LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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La mission « Pouvoirs publics » regroupe les dotations , en vertu de l'article 7 de la LOLF, nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics. S'agissant de dotations, la LOLF ne prévoit aucun objectif de performance lié à la mission . Votre rapporteur spécial se félicite de l'évolution positive de la présentation des crédits de la mission. Cette année encore, les documents budgétaires s'étoffent , tout particulièrement en ce qui concerne les assemblées parlementaires. Une restriction doit, toutefois, être formulée sur la partie consacrée au Conseil constitutionnel. Les informations fournies n'ont pas permis à votre rapporteur spécial d'en faire une analyse satisfaisante. Alors que le fonctionnement de nos institutions devrait en être affecté, seul le document relatif à la dotation de la Présidence de la République souligne que l'impact des travaux du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V ème République, ne pourra être mesuré qu' a posteriori , induisant ainsi de possibles modifications des volumes. Comme il s'y est engagé, votre rapporteur spécial ne manquera pas de communiquer les résultats de ses contrôles sur pièces et sur place qu'il compte mener au cours de l'année 2008. Sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur spécial vous propose d'adopter sans modification la mission « Pouvoirs publics ». |
I. LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS » : UN PÉRIMÈTRE INITIAL QUI ÉTAIT STABLE POUR UNE MISSION SPÉCIFIQUE CONSTITUÉE DE DOTATIONS
Après l'intégration dans le projet de loi de finances pour 2007 d'une nouvelle dotation destinée à la rémunération versée aux élus français au Parlement européen, auparavant inscrite sur la mission « Action extérieure de l'Etat » relevant du ministère des affaires étrangères, la mission « Pouvoirs publics » telle qu'elle figurait dans le texte initial déposé à l'Assemblée nationale ne connaissait pas de modification de son périmètre .
La mission est ainsi composée :
- 501 Présidence de la République
- 511 Assemblée nationale
- 521 Sénat
01 Sénat
02 Jardin du Luxembourg
03 Musée du Luxembourg
- 541 La chaîne parlementaire
01 La chaîne parlementaire - Assemblée nationale
02 Public Sénat
- 531 Conseil constitutionnel
- 532 Haute Cour de justice
- 533 Cour de justice de la République
- 542 Indemnités des représentants français au Parlement européen