I. PROGRAMME 203 « RÉSEAU ROUTIER NATIONAL »
Le programme 203 « Réseau routier national » comprend trois actions :
- l'action développement des infrastructures routières qui est exclusivement financée grâce à la participation, à travers des fonds de concours, des collectivités territoriales aux opérations contractualisées et par l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) qui finance directement les opérations sur le réseau concédé et verse des fonds de concours pour le réseau non concédé ;
- l'action entretien et exploitation ;
- l'action politique technique, action internationale et soutien au programme.
A. UN « COUP DE FREIN » SUR LA CONSOMMATION DES CRÉDITS
1. Une gestion très prudente de crédits en baisse
L'exécution du programme 203 pour l'exercice 2007 se caractérise par une gestion extrêmement prudente des autorisations d'engagement.
Le total des autorisations d'engagement consommées s'élève ainsi à 1.591 millions d'euros, soit 37 % seulement du total des autorisations d'engagement ouvertes incluant les fonds de concours et les attributions de produits.
Le montant des autorisations d'engagement reportées sur 2008 atteint de ce fait un niveau particulièrement élevé soit 2.623 millions d'euros représentant 165 % du montant des autorisations d'engagement engagées au cours de l'exercice.
Les évolutions constatées sur les crédits de paiement sont similaires mais de moindre ampleur. Le montant des consommations de crédits se monte à 1.727 millions d'euros, représentant 73 % du total ouvert.
Cette gestion prudente s'applique, en outre, sur des montants de crédits qui sont globalement en baisse depuis plusieurs années . Les autorisations d'engagement sont en diminution de 43 % par rapport à l'exercice 2006 et les crédits de paiement consommés en baisse de 23 %.
Les diminutions de crédits sont à mettre en rapport avec le transfert des routes nationales aux départements . En 2006, 16.947 km de routes nationales avaient été transférées aux départements. Ce mouvement a été complété en 2007 par un transfert supplémentaire de 340 km.
2. Liée à des incertitudes multiples sur l'avenir des routes
La chute de la consommation des crédits sur le programme 203 marque une rupture par rapport à l'exercice précédent. Les taux de consommation des autorisations d'engagement et de crédits de paiement avaient alors atteint respectivement 98 % et 79 %.
Ce changement est revendiqué par le responsable de programme , le directeur général des routes, qui précise avoir volontairement limité les engagements « afin de réduire la charge en crédits de paiement sur les exercices ultérieurs ».
De fait, le financement du programme et principalement de sa première action « Développement des infrastructures routières » repose, exclusivement sur les fonds de concours versés par les collectivités territoriales dans le cadre des opérations co-financées et par l'Agence de financement des infrastructures de transports de France.
Or les rattachements de fonds de concours ont été surestimés dans des proportions assez importantes par le projet de loi de finances pour 2007.
La surestimation des fonds de concours sur l'exercice 2007
(en euros)
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Prévues en LFI pour 2007 |
Ouvertes en 2007 |
Ecart |
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Autorisations d'engagement |
2.222.000.000 |
1.590.295.669 |
- 28,4 % |
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Crédits de paiement |
2.222.000.000 |
1.574.708.049 |
- 29,1 % |
Source : rapport annuel de performances 2007 « Transports »
Ces écarts de prévision budgétaires ne sont qu'une illustration de la grande incertitude qui pèse sur le financement à venir des infrastructures routières et qui peut justifier la politique de restriction conduite par le responsable de programme. En effet, les choix du « Grenelle de l'environnement » en faveur des moyens de transports alternatifs à la route et la réduction prévisible des ressources de l'AFITF en 2009, par l'épuisement des recettes de la privatisation des autoroutes, conduisent à remettre en question la réalisation de nouvelles infrastructures.
Le ralentissement du rythme d'engagement apparaît dans ces conditions comme une mesure de prudence. Mais il est moins compréhensible quand il s'applique également aux crédits d'entretien et d'exploitation.