Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme

Rapport n° 236 (2006-2007) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2007

Synthèse du rapport (20 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (66 Koctets)

Disponible au format Acrobat (184 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (67 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSE GENERAL
  
  • I. LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME, UN AIGUILLON DÉMOCRATIQUE
    
    • A. UNE FORCE DE PROPOSITION INDISPENSABLE
      
      • 1. Une mission historique de promotion des droits de l'homme dans le monde
        
      • 2. Des compétences étendues au plan national à partir de 1986
        
    • B. UNE COMPOSITION PLURALISTE GAGE DE COMPÉTENCE ET D'INDÉPENDANCE
      
      • 1. Une composition gage de compétence
        
      • 2. Une composition gage d'indépendance
        
  • II. LE PROJET DE LOI : UNE CONSÉCRATION LÉGISLATIVE ATTENDUE
    
    • A. UNE CONSÉCRATION LEGISLATIVE RENDUE NÉCESSAIRE PAR LES NOUVEAUX PRINCIPES DE L'ONU...
      
      • 1. Les « principes de Paris »
        
      • 2. L'accréditation du Haut Commissariat aux droits de l'homme de Genève
        
    • B. ... MAIS QUI NE MODIFIE PAS L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA CNCDH
      
      • 1. Le projet de loi initial conforte le statut actuel de la CNCDH
        
      • 2. L'Assemblée nationale a apporté d'opportunes améliorations rédactionnelles
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER SANS MODIFICATION LE PROJET DE LOI
    
    • A. UN PROJET DE LOI QUI MÉRITE D'ÊTRE APPROUVÉ
      
    • B. DOTER LA CNCDH DE RESSOURCES EN PERSONNEL ADAPTÉES À L'EXERCICE DE SES MISSIONS