3. Des fonds de concours très modestes : 350.000 euros
Au bénéfice du programme « Aménagement du territoire », 350.000 euros de fonds de concours, en AE comme en CP (soit l'équivalent d'à peine 0,1 % des crédits du programme ), sont attendus pour 2008, comme en 2007.
Il s'agit d'une contribution du FEDER , affectée à l'action « Instruments de pilotage et d'étude ».
4. Une trentaine de catégories de dépenses fiscales (628 millions d'euros au total), au risque de mesures symboliques
Pas moins de 34 catégories de dépenses fiscales, dont 9 sur impôts locaux , prises en charges par l'Etat, sont recensées comme devant contribuer, en 2008, aux finalités poursuivies par le programme « Aménagement du territoire » ; 30 de ces dépenses (dont celles sur impôts locaux) y contribueront à titre principal . Ces dernières, au total, représentent plus de 628 millions d'euros, soit plus d'une fois et demi les crédits de paiement du programme lui-même. Il faut ajouter à ce montant le coût, qui dans le PAP de la mission fait l'objet d'un simple ordre de grandeur, associé à 5 catégories de dépenses fiscales contribuant à titre principal au programme (dont une sur impôts locaux) : ce coût est estimé à moins de 0,5 million d'euros dans chaque cas. En outre, 6 catégories de dépenses fiscales (dont une sur impôts locaux) ne sont pas chiffrées.
Parmi les dépenses fiscales dont l'objet principal est de contribuer à la politique mise en oeuvre par la DIACT, les deux premières par le coût correspondent :
- 1° aux taux de TVA particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse (165 millions d'euros attendus pour 2008) ;
- 2° au crédit d'impôt pour investissement en Corse (40 millions d'euros prévus en 2008).
Il convient en effet de remarquer que 13 (soit 40 %) des catégories de dépenses fiscales bénéficiant au programme « Aménagement du territoire » sont spécifiques à la Corse (dont 14 contribuant à titre principal au programme et, sur ces dernières, 5 sur impôts locaux). Au total, ce régime fiscal aménagé devrait représenter, en 2008, un coût de 283 millions d'euros , sans compter les 3 catégories de dépenses fiscales pour lesquelles un coût inférieur à 0,5 million d'euros est estimé. C'est l'équivalent des AE du programme et des trois-quarts de ses CP.
Par ailleurs, pour un tiers d'entre elles, les catégories de dépenses fiscales qui contribuent au programme sont évaluées, chacune, à 1 million d'euros ou moins de 500.000 euros . Votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence d'un tel « saupoudrage » , et les effets qui peuvent en être attendus. A cet égard, il regrette vivement que la réorganisation de la stratégie de performance du programme, par ailleurs menée ( cf. ci-après ), n'ait pas été l'occasion d'y intégrer la dimension fiscale .
Interrogé sur point dans le cadre du questionnaire adressé en application de l'article 49 de la LOLF, le gouvernement a reconnu que « la fiscalité est un outil régulièrement utilisé dans le cadre des politiques d'aménagement du territoire. Il serait donc utile d'en mesurer l'ampleur et d'évaluer son efficacité au regard des objectifs fixés . » Il a toutefois fait valoir que la DIACT, qui pilote le programme « Aménagement du territoire », « n'est pas en charge de la définition de cette stratégie ni de sa mise en oeuvre, à l'instar du programme 112 qui ne recouvre pas l'ensemble des moyens budgétaires consacrés par l'Etat aux politiques d'aménagement du territoire. Ce souci de vision globale de l'effort de l'Etat en faveur de l'aménagement du territoire sera satisfait, en ce qui concerne les crédits budgétaires, par le document de politique transversale qui sera rédigé pour la première fois à l'occasion du PLF 2008. Le support et les modalités d'expression du cadre stratégique pour les dépenses fiscales en faveur de l'aménagement du territoire restent à définir . » Votre rapporteur spécial souhaite donc qu'une stratégie et une mesure des performances de la dépense fiscale relative à l'aménagement du territoire apparaisse, au plus tard, dans le cadre du PLF pour 2009 .