II. STRUCTURE, CONTENU ET FINANCEMENT DES ACTIONS
La structure du programme 110 n'a pas évolué par rapport au PAP de 2006. Elle comprend trois actions , dont celle relative à l'aide économique et financière multilatérale représente, comme en 2006, près des deux tiers des CP.
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Crédits demandés et évolution
à périmètre constant en 2007
(en millions d'euros) |
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Actions et sous-actions |
CP LFI 2006 |
AE PLF 2007 |
CP PLF 2007 |
Evolution des CP 2006/2007 |
En % des CP du programme |
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01 - Aide économique et financière multilatérale |
612 |
1.161,9 |
642,8 |
5 % |
64,7 % |
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1.1 - Participation au groupe de la Banque mondiale et au FMI |
374,1 |
39,9 |
411,7 |
10,1 % |
41,4 % |
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1.2 - Participation aux groupes des banques régionales |
150,2 |
12 |
159,7 |
6,3 % |
16,1 % |
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1.3 - Contributions aux fonds sectoriels |
87,7 |
1.110 |
71,4 |
-18,6 % |
7,2 % |
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02 - Aide économique et financière bilatérale |
182,8 |
527,1 |
186,8 |
2,2 % |
18,8 % |
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2.1 - Interventions d'aide bilatérale relevant de l'AFD |
84,8 |
399 |
88,4 |
4,2 % |
8,9 % |
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2.2 - Aide budgétaire à destination des Etats étrangers |
65 |
100 |
65 |
stable |
6,5 % |
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2.3 - Gestion des opérations de prêts de la Réserve pays émergents |
4 |
4,2 |
4,2 |
5 % |
0,4 % |
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2.4 - Coopération technique et ingénierie |
29,1 |
23,9 |
29 |
stable |
2,9 % |
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03 - Traitement de la dette des pays pauvres |
171,2 |
133,5 |
164,5 |
-3,9 % |
16,6 % |
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3.1 - Indemnisation de l'AFD au titre du traitement de la dette |
166,2 |
133,5 |
133,5 |
-19,7 % |
13,4 % |
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3.2 - Fonds multilatéraux de soutien aux pays très endettés |
5 |
0 |
31 |
520 % |
3,1 % |
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Total |
966,06 |
1.822,53 |
994,1 |
2,9 % |
100 % |
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Source : projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2007 ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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L'action 1 regroupe les participations (actionnariat et contributions) de la France dans les banques et fonds sectoriels multilatéraux , tels que les entités du groupe de la Banque mondiale, le FMI, la Banque interaméricaine de développement, la Banque africaine de développement, le Fonds international de développement agricole ou le Fonds pour l'environnement mondial.
L'action 2 contribue au maintien de la stabilité macro-économique et à la création des conditions de croissance des pays en développement, à travers plusieurs canaux d'intervention : l'aide budgétaire sectorielle dans le cadre de programmes multi-bailleurs, les bonifications de prêts (afin d'abaisser le taux d'intérêt de la ressource financière proposée par l'AFD aux bénéficiaires publics et privés) et rémunérations accordées à l'AFD, les dons du FASEP-études, le Programme français de renforcement des capacités commerciales (PRCC, cogéré par l'AFD), le Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), les projets de l'ADETEF et la mise à disposition de l'expertise du ministère.
L'action 3 met en oeuvre les traitements de la dette des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire décidés dans le cadre du Club de Paris , notamment dans le cadre de l'initiative PPTE, ou de manière bilatérale (tels que les dispositifs « Dakar I » et « Dakar II »). Les crédits de cette action sont destinés à indemniser l'AFD et à compenser le coût supporté par les institutions multilatérales de développement pour les annulations décidées.