Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

B. LES PROPOSITIONS DE LOI SÉNATORIALES

Votre commission a joint à l'examen du projet de loi celui de quatorze propositions de lois sénatoriales, qui portent sur des dispositifs proches ou envisagent d'autres modifications du code électoral pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Elles sont présentées dans le tableau ci-dessous.

	Elections législatives	Elections sénatoriales	Elections municipales	Elections cantonales	Elections régionales	Fonctions exécutives municipales	Fonctions exécutives régionales	EPCI
PPL Mme Létard n° 51 rectifiée (2004-205)			Aide financière en faveur des conseillers municipaux pour les gardes d'enfants ou de personnes lors des conseils municipaux ; Débat et plan annuels sur la formation des élus municipaux.			•Alternance de candidats de chaque sexe pour les adjoints et les délégations (3.500 habitants et plus) ; •Adjoints de chaque sexe en nombre proportionnel à leur présence respective au conseil municipal (moins de 3.500 habitants).
PPL Mme Gautier n° 147 (2004-2005)						Désignation alternée de candidats de chaque sexe aux postes d'adjoints (3.500 habitants et plus).	•Listes avec alternance stricte de candidats de chaque sexe au bureau et à la commission permanente ; •Extension à l'Assemblée de Corse.	- 21 -
PPLMme Borvo Cohen-Seat et CRC n° 226 (2004-2005)			Extension du mode de scrutin des communes de 3.500 habitants et plus (représentation proportionnelle et prime majoritaire) à toutes les communes.			Désignation alternée d'un candidat de chaque sexe pour l'élection des adjoints au maire.
PPL M asson n° 269 (2004-2005)				•Renouvellement intégral au scrutin de liste à un tour lorsque plusieurs conseillers sont à élire, dans des circonscriptions cohérentes avec les limites des EPCI ; •Alternance stricte de candidats de chaque sexe sur les listes ; Remplaçant de sexe différent.				- 22 -
PPL Mme Gautier n° 323 (2004-2005)		Alternance stricte de candidats de chaque sexe sur les listes de délégués supplémentaires (communes de plus de 30.000 habitants).
PPL M. Masson n° 505 (2004-2005)		Rétablissement de la représentation proportionnelle avec alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus.
PPL M. Masson n° 88 (2004-2005)			Instauration de déclarations de candidature dans les communes de moins de 3.500 habitants avec au moins un tiers de candidats de chaque sexe.
PPL M. Masson n° 136 (2005-2006)			Alternance stricte de candidats de chaque sexe sur les listes (3.500 et plus).			• Alternance de candidats de chaque sexe ; • Ecart entre le nombre d'adjoints de chaque sexe inférieur ou égal à un (3.500 habitants et plus).		- 23 - • Scrutin de liste avec alternance stricte de candidats de chaque sexe sur les listes pour l'élection des délégués des communes ; •Ecart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
PPL Mme Dini n° 153 (2005-2006)	Scrutin de liste majoritaire à deux tours avec ticket « paritaire ».	•Rétablissement de la représentation proportionnelle avec alternance stricte entre candidats de chaque sexe dans les départements élisant au moins trois sénateurs ; •Scrutin de liste majoritaire à deux tours avec ticket « paritaire » dans les départements élisant deux sénateurs au plus.	Déclarations de candidature obligatoires dans les communes de moins de 3.500 habitants et alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les déclarations de candidatures dans toutes les communes (sur les déclarations collectives dans les communes de moins de 3.500 habitants).	Scrutin de liste majoritaire à deux tours avec ticket paritaire.		Scrutin de liste majoritaire à un tour et nombre d'adjoints de chaque sexe proportionnel à leur présence respective au conseil municipal.	•Scrutin de liste avec alternance stricte de candidats de chaque sexe sur les listes pour l`élection de la commission permanente ; •Ecart entre hommes et femmes qui ne peut être supérieur à un au sein de la commission et du Bureau.	- 24 - Scrutin de liste avec alternance stricte de candidats de chaque sexe sur les listes pour l'élection des délégués des communes.
PPL M. Masson n° 169 (2005-2006)		•Rétablissement de la représentation proportionnelle dans les départements où sont élus 3 sénateurs ou plus ; •Scrutin majoritaire de liste avec remplaçants de sexe différent dans les départements où sont élus 2 sénateurs.
PPL M. Masson n° 207 (2005-2006)	•Modulation de la première fraction de l'aide publique aux partis ne respectant pas la parité dans les candidatures, d'un pourcentage égal à l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré s'y rattacher, rapporté au nombre total de candidats ; •Suppression de la première fraction aux partis ne présentant pas au moins 1/3 de candidats de chaque sexe ; • Diminution de la moitié du montant de la seconde fraction de l'aide publique aux partis dont le nombre de parlementaires de chaque sexe n'est pas au moins égal au cinquième du nombre total de ses parlementaires.							- 25 -
PPL M. Masson n° 326 (2005-2006)	•Remplaçant de sexe différent ; •Diminution d'un tiers de la seconde fraction aux partis ne comprenant pas au moins 1/5 ^ème d'élus de chaque sexe dans leur groupe parlementaire.	•Rétablissement de l'élection des sénateurs à la représentation proportionnelle dans les départements élisant au moins 3 sénateurs ; •Remplaçant de sexe différent.						- 26 -
PPL M. Masson n° 374 (2005-2006)					Obligation de parité en tête des sections des listes aux élections régionales.		Obligation de parité pour l'élection des vice-présidents du conseil régional et dans la commission permanente. Extension à l'Assemblée de Corse.
PPLM. Masson n°44  (2006-2007)	•Modulation financière portant sur la première et la seconde fractions de l'aide publique d'un pourcentage égal au double de l'écart constaté entre candidats de chaque sexe rattaché à un parti rapporté au nombre total de ces candidats ; •Remplaçant de sexe différent.	•Rétablissement de l'élection des sénateurs à la représentation proportionnelle dans les départements élisant au moins trois sénateurs ; •Remplaçant de sexe différent.	Déclarations de candidatures avec un tiers de candidats de chaque sexe au moins sur les déclarations collectives dans les communes de moins de 3.500 habitants.	Remplaçant de sexe différent.		Scrutin de liste avec alternance stricte de candidats de chaque sexe pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de 3.500 habitants et plus.	•Obligation de parité pour l'élection de la commission permanente et des vice-présidents ; •Extension à la commission permanente et au conseil exécutif de l'Assemblée de Corse.	•Scrutin de liste à un tour avec alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes pour l'élection des délégués.

- 27 -