2. Etablir un indicateur de délai de traitement des demandes de visa conforme aux recommandations du Parlement
Comme le souligne le rapport du comité interministériel des programmes précité, « le programme 151 est propice à l'élaboration d'objectifs et d'indicateurs quantifiables. Ceux-ci n'ont pas évolué depuis la création du programme et méritent d'être réexaminés au regard des priorités et des nouveaux enjeux (indicateurs afférents aux services consulaires), voire d'être abandonnés (indicateur d'efficience des visas), tandis que d'autres demandent à être créés (indicateur de prévision des bourses et de la prise en charge des frais de scolarité) ».
Assurément, un certain nombre d'indicateurs actuels ne sont pas satisfaisants. Il en est ainsi de l'indicateur relatif au délai de traitement des demandes de visas, comme votre rapporteur spécial en a fait part dans son rapport de contrôle précité.
Le ministère des affaires étrangères et européennes reconnaît que l'indicateur actuel, qui calcule le pourcentage de décisions en matière de visas de court séjour prises en moins de 11 jours, et qui s'établit à 83 % en 2007, n'est pas pertinent, et devrait évoluer vers un indicateur de délai moyen de traitement des demandes de visas .
Votre rapporteur spécial se félicite de cette décision, mais rappelle que, pour que l'indicateur soit pertinent, comme il l'explique dans le rapport précité, il n'est pas concevable le délai courre entre le moment du dépôt de la demande de visa et de la date de mise à disposition du passeport, en retour. 40 postes, parmi les plus importants, permettent le dépôt des demandes sur rendez-vous. Pour le demandeur de visa s'adressant à ces postes, le délai d'attente est constitué du délai nécessaire pour obtenir un rendez-vous, auquel s'ajoute le délai de traitement de la demande. C'est donc le délai global d'attente qui doit être mesuré.
Aussi votre rapporteur spécial s'interroge-t-il sur la pertinence du rapport du comité interministériel d'audit des programmes lorsqu'il écrit : « la proposition émise par le Sénateur Gouteyron (...) visant à faire courir le délai dès la prise de rendez-vous téléphonique, n'est pas d'application aisée. La procédure d'externalisation, qui n'est pas généralisable à l'ensemble des postes. Elle obligerait à la mise en place d'une double gestion des appels qui serait préjudiciable à l'objectif de simplification recherché et au temps consacré à l'instruction et au contrôle des dossiers. Par ailleurs, cette phase amont du traitement de la demande est largement tributaire de la promptitude de l'usager à compléter son dossier dans le délai imparti. Un tel indicateur, source de complexité, manquerait ainsi de fiabilité ».
Ces propos conduisent à s'interroger sur le rôle du comité interministériel d'audit des programmes qui devrait, selon votre rapporteur spécial, se consacrer à une aide technique visant à faciliter la démarche de performance des administrations, conformément à la LOLF, et à les aider à apporter une traduction concrète aux recommandations du Parlement qui est le principal destinataire des projets et rapports annuels de performances. Il est donc en mesure de pouvoir pleinement apprécier quels sont les objectifs méritant de figurer dans les documents budgétaires. Le comité pourrait utilement, pour ce qui le concerne, réorienter son rôle vers une maîtrise d'oeuvre concrète et constructive des indicateurs nécessaires à la juste évaluation du Parlement .
Ainsi, selon un constat, fait à l'occasion d'un récent contrôle sur pièces et sur place de votre rapporteur spécial, les demandeurs de visas au consulat du Caire, au 30 juin 2007, devaient attendre le 12 août 2007 pour déposer leur dossier de visa. Au 3 juin 2008, il fallait attendre le 12 août 2007 pour avoir un rendez-vous. Comment une démarche de performance ne pourrait-elle pas tenir compte de ces éléments, au demeurant mesurés jour après jour par notre consulat ?