B. SEULS DEUX INDICATEURS DE PERFORMANCES SUR HUIT SONT EXPLOITABLES
Votre rapporteur spécial note une légère amélioration, un indicateur supplémentaire du programme étant renseigné par rapport à l'année précédente . Toutefois, la qualité des indicateurs présente encore des lacunes importantes .
1. L'incapacité à mesurer l'efficacité des exonérations de charges sociales
L'objectif n° 1 « Encourager la création d'emplois durables dans le secteur marchand » ne propose qu'un indicateur, qui mesure le taux de croissance de l'emploi salarié dans les secteurs exonérés de cotisations sociales rapporté au taux de croissance de l'emploi salarié outre-mer. Votre rapporteur spécial notait, dans sa contribution au rapport précité sur le projet de loi de règlement pour l'année 2006, « l'apparente instabilité de l'indicateur : il passe en effet de 16 % en 2004 à 110 % en 2005 ». Or, le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement rectifie, suite à la mise à jour des données fournies par l'ACOSS, l'indicateur pour l'année 2005, qui passe de 110 % à 76 %. L'ampleur de cette modification laisse votre rapporteur perplexe quant à la possibilité d'exploiter des données qui peuvent varier de 30 % d'une année sur l'autre, en fonction de l'actualisation des chiffres opérée par l'ACOSS .
Par ailleurs, la cible retenue pour l'année 2008 n'est que de 61 %, contre une réalisation pour l'année 2007 évaluée à 90 %, et à 95 % pour l'année 2006. Le rapport annuel de performances ne permet pas d'expliquer une telle baisse d'objectifs. Par ailleurs, les fonds consacrés aux exonérations de charges sociales étant en croissance continue, aucune corrélation ne peut être faite entre leur montant et leur efficacité mesurée à l'aide de cet indicateur, ce qui laisse peser le doute sur son utilité .
Cet indicateur a été modifié dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2008. Votre rapporteur spécial notait toutefois, dans son rapport précité sur le projet de loi de finances pour 2008, que les nouveaux indicateurs choisis demeuraient insatisfaisants. Il notait en particulier, concernant l'indicateur relatif au taux de croissance de l'emploi salarié dans les entreprises d'outre-mer bénéficiant d'exonérations de charges sociales par rapport à celui des entreprises similaires de métropole, que celui-ci était « difficilement exploitable étant données les différences importantes entre les environnements économiques de métropole et d'outre-mer. Ses variations dépendent essentiellement de facteurs autres que le dispositif d'exonérations de cotisations sociales ».
Votre rapporteur spécial doute donc de la capacité de l'indicateur à éclairer sur l'efficacité des mesures d'exonérations de charges sociales applicables en outre-mer . Il rappelle par ailleurs que l'audit de modernisation réalisé à ce sujet en juillet 2006 177 ( * ) concluait sur le fait que « la mission n'est pas en mesure d'apporter un jugement global, précis et probant, sur les effets d'un tel mécanisme outre-mer. Elle souligne le caractère massif des exonérations de charges, mais leur impact sur l'emploi ne peut être facilement établi ». S'agissant d'un dispositif dont le coût s'élève à 867 millions d'euros pour l'année 2008, une telle lacune dans l'évaluation est très insatisfaisante.
* 177 Rapport sur l'évaluation du dispositif d'exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer, audit de modernisation, Inspection générale des finances, Inspection générale de l'administration, Inspection générale des affaires sociales, juillet 2006.