Projet de loi relatif aux archives

Rapport n° 146 (2007-2008) de M. René GARREC , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES PROJETS DE LOI : DES ARCHIVES MIEUX PROTÉGÉES ET PLUS OUVERTES
    
    • A. AMÉLIORER LA PROTECTION DES ARCHIVES
      
      • 1. Renforcer les sanctions applicables à la destruction, au détournement ou la soustraction d'archives publiques
        
      • 2. Renforcer la protection des archives privées classées
        
    • B. FACILITER L'ACCÈS AUX ARCHIVES PUBLIQUES ET POLITIQUES
      
      • 1. Un accès plus ouvert aux archives publiques
        
        • a) L'affirmation du principe de libre communicabilité des archives publiques
          
        • b) La réduction des délais de communication
          
        • c) L'élargissement du champ d'application des dérogations
          
        • d) L'affirmation du principe de gratuité de l'accès aux archives publiques
          
      • 2. La soumission au droit commun des archives du Conseil constitutionnel
        
      • 3. La consécration juridique des protocoles d'archives conclus avec les autorités politiques
        
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. CONFORTER L'EFFORT D'ACCESSIBILITÉ DES DOCUMENTS RELATIFS À LA VIE PUBLIQUE
      
      • 1. Approuver le raccourcissement des délais de communication et la consécration des protocoles politiques
        
        • a) Le raccourcissement des délais de communication
          
        • b) La consécration des protocoles politiques
          
      • 2. Permettre la mise en ligne des documents dès l'expiration des délais de communication
        
      • 3. Ouvrir plus largement les archives judiciaires audiovisuelles
        
    • B. PROTÉGER LE DROIT À LA VIE PRIVÉE DU VIVANT DES PERSONNES
      
      • 1. Le droit à la vie privée, un droit revendiqué par les citoyens et juridiquement consacré
        
      • 2. Un raccourcissement des délais en contradiction avec l'allongement de l'espérance de vie
        
      • 3. Aligner le régime de communication de l'état civil sur celui des documents portant atteinte à la protection de la vie privée
        
    • C. RÉAFFIRMER LE PRINCIPE D'AUTONOMIE DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES GARANT D'UNE MEILLEURE ACCESSIBILITÉ DE LEURS ARCHIVES
      
      • 1. Le respect par le projet de loi de la tradition d'autonomie de certains ministères ou institutions
        
      • 2. L'autonomie des assemblées : un principe constitutionnel qui n'exclut pas des relations partenariales avec l'administration des archives
        
        • a) Le principe constitutionnel de l'autonomie des assemblées
          
        • b) Une gestion autonome qui n'exclut pas une coopération avec l'administration des archives
          
      • 3. La politique documentaire et archivistique du Sénat : autonomie et performance au service des citoyens
        
        • a) Une forte professionnalisation de la gestion des archives du Sénat
          
        • b) Un souci d'ouverture et d'efficacité
          
      • 4. La nécessité de renvoyer au Bureau de chaque assemblée le soin de définir les modalités de gestion de leurs archives
        
        • a) Des règles nécessairement autonomes
          
        • b) Des règles publiques, transparentes et inspirées du code du patrimoine
          
    • D. DONNER UN STATUT AUX ARCHIVES DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES
      
      • 1. La conservation par les groupements de collectivités territoriales des archives de leurs communes membres
        
      • 2. La conservation par les groupements de collectivités territoriales de leurs propres archives
        
    • E. RAPPROCHER LES RÉGIMES DE 1978 SUR LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DE 1979 SUR LES ARCHIVES
      
      • 1. Une nécessaire harmonisation
        
      • 2. Vers une grande loi d'accès aux données publiques ?
        
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORDINAIRE
  
• TITRE PREMIER - DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
  
  • Article premier - Principe de modification du code du patrimoine
    
  • Article additionnel après l'article premier (art. L. 211-1 du code du patrimoine) - Définition des archives
    
  • Article 2 (art. L. 211-4 du code du patrimoine) - Définition des archives publiques
    
  • Article 3 (art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine) - Collecte, conservation et protection des archives publiques
    
  • Article 4 (art. L. 212-9 du code du patrimoine) - Recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat
    
  • Articles additionnels après l'article 4 (art. L. 1421-1 du CGCT, art. 212-10 à 212-12 et art. 212-14-1 nouveau du code du patrimoine) - Statut des archives conservées par les groupements de collectivités territoriales
    
  • Article 5 (art. L. 212-18 du code du patrimoine) - Allongement du délai de la procédure de classement d'archives privées
    
  • Article 6 (art. L. 212-23 du code du patrimoine) - Transposition aux archives privées classées des mesures protectrices applicables aux objets mobiliers
    
  • Article 7 (art. L. 212-29 du code du patrimoine) - Droit de reproduction d'archives privées avant exportation
    
  • Article 8 (art. L. 212-31 du code du patrimoine) - Informations données à l'administration des archives en cas de vente publique d'archives privées
    
  • Article 9 (art. L. 212-32 du code du patrimoine) - Droit de préemption de l'Etat sur les archives privées
    
  • Article 10 (art. L. 212-33 du code du patrimoine) - Possibilité offerte à la Nouvelle-Calédonie de demander à l'Etat de préempter des archives privées pour son compte
    
  • Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine) - Délai de communicabilité des archives publiques
    
  • Article additionnel après l'article 11 (art. L. 222-1 du code du patrimoine) - Délai de communication des archives audiovisuelles de la justice
    
  • Article 12 (art. L. 214-1 à L. 214-5, art. nouveaux L. 214-6 à L. 214-10 du code du patrimoine) - Dispositions pénales du code du patrimoine
    
  • Article 13 (art. L. 730-1 du code du patrimoine) - Coordination avec les dispositions applicables à Mayotte
    
  • Article 14 (art. L. 730-2 du code du patrimoine) - Coordination avec les dispositions applicables à Mayotte
    
  • Article 15 (art. L. 730-3 du code du patrimoine) - Précisions sur les fonctions notariales des cadis à Mayotte
    
  • Article 16 (art. L. 730-3 du code du patrimoine) - Coordination avec les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
    
  • Article 17 (art. L. 770-2 du code du patrimoine) - Coordination avec les dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises
    
• TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 18 (art. 238 bis-O AB du code général des impôts) - Extension du dispositif d'incitation fiscale aux archives historiques
    
  • Article 19 (art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques) - Coordination avec la loi de 1951 sur le secret en matière de statistiques
    
  • Article 20 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés) - Actualisation d'une référence dans la loi « informatique et liberté »
    
  • Article additionnel après l'article 20 (article 7 bis nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Autonomie des assemblées dans la gestion de leurs archives
    
  • Article additionnel après l'article 20 (article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Référence aux délais du code du patrimoine dans l'ordonnance de 1958 sur les assemblées
    
  • Article additionnel après l'article 20 (article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques
    
  • Article additionnel après l'article 20 (article premier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Clarification de la notion d'« actes des assemblées parlementaires »
    
  • Article additionnel après l'article 20 (article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Harmonisation des régimes de communication des documents administratifs et des archives publiques
    
  • Article additionnel après l'article 20 (article 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) - Harmonisation des régimes de compétence de la CADA en matière de documents administratifs et d'archives publiques
    
• EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  
  • Article unique (article 61 nouveau de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel) - Application aux archives du Conseil constitutionnel des dispositions du code du patrimoine