D. 94,9 % DES EFFECTIFS DU PROGRAMME SONT MINISTRES DES CULTES EN ALSACE-MOSELLE
Le programme est doté de 1.485 ETPT (soit - 10 ETPT par rapport à 2006) , répartis en trois actions seulement .
En effet, l'action 1 « Financement des partis » et l'action 2 « Organisation des élections » s'appuient sur des personnels d'administration centrale regroupés dans l'action 5 « Vie associative et soutien » (33 ETPT, taille de l'effectif inchangé par rapport à 2006) .
Par ailleurs, comme cela a été évoqué précédemment, la CNCCFP utilise 43 ETPT (+ 10 ETPT par rapport à 2006).
L'essentiel des ETPT du présent programme (94,9 %) est concentré sur l'action 4 « Cultes » : 1.409 ETPT, soit un recul de 20 ETPT par rapport à 2006 15 ( * ) . Cette action regroupe, en effet, les ministres des cultes exerçant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
E. COMMENT MESURER LA PERFORMANCE DE LA VIE POLITIQUE ?
Dans un souci de clarté et de lisibilité de la performance au sein du présent programme, un objectif, « Réduire au minimum les rejets de comptes pour des causes substantielles mais purement matérielles » 16 ( * ) , et l'indicateur qui lui était attaché ont été supprimés. Ils étaient, en effet, fortement soumis à des variables indépendantes de l'activité de la CNCCFP et ne rendaient donc que très approximativement compte de l'efficacité des travaux de cette commission.
Désormais, la performance de la CNCCFP n'est plus appréciée que par l'intermédiaire d'un indicateur de performance centré sur le « délai de traitement par la CNCCFP des comptes des partis et groupements politiques », l'objectif étant de passer de 11 mois et demi en 2005 à 7 mois en 2007.
Pour évaluer la performance de l'aide aux partis politiques, le PAP prévoit, comme en 2006, un indicateur portant sur le « délai d'envoi au Premier ministre du projet de décret portant répartition de l'aide publique, à compter de la publication de la loi de finances ». On peut, toutefois, s'interroger, comme en 2006, sur l'urgence à publier ce décret. Passer d'un délai de 35 jours en 2004 à 22 jours en 2005 constitue-t-il une performance ? L'objectif est-il à ce point important ?
Un indicateur sur le « coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales » vise à évaluer l'objectif d'organisation des élections au meilleur coût. Cet indicateur étant a priori proposé pour chaque type d'élection (cantonales, régionales, européennes, présidentielles, législatives, municipales) et prenant même en compte les consultations par référendum, votre rapporteur spécial s'étonne que le coût des élections sénatoriales ne fasse pas l'objet d'un suivi au même titre que toutes les autres élections .
Les séries statistiques relatives à cet indicateur ne permettent, par ailleurs, malheureusement pas de mener une analyse détaillée d'une quelconque évolution , le recul manquant dans le temps pour porter un jugement étayé. Tout au plus est-il possible de relever le coût prévu pour les élections présidentielle et législatives en 2007 : respectivement 5,50 euros (contre 4,86 euros en 2002, soit une hausse 13,1 %) et 3,81 euros (contre 3,28 euros en 2002, soit une hausse de 16,1 %) par électeur inscrit . A cet égard, l'augmentation du nombre d'inscrits sur les listes électorales, outre le signe de bonne santé démocratique qu'elle représenterait, constituerait également un moyen d'amortir plus largement les coûts fixes engendrés par ces opérations électorales.
S'agissant de cet indicateur, il convient de remarquer que l'administration ne dispose pas de tous les leviers d'action pour la maîtrise de la dépense électorale. Le coût de l'élection résulte, en effet, du nombre de candidats (en progression de scrutins en scrutins), et du nombre de ceux qui ont obtenu le seuil requis de suffrages (dont le chiffre dépend du libre choix de l'électeur) ouvrant droit à un remboursement de leurs dépenses de campagne électorale. Ce coût dépend aussi du nombre de candidats ayant rempli les conditions légales pour maintenir leur candidature au second tour. Au total, les résultats en matière de coût moyen des scrutins sont utiles à la prévision budgétaire, mais ne doivent être analysés sous l'angle de la performance qu'avec des précautions d'interprétation.
En ce qui concerne la mesure de la performance de l'action 5 « Vie associative et soutien », le taux des demandes de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations traitées en moins de six mois enregistre une performance pour 2005 (50 %) très inférieure à l'objectif fixé (80 %) . Cette contre-performance s'explique, d'une part, par le temps consacré à la mise en oeuvre de la réforme relative à la simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations, et congrégations, de certaines déclarations associatives, et à la modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, et, d'autre part, à des difficultés structurelles liées à la multiplicité des intervenants et aux délais de circulation des dossiers entre eux. Compte tenu de ces éléments d'appréciation, ce taux est fixé, en prévision, à 60 % pour 2006 et à 70 % en 2007. Votre rapporteur spécial sera attentif aux prochains résultats enregistrés en la matière .
Enfin, l'absence d'objectifs et d'indicateurs pour l'action 4 « Cultes » n'appelle aucune observation particulière.
Les principales observations de votre rapporteur
spécial
sur le programme 232 « Vie politique,
cultuelle et associative »
- Le présent programme enregistre une augmentation très forte de ses autorisations d'engagement , qui passent de 151,5 millions d'euros en 2006 à 547,5 millions d'euros pour 2007 (+ 261,4 %), et de ses crédits de paiement , qui s'élèvent à 381 millions d'euros pour 2007 alors qu'ils ne représentaient que 149,3 millions d'euros en 2006 (+ 155,2 %).
- Cette augmentation résulte des dispositions à prendre en vue de l'organisation des élections présidentielle et législatives en 2007 .
- Le chiffrage du coût de la séquence électorale « présidentielle / législatives » se fonde sur deux scénarios distincts : une hypothèse haute et prudente dans le cas des élections présidentielles et une hypothèse réaliste à défaut d'être certaine pour les élections législatives.
- Le coût prévu pour les élections présidentielle et législatives en 2007 est, respectivement, de 5,50 euros et de 3,81 euros par électeur inscrit .
- Votre rapporteur spécial s'étonne que le coût des élections sénatoriales ne fasse pas l'objet d'un suivi au même titre que toutes les autres élections .
- Le taux des demandes de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations traitées en moins de six mois enregistre une performance pour 2005 (50 %) très inférieure à l'objectif fixé (80 %) .
- L'essentiel des ETPT du présent programme (1.409 ETPT, soit 94,9 %) est concentré sur l'action 4 « Cultes » qui regroupe les ministres des cultes exerçant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
* 15 Cette évaluation est, toutefois, sujette à caution dans la mesure où les ministres du culte ne sont pas soumis au droit commun s'agissant de la date de cessation d'activité. En effet, il n'existe pas d'âge officiel de départ à la retraite pour les ministres du culte, bien que le droit canonique catholique ait posé le principe d'un départ à l'âge de 75 ans. Cet aléa rend donc quelque peu difficile d'établir des prévisions fiables pour les hypothèses de sortie concernant les effectifs de cette action.
* 16 Dans cette perspective, étaient considérés comme des causes substantielles mais purement matérielles le dépôt des comptes de campagne après les délais légaux et l'absence de visa de l'expert comptable.