Projet de loi de finances pour 2008 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

III. STRUCTURE DU BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AERIENS »

La présente mission est composée de 4 programmes , dont les principales données sont synthétisées dans le tableau suivant.

Récapitulation des crédits et de leur évolution par programme

(en millions d'euros)

Programme	AE en 2007	AE en 2008	Evolution	CP en 2007	CP en 2008	Evolution
Soutien aux prestations de l'aviation civile	484,79	488,68	+ 0,8 %	482,08	474,27	- 1,62 %
Navigation aérienne	1.222,34	1.303,51	+ 6,64 %	1.199,55	1.248,77	+ 4,10 %
Surveillance et certification	79,79	84,73	+ 6,19 %	79,35	82,89	+ 4,46 %
Formation aéronautique	66,56	78,02	+ 17,22 %	67,86	71,03	+ 4,67 %
Total	1.853,48	1.954,94	+ 5,47 %	1.828,84	1.876,97	+ 2.63 %

Source : projets annuels de performances 2007 et 2008 du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

A. PROGRAMME 613 « SOUTIEN AUX PRESTATIONS DE L'AVIATION CIVILE »

Ce programme a pour objectif de mutualiser les différentes prestations , notamment dans les domaines financiers et des ressources humaines , dont bénéficient les trois programmes opérationnels du budget annexe.

Sa structure a été modifiée par rapport à l'année dernière avec la séparation de l'action 2 « Affaires financières et logistiques » du projet de loi de finances pour 2007 en deux actions distinctes : l'action 2 « Logistique » et l'action 3 « Affaires financières ». Votre rapporteur se félicite de cet élément de clarification, proposé par le comité interministériel d'audit des programmes dans son rapport rendu public en septembre 2006, qui permet notamment de mieux identifier les coûts de gestion de la dette du budget.

L'action 1, « Ressources humaines et management », représente les activités de gestion des ressources humaines et de la formation continue, ainsi que l'activité du directeur général de l'aviation civile et de ses collaborateurs immédiats.

L'action 2, « Logistique » , regroupe notamment, aussi bien au niveau de l'administration centrale qu'à celui des services déconcentrés, les dépenses d'informatique, de télécommunications et d'achats divers nécessaires au fonctionnement de la DGAC.

L'action 3, « Affaires financières », retrace la gestion de la dette du budget annexe ainsi que les dotations aux provisions et aux amortissements. Elle représente 65,3 % des crédits du programme avec 488,7 millions d'euros en autorisations d'engagement prévus pour 2008.

En ce qui concerne l'endettement , il convient de souligner qu'il permet, en période de crise du transport aérien, de ne pas pénaliser les compagnies aériennes, en reportant en partie la hausse des redevances . Mais cette faculté de recours à l'emprunt doit réaliser un arbitrage entre les principes financiers, qui préconisent de ne pas trop augmenter le montant de la dette et la nécessité économique de ne pas trop peser sur les compagnies aériennes.

Votre rapporteur spécial estime qu'il convient de surveiller avec attention l'évolution de l'indicateur 1 « Endettement / capacité d'autofinancement » de l'objectif 2 « Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe ». En effet, cet indicateur est en augmentation ininterrompue depuis 2005. En 2006, le ratio, qui représente le nombre d'années qu'il faudrait pour rembourser la dette si l'intégralité de l'autofinancement lui était consacrée, a fortement augmenté, passant de 4,1 à 4,6, ce qui s'expliquait notamment par la reprise dans le budget annexe des investissements de navigation aérienne auparavant financés par Aéroports de Paris. Le niveau de la prévision du ratio pour 2008 augmente encore et atteint 5 années . Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial, cela s'explique mécaniquement, par une adaptation des méthodes comptables qui réduit l'autofinancement, mais justifie tout de même qu'une attention particulière soit portée sur l'évolution de cet indicateur, l'objectif affiché étant la stabilisation de ce ratio.

Pour l'année 2008, les charges financières s'établissent à 36,7 millions d'euros, en hausse de 25 % par rapport à 2007 , après une hausse en 2007 de 12,6 % par rapport à 2006. Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, cette aggravation est due à l'anticipation d'éventuelles hausses de taux d'intérêt, qui se répercutent sur les charges financières du fait qu'une partie de la dette est libellée à taux variables.

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 613
« Soutien aux prestations de l'aviation civile »

Sur ce programme, il convient de relever les deux points suivants :

- la satisfaction de voir mises en oeuvre certaines préconisations du comité interministériel d'audit des programmes, que partagent vos rapporteurs spéciaux ;

- la gestion de la dette du budget annexe revêt une importance particulière car elle doit réaliser un arbitrage entre les impératifs économiques et financiers et la nécessité de surveiller l'évolution de l'endettement du budget annexe.