VI. PROGRAMME 225 « TRANSPORTS AÉRIENS »
A. UNE GESTION DES CRÉDITS GLOBALEMENT SATISFAISANTE
1. Des taux de consommation des crédits élevés
Exécution des crédits du programme en 2007
(en euros)
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Crédits prévus en LFI |
Crédits ouverts |
Crédits consommés |
Taux de consommation des crédits ouverts |
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Autorisations d'engagement |
189.103.379 |
205.585.752 |
194.071.721 |
94,4 % |
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Crédits de paiement |
170.023.379 |
181.874.412 |
174.411.774 |
95,9 % |
Source : rapport annuel de performances 2007 « Transports »
Le taux de consommation des crédits ouverts est très satisfaisant , tant en ce qui concerne les autorisations d'engagement, pour lesquelles il s'élève à 94,4 %, qu'en ce qui concerne les crédits de paiement, pour lesquels il est de 95,9 %.
2. Des mouvements réglementaires de crédits marqués essentiellement par des reports importants
Les mouvements réglementaires de crédits en cours d'année font apparaître trois principales opérations :
- d'une part, des ouvertures de crédit par arrêté de report d'un montant important puisqu'elles s'élèvent à 8,93 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 15,3 millions d'euros en crédits de paiement. Ces ouvertures expliquent la surconsommation apparente des crédits par rapport aux ouvertures décidées en loi de finances initiale. En ce qui concerne les crédits de paiement, le montant des reports de crédits de 2006 sur 2007 s'élève à 13,8 % des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme . Suite à un amendement déposé par le gouvernement et adopté par le Sénat, l'article 58 de la loi de finances pour 2007 269 ( * ) avait en effet autorisé pour le programme « Transports aériens » le dépassement du plafond de 3 % des crédits reportés, fixé par l'article 15 de la LOLF 270 ( * ) . Votre rapporteur spécial rappelle toutefois les inquiétudes formulées alors par notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, quant au risque que de telles opérations ne conduisent, à terme, à compromettre l'efficacité de la règle fixée par l'article 15 de la LOLF ;
- d'autre part, une annulation de crédits de paiement à hauteur de 2,77 millions d'euros par décret d'avance. La Cour des comptes, dans son rapport sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative au cours de l'année 2007 271 ( * ) , indique que, de manière générale, les annulations de crédits posent « la question de la surévaluation des crédits inscrits en loi de finances initiale ». Cette remarque ne peut toutefois concerner le programme « Transports aériens » puisque l'on constate, en fin d'année, une consommation des crédits supérieure aux prévisions de loi de finances initiale, du fait des reports importants de crédits de l'année précédente ;
- enfin, une ouverture de crédits en autorisations d'engagement de 7,8 millions d'euros du fait du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2007, au titre de la participation de l'État au financement des travaux d'extension de l'aéroport de Nouméa-La Tontouta.
* 269 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
* 270 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 271 Rapport au Parlement conjoint au projet de loi de finances rectificative - Mouvements de crédits opérés par voie administrative - Décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, Cour des comptes, 26 novembre 2007.