C. UNE PERFORMANCE MOYENNE AU REGARD DES PRÉVISIONS
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La mesure de la performance de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » En 2007, trois des quatre programmes de la mission « RCT » faisaient l'objet d'une mesure de la performance : le programme « Concours financiers aux régions » est dépourvu d'indicateur en ce domaine, la gestion des crédits qu'il retrace étant strictement dépendante des textes constitutionnels et législatifs applicables, dont le respect est le seul objectif qui puisse être assigné au responsable. Il en va en réalité de largement même pour le programme « Concours financiers aux départements », raison pour laquelle la LFI pour 2008 a supprimé l'indicateur de performance jusqu'alors associé à ce programme. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État en 2007, la Cour des comptes fait observer que les indicateurs associés au programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes » ont été maintenus bien qu'ils encourent une critique semblable : le responsable de programme ne dispose d'aucune marge de manoeuvre dans la fixation et le versement des crédits. La DGCL souhaite toutefois conserver ce dispositif dans une optique de pilotage des crédits délégués aux préfets. |
Le bilan stratégique pour 2007 des programmes de la mission « RCT », envisagée d'une manière globale, s'avère seulement moyen : sur 11 indicateurs, compte tenu des sous-indicateurs, la moitié exactement a été conforme aux prévisions inscrites en LFI 214 ( * ) .
Le bilan stratégique de la mission « RCT » pour 2007
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Programmes |
Nombre d'indicateurs |
Nombre d'indicateurs dont la réalisation a été au moins aussi favorable que la prévision en LFI |
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119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » |
3 |
2 |
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120 « Concours financiers aux départements » |
1 |
0 |
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121 « Concours financiers aux régions » |
0 215 ( * ) |
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122 « Concours spécifiques et administration » |
7 |
3,5 |
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Total pour la mission |
11 |
5,5 |
Source : RAP de la mission « RCT » annexé au présent projet de loi de règlement
* Comme pour l'exécution en 2006, les bons résultats ont d'abord trait à la qualité de l'information publiée .
D'une part, le nombre de visites du site Internet de la DGCL a été moins important que prévu (1,3 million de visites, au lieu de 2 millions estimées en LFI), et se révèle en baisse par rapport à 2006 (on avait alors décompté près de 2,2 millions de visites), mais le taux de visites supérieures à une minute, avec un résultat de 42,3 %, dépasse les attentes, qui avaient été fixées à 28 %.
D'autre part, bien que le nombre de réponses aux pouvoirs publics (2.229) ait été légèrement inférieur aux prévisions (2.500), il s'avère en forte hausse par rapport à 2006 (1.706 réponses avaient alors été enregistrées). En outre, la rapidité de réaction de la DGCL, en la matière, est avérée : prévu à hauteur de 40 % seulement, le taux de réponses aux pouvoirs publics (en particulier le Parlement, dans le cadre des questions écrites adressées aux ministres produites dans le délai d' un mois a été de 72 % ; inscrit en LFI à hauteur de 80 %, celui des réponses dans le délai de trois mois a en fait atteint 93 %.
* Sur d'autres plans, le bilan des indicateurs de rapidité associés à la mission « RCT » est moins favorable .
En ce qui concerne la DGCL, le délai de publication des textes réglementaires relevant de sa responsabilité s'est amélioré. Encore de 7,5 mois en 2006, il a été ramené à 6,8 mois en 2007, sans atteindre, cependant, le maximum de 6 mois prévu en LFI.
S'agissant de la rapidité de mise en oeuvre des projets , les prévisions ont été atteintes dans le cas de la DGE des communes et de la DDR (les réalisations sont effectuées en un an et sept ou huit mois, alors qu'un délai de moins de trois ans avait été fixé pour l'indicateur). Mais tel n'a pas été le cas pour les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, qui enregistrent un délai de réalisation de 3,3 ans, contre une prévision de 2,6 ans, seuls 87 % des opérations étant achevées dans le délai de cinq ans, contre une prévision de 99 %.
* Quant à la gestion des dotations, les réalisations sont décevantes .
Certes, les objectifs en termes de dates de communication des dotations sont atteints. Il en va de même pour l'objectif afférant au nombre des rectifications opérées en cours d'année (43, alors que la prévision était de moins de 200). Cependant :
- d'une part, alors que le montant moyen de ces rectifications devait rester inférieur à 30.000 euros, il s'est établi à plus de 145.000 euros ;
- d'autre part, l'augmentation du pourcentage de projets financés par la DGE des communes ou la DDR bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 % se révèle plus faible que le niveau prévu (65 %), en s'établissant à 53 % pour la DGE et 44 % pour la DDR. Ce second résultat constitue même une régression, par rapport à l'exécution en 2006. L'« effet de levier » des dotations, c'est-à-dire leur capacité à susciter d'autres financements, se montre donc décevant ;
- enfin, comme en 2006, le taux d'évolution des investissements réalisés grâce à la DGE des départements par rapport à ceux de l'ensemble des administrations publiques a été nettement inférieur aux prévisions ( 3,52 %, au lieu de + 2,9 %). Il est vrai que ce résultat provient mécaniquement de l'augmentation du pourcentage de projets bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %, objectif poursuivi en vue d'éviter le « saupoudrage » des subventions de l'État. La contradiction en ce domaine a été levée, pour 2008, avec la suppression de l'indicateur associé au programme « Concours financiers aux départements ».
* 214 Votre rapporteur spécial tient à souligner que, comme le RAP annexé au projet de loi de règlement pour 2006, le RAP de la mission « RCT » annexé au présent projet de loi de règlement se révèle de bonne qualité : tous les indicateurs sont renseignés et les commentaires, de façon générale, sont pertinents et précis.
* 215 Cf. encadré ci-dessus.