9,3 millions d'euros, et correspondant aux effectifs de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires DIACT, ex-DATAR), tenait en réalité à la prise en charge directe, par la DIACT, d'une trentaine d'agents qui, jusqu'à présent, se trouvaient mis à sa disposition. Il a jugé que cette clarification constituait un progrès. Toutefois, ayant relevé que la DIACT continuerait de bénéficier, en 2007, de 44 agents mis à sa disposition, il a appelé, en vue d'une meilleure transparence budgétaire, à la prise en charge, par le programme « Aménagement du territoire », de la totalité des ressources humaines dont la Délégation pourrait bénéficier de manière effective.

Enfin, il a présenté le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE). Tout d'abord, il a rappelé l'originalité de ce programme, constitué par l'addition d'actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle, à enjeu réputé de portée nationale, qu'il revenait aux préfets de région de proposer. Il a précisé que les ressources budgétaires inscrites dans le PITE se trouvaient retranchées des autres programmes, où elles auraient eu vocation à apparaître, à l'exception des dépenses de personnel, et que ces ressources étaient exclusivement fongibles dans le périmètre de chaque action.

Il a indiqué que les huit actions retenues, dans ce cadre, par la loi de finances initiale pour 2006, se trouvaient reconduites par le projet de loi de finances pour 2007. Il en a souligné la grande diversité d'objet. Il a noté que les crédits demandés à ces différents titres (au total, 79 millions d'euros en autorisations d'engagement) marquaient, par rapport à 2006, une baisse de plus de 40  % pour les autorisations d'engagement. Il a remarqué que cette évolution pourrait se trouver en partie compensée, pour certaines actions, par la montée en puissance des fonds de concours attendus. Ces fonds, globalement, devaient s'élever à 82 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit le double du montant prévu pour 2006.

M. Roger Besse, rapporteur spécial , a alors proposé un amendement, visant à inviter le gouvernement à opérer une « relocalisation » budgétaire des crédits relatifs à l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » inscrite dans le PITE. En effet, il a fait valoir qu'au regard de la LOLF, ce programme faisait largement figure d'anomalie et que, la mesure de sa performance, selon lui, restant assez médiocre, il importait de limiter au strict nécessaire les dérogations aux principes généraux de l'organisation budgétaire qu'il autorisait.

Il a souligné que le rattachement de l'action relative à l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes lui avait déjà paru discutable, pour 2006, dans la mesure où il existait un programme « Accueil des étrangers et intégration », figurant au sein de la mission « Solidarité et intégration », dont le rapporteur spécial est M. Auguste Cazalet. Il a précisé que ce programme « Accueil des étrangers et intégration » poursuivait des objectifs, au plan national, qui recoupaient largement ceux de l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » conduite au plan local, en particulier pour l'amélioration des conditions d'hébergement des demandeurs et la qualité de leur accompagnement social. Toutefois, il a expliqué que la présence de cette action dans le PITE avait été justifiée, en 2006, par l'importance des demandes d'asile constatée dans la région Rhône-Alpes. Il a précisé qu'en effet, à la fin du mois de septembre 2005, 11 % du total national des demandeurs d'asile résidaient dans les huit départements de cette région.

Or, il a exposé que le nombre de demandes d'asile dans la région Rhône-Alpes, à la fin de l'année 2005 et au premier semestre 2006, avait suffisamment baissé pour entraîner, dans le projet de loi de finances pour 2007, une demande de crédits en diminution de 10 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Il a précisé que les décomptes de l'OFPRA faisaient apparaître, en effet, que cette région, à la fin du mois de septembre 2006, ne comptait plus que 5,4 % du total national des demandeurs d'asile. Il a estimé que, dans ces conditions, le maintien de l'action, pour 2007, au sein du PITE, paraissait encore moins justifié que ne l'avait été son inscription initiale. Il a fait valoir que, de son point de vue, rien ne légitimait, en termes de nomenclature budgétaire, un traitement, pour l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes, distinct de celui du reste des demandeurs d'asile présents sur le territoire. Au surplus, il a ajouté qu'il ne voyait pas pourquoi, si le gouvernement faisait du nombre de ces demandeurs, dans une circonscription territoriale donnée, un critère d'organisation du budget, une action spécifique n'avait pas été créée pour la région Ile-de-France, qui correspondait à 24 % du total national des demandeurs d'asile, voire pour la ville de Paris, qui en hébergeait 14 %.

Compte tenu des règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, il a donc proposé un amendement de suppression de crédits du PITE, à hauteur du montant demandé pour son action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », soit 30,5 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Il a précisé que, sans remettre en cause leur utilité, il s'agissait d'inviter le gouvernement à inscrire ces crédits dans leurs programmes de rattachement « naturels », principalement dans le programme « Accueil des étrangers et intégration » de la mission « Solidarité et intégration ».

M. Jean Arthuis, président , a approuvé cette initiative, en estimant « incongrue » la présence d'une action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » dans le programme « Interventions territoriales de l'Etat ». Au demeurant, il a relevé que le rapporteur spécial avait su faire ressortir la diversité de cette mission.

Un débat s'est alors instauré.

M. Maurice Blin s'est interrogé sur les causes du faible dynamisme des recettes du tourisme français. Il a émis l'hypothèse que cette situation résultait de la forte concurrence subie, par l'offre de tourisme traditionnelle, onéreuse, de la part d'offres proposant un tourisme « démocratisé », meilleur marché.

M. Jean Arthuis, président , a souscrit à cette interprétation, évoquant le développement des compagnies « low cost », c'est-à-dire offrant des prestations aux prix « sacrifiés ».

M. Roger Besse, rapporteur spécial , a estimé que le niveau des prix français, en effet, constituait un handicap important pour la poursuite du développement de notre tourisme.

M. François Trucy a fait valoir que le niveau de qualité des prestations devait être pris en compte pour apprécier la qualité globale de l'offre touristique d'un pays. A cet égard, réagissant à une intervention de M. Jean Arthuis, président , M. Roger Besse, rapporteur spécial , a signalé qu'il avait pu constater, lors d'un récent déplacement de contrôle budgétaire, que la qualité de l'accueil reçu par les touristes se rendant aux Antilles françaises s'avérait, parfois, défaillante.

Par ailleurs, M. Yann Gaillard a souligné l'insuffisante cohérence que présentait, à l'instar des autres missions interministérielles, la mission « Politique des territoires » dans son ensemble.

M. Jean Arthuis, président , a abondé en ce sens. Pour l'avenir, il a souhaité que l'organisation du gouvernement puisse correspondre à celle des missions existantes au sein du budget de l'Etat, et non l'inverse, ce qui entraînerait, par voie de conséquence, la disparition des missions interministérielles.

Après avoir adopté l'amendement présenté par M. Roger Besse, rapporteur spécial, la commission a ensuite décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits ainsi modifiés de la mission « Politique des territoires ».

Réunie le jeudi 23 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, a confirmé sa position.