B. PROGRAMME 153 « GESTION DES MILIEUX ET BIODIVERSITÉ »
1. Appréciation de la performance
Certains résultats, inférieurs aux prévisions, obtenus dans le domaine de l'eau tiennent à la mise en oeuvre de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques , qui a augmenté les délais d'approbation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et conduit les services de police de l'eau à donner la priorité à la formation des agents (d'où une dégradation de l'indicateur d'activité consacrée au contrôle).
S'agissant des contrôles de police de l'eau, un facteur de dégradation du résultat réside également dans la priorité donnée à l'instruction des dossiers relatifs aux opérations soumises à autorisation ou déclaration. A l'instar du contrôle des installations classées, et nonobstant le recours à des vacataires, ces services semblent devoir faire face à des tâches excédant leurs capacités.
De bons résultats sont, en revanche, constatés en matière de baisse des coûts de l'hectare de réserves naturelles nationales , notamment grâce à la mise en oeuvre de plans de gestion portant programmation pluriannuelle des interventions.
2. L'exécution des crédits
L'exécution des crédits du programme 153 n'appelle pas de réserves substantielles, hormis la surestimation des fonds de concours qui caractérise l'ensemble de la mission (les fonds de concours rattachés ont atteint 66 % des fonds de concours attendus, mais les montants en jeu sont modestes : 1,5 million d'euros attendus en AE et CP).
Crédits ouverts et consommés sur le programme 153
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(en euros) |
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AE |
CP |
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LFI |
199 566 358,00 |
187 667 158,00 |
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LFR |
-3 000 000,00 |
-3 000 000,00 |
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Modifications réglementaires |
-5 652 638,00 |
-1 706 791,00 |
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Reports |
2 051 400,00 |
282 297,00 |
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Total crédits ouverts |
192 965 120,00 |
183 242 664,00 |
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Total crédits consommés |
187 108 218,64 |
180 937 890,50 |
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% consommés / ouverts |
96,96% |
98,74% |
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% ouverts / LFI |
96,69% |
97,64% |
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% consommés / LFI |
93,76% |
96,41% |
Source : commission des finances
La consommation des crédits dévolus à la politique de la nature et des paysages est satisfaisante, avec un taux de consommation de 99 % et une exécution globalement conforme aux dotations votées en loi de finances.
S'agissant de la politique de l'eau , votre rapporteur spécial se félicite de l'effort accompli pour solder les restes à payer et les dettes de l'État sur les subventions aux collectivités territoriales dans le cadre de différents programmes de préservation des zones humides et des ressources en eau. Cet effort était nécessaire pour tirer les conséquences du décroisement des aides de l'État et des agences de l'eau, qui sont, depuis 2005, seules compétentes pour assurer de tels financements.