EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 20 juin 2007.
Après avoir décrit l'historique et le contenu du texte, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur, a conclu à l'adoption du deuxième protocole.
Suivant ces conclusions, la commission a adopté le projet de loi.
PROJET DE LOI
Article unique
Est autorisée l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE N° 1 - ÉTUDE D'IMPACT3 ( * )
Les adaptations de droit interne nécessaires à l'introduction du deuxième protocole facultatif ont été apportées par la révision constitutionnelle de février 2007.
ANNEXE N° 2 - RÉSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ONU ÉTABLISSANT LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME
16. Décide en outre que le Conseil réexaminera ses activités et son fonctionnement cinq ans après sa création, et lui en rendra compte.
72è séance plénière - 15 mars 2006
ANNEXE N° 3 - PROCÉDURES SPÉCIALES ASSUMÉES PAR LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME - JANVIER 2006
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 278 (2006-2007).
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.