Projet de loi de finances pour 2007 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

III. EXÉCUTION SUR LES EXERCICES 2005 ET 2006

L'analyse de l'exécution des crédits et de la performance passée des programmes budgétaires constitue désormais le coeur de l'examen de la loi de règlement . A ce titre, votre rapporteur spécial a exposé en détails les caractéristiques de l'exécution des crédits de coopération dans le rapport de votre commission sur la loi de règlement pour 2005 ^{23 ( * )} .

Il se bornera donc à mentionner, dans le tableau ci-après, l'exécution en 2005 des principaux chapitres budgétaires dédiés à l'APD, et à rappeler que cette exécution s'est révélée assez satisfaisante, compte tenu des taux de consommation et de report, mais que certains chapitres ont fait l'objet d'une gestion heurtée (la contribution au FED, les dotations du FSP, la sur-dotation des contrats de désendettement-développement - C2D - et le règlement d'un contentieux afférent à d'anciens pilotes d'Air Afrique).

Sur l'exercice 2006, votre rapporteur spécial relève que le programme 209 a fait l'objet d'annulations pour 2 millions d'euros (dans le cadre du plan « grippe aviaire ») et d'un gel budgétaire à hauteur de 90,6 millions d'euros , dont 60,2 millions d'euros avaient été « dégelés » au 6 octobre 2006 pour financer :

- le plan de soutien aux banlieues en janvier, pour 9,8 millions d'euros ;

- les centres des étudiants de France fin juin 2006, pour 830.000 euros ;

- et une première tranche (49,5 millions d'euros) du C2D au profit du Cameroun, qui avait été sous-budgété en loi de finances initiale, ainsi que votre rapporteur spécial l'avait anticipé dans son rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2006.

Sur le solde de 28,44 millions d'euros encore soumis au gel, 23 millions d'euros devaient être consacrés à une seconde tranche du C2D du Cameroun , et 3 millions d'euros aux bourses de l'Agence universitaire de la francophonie.

Un décret d'avance a néanmoins procédé, courant novembre 2006, à l'annulation de 26.864.857 euros d'AE et 20.447.357 euros de CP sur le programme 209 , afin de contribuer au financement de dépenses urgentes en faveur de l'accès et du retour à l'emploi et des opérations de maintien de la paix, et de procéder à un ajustement des crédits de personnel inscrits sur divers programmes. Le solde du C2D du Cameroun au titre de 2006 ne pourra donc être financé par le « dégel » de ces crédits , mais plus vraisemblablement par une avance de l'AFD.

Exécution en 2005 des principaux chapitres budgétaires dédiés à l'aide publique au développement (en millions d'euros)
	Crédits initiaux LFI 2005	Crédits nets disponibles (1)	Dont reports de la gestion 2004	Dépenses nettes	Taux de consom-mation	Modifications demandées dans le PJL de règlement	Reports sur la gestion 2006
Ministère des affaires étrangères
41-43 : Concours financiers (dont C2D)	123	24,5	2,5	24,2		Annulation 0,3	-
42-13 : Appui à des initiatives privées et décentralisées	37,15	35,15	3,3	32,76	93,2 %	Annulation 1,27	1,11
42-15 : Coopération internationale et développement	484,7	488,54	8,84	478,83	98 %	Annulation 7,55	2,15
42-26 : Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire	31,79	31,79	-	31,63	99,5 %	Annulation 0,16	-
42-29 : Coopération militaire et de défense	93,51	94,08	1,32	91,74	97,5 %	Annulation 1,8	0,54
42-32 : Contributions volontaires aux organisations internationales	244,55	247,25	-	247,25	100 %
42-37 : Autres intervention de politique internationale	30,29	38,24	5,91	37,48	98 %	Annulation 0,67	0,09
68-02 : Participation de la France au FED	628	641,52	0,02	628	97,9 %		13,52
68-80 : Action extérieure - Subventions d'investissement	5,14	6,48	1,32	6,07	93,7 %	Annulation 0,3	0,1
68-91 : FSP	174,1	157,36	14,14	148,85	94,6 %	Annulation 7,9	0,6
68-93 : Dons AFD	110	140,75	-	140,75	100 %	-	-
Total	1.962,23	1.905,66	34,05	1.867,56	98 %	Annulations 19,7	18,11
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
44-97 : Participation au service d'emprunts à caractère économique	279,74	315,52	0	406,94	N.S.	Ouverture 91,4	-
58-00 : Participation au capital d'organismes internationaux	27,8	29,8	2,2	29,2	98 %	-	0,6
68-00 : Aide extérieure	82,04	106,47	48,5	101,73	95,5 %	Annulation 3,74	1
68-04 : Participation de la France à divers fonds	470,6	494,8	33,5	493,7	99,8 %		1,09
Total	860,18	946,59	84,2	1.031,57	N.S.		2,69
Total général	2.822,41	2.852,25	118,25	2.899,13	N.S.	Annulations 23,44	20,8
(1) : Mouvements de crédits intégrant les ouvertures, transferts, répartitions, reports et fonds de concours. Source : compte général de l'administration des finances pour 2005

* ²³ Rapport n° 418 (2005-2006) de M. Philippe Marini sur le projet de loi de règlement pour 2005, Tome II sur les contributions des rapporteurs spéciaux, pages 31 à 43.