III. LE PROGRAMME DE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Compte tenu du manque d'informations fournies par les documents budgétaires, votre rapporteur spécial a estimé souhaitable de rencontrer le Président du Conseil constitutionnel.
De même, eu égard aux modifications apportées à la dotation de la Présidence de la République, il a rencontré Mme la Directrice de cabinet.
Les éléments d'appréciation recueillis feront l'objet d'un développement dans le rapport que votre commission présentera à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement définitif du budget de 2008.
IV. LES MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Ainsi que cela a été indiqué, lors de l'examen en première lecture de cette mission, des modifications significatives allant dans le sens d'une plus grande transparence ont été adoptées.
A. LA CONSOLIDATION DES CRÉDITS DESTINÉS À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Lors de l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », l'Assemblée nationale a adopté un amendement 3 ( * ) majorant de 68.500.00 euros les crédits de la présente mission, à l'initiative du gouvernement. Cette majoration est destinée à répondre aux recommandations du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la cinquième République. Elle vise à la consolidation, au sein de la dotation de la Présidence de la République , de l'ensemble des crédits destinés au fonctionnement 4 ( * ) et à la rémunération des personnels mis à disposition de la Présidence de la République et aujourd'hui pris en charge par différents ministères 5 ( * ) .
Cette mesure constitue une très opportune clarification.
Des amendements 6 ( * ) de gage sur les programmes des ministères concernés ont été présentés lors de la seconde délibération. La répartition de ces gages, négociée mission par mission, a été opérée de la façon suivante :
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(en euros) |
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Action extérieure de l'Etat |
12 000 000 |
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Administration générale et territoriale de l'Etat |
6 375 000 |
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Agriculture |
500 000 |
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Conseil et contrôle de l'Etat |
600 000 |
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Culture |
5 000 000 |
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Défense |
14 090 000 |
|
Développement et régulation économiques |
123 979 |
|
Direction de l'action du gouvernement |
380 000 |
|
Ecologie, développement et aménagement durables |
600 000 |
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Enseignement scolaire |
670 000 |
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Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
6 833 561 |
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Justice |
300 000 |
|
Pilotage de l'économie française |
42 460 |
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Recherche et enseignement supérieur |
460 000 |
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Sécurité |
19 725 000 |
|
Sécurité civile |
200 000 |
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Solidarité, insertion et égalité des chances |
500 000 |
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Travail et emploi |
100 000 |
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TOTAL |
68 500 000 |
* 3 Amendement du gouvernement n° II-70 (2 ème rectification), 2 ème séance du 30 octobre 2007
* 4 15,3 millions d'euros destinés à couvrir les frais de voyage et de déplacement, et 2,3 millions d'euros au titre des charges de service.
* 5 A ce jour, 1.045 personnes travaillent à l'Elysée. 860 étaient mises à disposition par les ministères et justifient la modification de la dotation à hauteur de 50,9 millions d'euros.
* 6 Amendements du gouvernement en seconde délibération, 3 ème séance du 16 novembre 2007