Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel

Rapport n° 313 (2007-2008) de M. René GARREC , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mai 2008

Synthèse du rapport (97 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (109 Koctets)

Disponible au format Acrobat (355 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (242 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    
    • A. PERMETTRE LA MISE EN LIGNE DES ARCHIVES PUBLIQUES DÈS L'EXPIRATION DES DÉLAIS DE COMMUNICATION
      
    • B. OUVRIR PLUS LARGEMENT LES ARCHIVES JUDICIAIRES AUDIOVISUELLES
      
    • C. VEILLER À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DE LA RÉPUTATION DES PERSONNES DE LEUR VIVANT
      
  • II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. LE RACCOURCISSEMENT DES DÉLAIS DE COMMUNICATION
      
      • 1. Les documents portant sur la vie privée et la réputation des personnes
        
      • 2. Les documents susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes
        
    • B. LES AUTRES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Favoriser la mutualisation de la gestion des archives communales
        
      • 2. Supprimer le dispositif incitant fiscalement à engager des travaux de restauration des archives privées classées
        
      • 3. Demander au gouvernement un rapport sur la pérennité de l'archivage numérique
        
      • 4. Habiliter le gouvernement à harmoniser les règles relatives aux régimes de 1978 et 1979
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION EN DEUXIÈME LECTURE : AMENDER A LA MARGE LES DEUX PROJETS DE LOI
    
    • A. APPROUVER LES NOUVEAUX DÉLAIS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
    • B. ENCADRER L'HABILITATION DEMANDÉE PAR LE GOUVERNEMENT POUR HARMONISER LES RÈGLES EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET ARCHIVES PUBLIQUES
      
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORDINAIRE
  
• TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
  
  • Article premier quater (art. L. 2111-2-1 nouveau du code du patrimoine) - Rôle et composition du Conseil supérieur des archives
    
  • Article 3 (art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine) - Collecte, conservation et protection des archives publiques
    
  • Article 4 ter (art. L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine) - Possibilité de conserver les archives communales dans un service d'archives intercommunal
    
  • Article 6 ter (nouveau) (art. L. 212-27 du code du patrimoine) - Correction d'une référence
    
  • Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine) - Délai de communicabilité des archives publiques
    
  • Article 12 (art. L. 214-1 à L. 214-5 et L. 214-6 à L. 214-10 [nouveaux] du code du patrimoine) - Dispositions pénales
    
  • Article 13 (art. L. 730-1 et L. 770-1 du code du patrimoine) - Application du code du patrimoine à Mayotte et dans les TAAF
    
  • Article 15 (art. L. 730-3 du code du patrimoine) - Fonctions notariales des cadis à Mayotte
    
• TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Avant l'article 18 A - Modification de l'intitulé du titre II du projet de loi
    
  • Article 18 A - Réduction fiscale pour les travaux de restauration sur des archives classées
    
  • Article 19 (art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951) - Secret en matière de statistiques
    
  • Article 23 (art. 1er, 10 et 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) - Harmonisation des définitions des documents administratifs et des archives publiques
    
  • Article 24 (art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) - Clarification de la notion d'actes des assemblées parlementaires
    
  • Article 25 (art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) - Harmonisation des régimes de communication des documents administratifs et des archives publiques
    
  • Article 26 (art. 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) - Harmonisation des régimes de compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs en matière de documents administratifs et d'archives publiques
    
  • Article 28 (art. 311-4-2 nouveau, 322-2, 322-3 et 322-3-1 nouveau du code pénal) (art. 311-4-2 nouveau, 322-2, 322-3 et 322-3-1 nouveau du code pénal) - Dispositions pénales en matière de vol, destruction et dégradation de biens culturels
    
  • Article 29 (nouveau) -Habilitation donnée au gouvernement à agir par ordonnance pour harmoniser les régimes d'accès aux données publiques
    
  • Article 30 (nouveau) - Présentation d'un rapport au Parlement sur la pérennité de l'archivage numérique
    
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  
  • Article premier (art. 61 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) - Archives du Conseil constitutionnel
    
  • Article 2 (nouveau) - Entrée en vigueur de la loi organique
    
• ANNEXE - PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR