B. LES RETARDS DU CONTRÔLE DE GESTION DU PROGRAMME 151
Selon un rapport du comité d'audit des programmes, « le programme 151 est contesté, au sein d'une architecture budgétaire elle-même en question ». Le comité rappelle qu'il a déjà, à deux reprises, proposé la fusion, dans un même programme, des moyens des réseaux des postes à l'étranger. Si votre rapporteur spécial ne reprend pas à son compte cette proposition, au regard de la finalité du programme, et de la lisibilité des actions menées au titre de la mission « Action extérieure de l'État », il s'inquiète des carences du contrôle de gestion qui appellent une réponse rapide du responsable de programme . Ces carences ne plaident pas, en effet, pour une extension du champ de compétences du programme.
1. Les lenteurs dans la mise en place du contrôle de gestion du programme 151
Selon le rapport précité du comité d'audit des programmes sur le programme 151, le contrôle de gestion n'est utilisé actuellement que dans 17 10 ( * ) postes consulaires. 17 autres devraient suivre en 2008 11 ( * ) . L'objectif serait d'atteindre 80 postes d'ici 5 ans afin de disposer d'un panel significatif et représentatif. Ainsi, il faudrait 7 années pour que le programme 151 développe son contrôle de gestion dans 80 des 232 consulats français.
Le rapport note que la plupart des consulats ne sont en réseau et n'ont pas de visibilité sur leur consommation de crédits. Il conclut sur « l'urgence du contrôle de gestion ».
Tel est aussi l'avis de votre rapporteur spécial. Ainsi, dans un rapport de contrôle sur les services des visas 12 ( * ) , votre rapporteur spécial, se reportant sur le rapport annuel de performances de la mission « Action extérieure de l'État » pour 2006, a calculé un coût complet moyen d'instruction des visas de 35 euros, en rapprochant le coût analytique de l'action n° 3 « Instruction des demandes de visas » du programme 151, après ventilation des dépenses de pilotage, de soutien et/ou de polyvalence provenant d'autres programmes, d'un montant de 82,9 millions d'euros, du nombre de demandes de visas présentées (2.344.617). Malgré le passage à la biométrie d'un certain nombre de postes en 2006, le coût moyen des visas apparaît maîtrisé, et encore très en-deçà des frais prélevés, qui s'établissent à 60 euros.
Le ministère des affaires étrangères et européennes a appelé à la prudence s'agissant de ses propres chiffres de gestion . S'il reconnaît qu'il est possible de calculer un coût complet « global » de l'instruction d'une demande de visa à partir des données figurant dans les volets « analyse des coûts » des projets et rapports annuels de performances, « cette approche repose sur un certain nombre d'hypothèses aléatoires (clés de répartition, périmètre et nature des dépenses à ventiler, ...) » et « ne donne pas encore entière satisfaction ».
Les projets de divers outils informatiques devant lui permettre de disposer, à moyen terme, de véritables coûts complets doivent être menés à bien au plus vite. Il ne paraît pas conforme à la logique de changement introduite par la LOLF d'attendre encore 5 ans pour disposer de chiffres fiables en ce qui concerne l'évaluation des différentes actions du programme 151 en coûts complets.
* 10 Amman, Bangkok, Barcelone, Bratislava, Bruxelles, Budapest, Dakar, Genève, Londres, Madrid, Mexico, Pékin, Pondichéry, Prague, Rabat, Vienne et Wellington.
* 11 Berlin Francfort, Munich, Canton, Hong Kong, Shangai, Los Angeles, San Francisco, Rome, Milan, Moscou, Saint-Petersbourg, Agadir, Casablanca, Fès, Marrakech et Tanger.
* 12 Rapport d'information n° 353 (2006-2007), « Trouver une issue au casse-tête des visas ».