SECTION II. LE PROGRAMME 110 « AIDE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AU DÉVELOPPEMENT »
I. PRÉSENTATION, EFFECTIFS ET COÛTS ANALYTIQUES
A. LES INTERVENANTS DU PROGRAMME
Le programme 110, mis en oeuvre par le service des affaires financières internationales et du développement et par le service des relations bilatérales et du développement international des entreprises de la DGTPE du MINEFI, participe à la politique française d'APD, qui s'inscrit dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement. Il est doté de 1,82 milliard d'euros d'AE et de 994,1 millions d'euros de CP en 2007. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, les CP augmentent de 2,9 % , en particulier du fait de la hausse de l'aide économique et financière bilatérale .
Le MINEFI assure avec le MAE la co-tutelle de l'Agence française de développement (AFD), dont certains crédits (bonifications de prêts concessionnels et indemnisation pour des annulations de dette) ressortissent à cette mission. Les subventions accordées à l'AFD pour le financement de dons-projets aux pays de la ZSP sont en revanche logées dans le programme 209 du MAE.
Ce programme s'appuie sur un opérateur unique , le groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF), rattaché à l'action 2 du programme. Les actions de l'ADETEF ne sont toutefois pas principalement tournées vers les pays en développement , mais en bonne partie vers les pays émergents ou les Etats candidats à l'adhésion européenne. L'AFD, en raison de son activité bancaire et commerciale, n'est pas considérée comme un opérateur de la mission au sens de la LOLF, bien qu'elle ait été consacrée comme « opérateur pivot de l'APD » par le CICID .
Aucun ETPT relevant du plafond d'emploi de la mission n'est financé sur ce programme ; 55 emplois hors plafond seront rémunérés par l'ADETEF . Votre rapporteur spécial considère que cette absence de dépenses de personnel, qui apparaissent toutefois dans les coûts analytiques (cf. infra ), est légitime compte tenu du nombre très réduit d'effectifs concernés.
La prévision de ces emplois hors plafond pour 2006 s'inscrit en forte hausse par rapport à celle qui était inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006 , avec respectivement 57 et 40 ETPT. Le PAP justifie cette variation par l'augmentation des jumelages et des contrats financés par l'Union européenne ou d'autres bailleurs que l'ADETEF a remportés. Votre rapporteur spécial regrette toutefois le manque de fiabilité de cette prévision .