Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

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Rapport n° 342 (2006-2007) de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 juin 2007

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• INTRODUCTION
  
• I- LE PACTE INTERNATIONAL DE L'ONU RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PROTÈGE LE DROIT À LA VIE, SANS EXCLURE LA PEINE DE MORT
  
• II- LA RÉDACTION INITIALE DE CE PACTE A ÉTÉ COMPLÉTÉE PAR DEUX PROTOCOLES FACULTATIFS, DONT LE DEUXIÈME PROHIBE LA PEINE DE MORT
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE N° 1 - ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE N° 2 - RÉSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ONU ÉTABLISSANT LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME
  
• ANNEXE N° 3 - PROCÉDURES SPÉCIALES ASSUMÉES PAR LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME - JANVIER 2006